Article 205: Le débiteur n’est pas en défaut pour une cause pour laquelle il n’est pas responsable
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตราบใดการชำระหนี้นั้นยังมิได้กระทำลงเพราะพฤติการณ์อันใดอันหนึ่งซึ่งลูกหนี้ไม่ต้องรับผิดชอบ ตราบนั้นลูกหนี้ยังหาได้ชื่อว่าผิดนัดไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
So long as performance is not made in consequence of a circumstance for which the debtor is not responsible, the debtor is not in default.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 205 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3828/2562 (2019)
- Décision 1322/2550 (2007)
- Décision 1768/2549 (2006)
- Décision 8141/2548 (2005)
- Décision 7391/2547 (2004)
- Décision 7618/2542 (1999)
- Décision 5908/2540 (1997)
- Décision 3941/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 205 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 205. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-205/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 205 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.