Article 676
Droit des invités de signaler rapidement la perte Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 10 : Dépôts Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux propriétaires d'hôtels
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ทรัพย์สินซึ่งมิได้นำฝากบอกราคาชัดแจ้งนั้น เมื่อพบเห็นว่าสูญหายหรือบุบสลายขึ้น คนเดินทางหรือแขกอาศัยต้องแจ้งความนั้นต่อเจ้าสำนักโรงแรม โฮเต็ล หรือสถานที่เช่นนั้นทันที มิฉะนั้นท่านว่าเจ้าสำนักย่อมพ้นจากความรับผิดดังบัญญัติไว้ในมาตรา ๖๗๔ และ ๖๗๕
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Where property has not been deposited with a declaration of its value, the traveller or guest must notify the keeper of the hotel, inn or similar establishment immediately on discovering the loss or damage; otherwise the keeper is released from the liability provided in Sections 674 and 675.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 676 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1994 à 2001)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5005/2540 (1997)
- Décision 9284/2544 (2001)
- Décision 2322/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 676 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 676. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-676/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 676 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-676/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-676/"><p>Lorsque le bien n’a pas été déposé avec une déclaration de sa valeur, le voyageur ou le client doit en informer immédiatement le propriétaire de l’hôtel, de l’auberge ou d’un établissement similaire dès la découverte de la perte ou du dommage ; faute de quoi le propriétaire est exempté de toute responsabilité prévue aux articles…</p><footer>Code civil et commercial, art. 676 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-676/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.