Livre 2 : Obligations

Article 205: Le débiteur n’est pas en défaut pour une cause pour laquelle il n’est pas responsable

Statutory text (Thai original)

ตราบใดการชำระหนี้นั้นยังมิได้กระทำลงเพราะพฤติการณ์อันใดอันหนึ่งซึ่งลูกหนี้ไม่ต้องรับผิดชอบ ตราบนั้นลูกหนี้ยังหาได้ชื่อว่าผิดนัดไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The debtor is not in default so long as the performance is not effected in consequence of a circumstance of a circumstance for which he is not responsible.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 205 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2023)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 3828/2562 (2019)
  • Décision 1322/2550 (2007)
  • Décision 1768/2549 (2006)
  • Décision 8141/2548 (2005)
  • Décision 7391/2547 (2004)
  • Décision 7618/2542 (1999)
  • Décision 5908/2540 (1997)
  • Décision 3941/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 205 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 205. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-205/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 205
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