Article 677
Avis de nullité excluant la responsabilité du propriétaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 10 : Dépôts Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux propriétaires d'hôtels
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้ามีคำแจ้งความปิดไว้ในโรงแรม โฮเต็ล หรือสถานที่อื่นทำนองเช่นว่านี้ เป็นข้อความยกเว้นหรือจำกัดความรับผิดของเจ้าสำนักไซร้ ท่านว่าความนั้นเป็นโมฆะ เว้นแต่คนเดินทางหรือแขกอาศัยจะได้ตกลงด้วยชัดแจ้งในการยกเว้นหรือจำกัดความรับผิดดังว่านั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Where a notice is posted in the hotel, inn or similar establishment excluding or limiting the liability of the keeper, that notice is void, unless the traveller or guest has expressly agreed to the exclusion or limitation.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 677 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1983 à 2001)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 7790/2544 (2001)
- Décision 5005/2540 (1997)
- Décision 3902/2534 (1991)
- Décision 259/2526 (1983)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 677 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 677. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-677/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 677 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-677/"><p>Lorsqu'un avis est affiché dans l'hôtel, l'auberge ou un établissement similaire excluant ou limitant la responsabilité de l'hôtelier, cet avis est nul, à moins que le voyageur ou le client n'ait expressément accepté cette exclusion ou limitation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 677 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-677/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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