Article 678
Date limite pour les réclamations des clients concernant les biens Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 10 : Dépôts Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux propriétaires d'hôtels
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในข้อความรับผิดใช้ค่าสินไหมทดแทนเพื่อทรัพย์สินของคนเดินทางหรือของแขกอาศัยสูญหายหรือบุบสลายนั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องเมื่อพ้นเวลาหกเดือนนับแต่วันที่คนเดินทางหรือแขกอาศัยออกไปจากสถานที่นั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
No action for compensation for the loss of or damage to the property of a traveller or guest may be brought after six months from the day that person left the establishment.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 678 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1994 à 2007)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 824/2550 (2007)
- Décision 5539/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 678 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 678. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-678/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 678 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-678/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-678/"><p>Aucune action en réparation de la perte ou de la détérioration des objets d'un voyageur ou d'un client ne peut être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où cette personne a quitté l'établissement.</p><footer>Code civil et commercial, art. 678 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-678/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.