Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 677

Avis de nullité excluant la responsabilité du propriétaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 10 : Dépôts Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux propriétaires d'hôtels

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้ามีคำแจ้งความปิดไว้ในโรงแรม โฮเต็ล หรือสถานที่อื่นทำนองเช่นว่านี้ เป็นข้อความยกเว้นหรือจำกัดความรับผิดของเจ้าสำนักไซร้ ท่านว่าความนั้นเป็นโมฆะ เว้นแต่คนเดินทางหรือแขกอาศัยจะได้ตกลงด้วยชัดแจ้งในการยกเว้นหรือจำกัดความรับผิดดังว่านั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a notice is posted in the hotel, inn or similar establishment excluding or limiting the liability of the keeper, that notice is void, unless the traveller or guest has expressly agreed to the exclusion or limitation.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 677 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1983 à 2001)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7790/2544 (2001)
  • Décision 5005/2540 (1997)
  • Décision 3902/2534 (1991)
  • Décision 259/2526 (1983)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 677 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 677. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-677/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 677
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-677/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-677/"><p>Lorsqu'un avis est affiché dans l'hôtel, l'auberge ou un établissement similaire excluant ou limitant la responsabilité de l'hôtelier, cet avis est nul, à moins que le voyageur ou le client n'ait expressément accepté cette exclusion ou limitation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 677 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-677/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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