Article 204Défaut et mise en demeure d'exécuter
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าหนี้ถึงกำหนดชำระแล้ว และภายหลังแต่นั้นเจ้าหนี้ได้ให้คำเตือนลูกหนี้แล้ว ลูกหนี้ยังไม่ชำระหนี้ไซร้ ลูกหนี้ได้ชื่อว่าผิดนัดเพราะเขาเตือนแล้วถ้าได้กำหนดเวลาชำระหนี้ไว้ตามวันแห่งปฏิทิน และลูกหนี้มิได้ชำระหนี้ตามกำหนดไซร้ ท่านว่าลูกหนี้ตกเป็นผู้ผิดนัดโดยมิพักต้องเตือนเลย วิธีเดียวกันนี้ท่านให้ใช้บังคับแก่กรณีที่ต้องบอกกล่าวล่วงหน้าก่อนการชำระหนี้ ซึ่งได้กำหนดเวลาลงไว้อาจคำนวณนับได้โดยปฏิทินนับแต่วันที่ได้บอกกล่าว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the debt has fallen due and the debtor does not perform after the creditor has given a warning made after that time, the debtor is in default by reason of the warning.
Where a time for performance is fixed by the calendar and the debtor does not perform at the time fixed, the debtor is in default without any warning. The same applies where performance must be preceded by notice and the time fixed is such that it can be computed by the calendar from the day of the notice.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 204 controls when interest, damages for delay, and force-majeure liability begin to run. Practical drafting point: in any contract worth defending, state an explicit performance date, that converts the default rule from "demand required" into "automatic on the date" and removes a frequent dispute about whether and when notice was served.
Application pratique
For lawyers: when drafting payment clauses, specify the payment date by calendar so the debtor is automatically in default without needing a formal demand letter. For laypersons: if your loan says repay by 30 June, you are in default on 1 July without needing any reminder.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 4789/2549 (2006)
A debtor whose obligation matures on a fixed calendar date is in default on that date without any prior demand.
A promissory note maturing on 31 October 2540 that the maker failed to pay put the maker in default immediately on that date under Section 204 paragraph 2, without any demand being necessary.
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Arrêt n° 147/2544 de la Cour suprême (2001)
Default on a calendar-fixed payment date triggers the guarantor's liability immediately, and prescription against the guarantor begins from that date.
A sale agreement fixing payment by 3 July 2528 put the buyer in default the next day under Section 204 para 2, triggering the guarantor's liability under Section 686 from that date: not from the date of the guarantee.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 99 décisions de la Cour suprême (1948 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5409/2568 (2025) Avertissement d'abord, puis par défaut, puis avis au garant
- Décision 1383/2568 (2025) Un accord transactionnel réglant l'ancienne dette n'empêche pas l'annulation d'un transfert frauduleux antérieur au règlement.
- Décision 5410/2568 (2025)
- Décision 757/2567 (2024)
- Décision 4587/2565 (2022)
- Décision 2215/2565 (2022)
- Décision 459/2565 (2022)
- Décision 3837/2564 (2021)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 224 40
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 11
- Article 686 11
- Article 203 10
- Article 387 9
- Article 7 8
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 204 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 204. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-204/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 204 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-204/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-204/"><p>Lorsque la dette est devenue exigible et que le débiteur ne se conforme pas après que le créancier a donné un préavis après cette date, le débiteur est en défaut en raison du préavis. Lorsque le délai de paiement est fixé par le calendrier et que le créancier n’a pas respecté ce délai, le préavis est considéré comme un préavis de défaut de paiement…</p><footer>Code civil et commercial, art. 204 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-204/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.