Livre 2 : Obligations

Article 215Dommages résultant d’une non-exécution

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อลูกหนี้ไม่ชำระหนี้ให้ต้องตามความประสงค์อันแท้จริงแห่งมูลหนี้ไซร้ เจ้าหนี้จะเรียกเอาค่าสินไหมทดแทนเพื่อความเสียหายอันเกิดแต่การนั้นก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the debtor does not perform the obligation in accordance with its true intent and purpose, the creditor may claim damages for the loss arising from it.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 215 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 39

Cité dans 39 décisions de la Cour suprême (de 1952 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4980/2567 (2024)
  • Décision 3524/2567 (2024)
  • Décision 2164/2565 (2022)
  • Décision 4228/2564 (2021)
  • Décision 2884/2563 (2020)
  • Décision 19385/2556 (2013)
  • Décision 2452/2555 (2012)
  • Décision 2116/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 215 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 215. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-215/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 215
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-215/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-215/"><p>Lorsque le débiteur ne remplit pas l’obligation conformément à son intention et à son but véritables, le créancier peut réclamer des dommages-intérêts pour la perte résultant de cette non-exécution.</p><footer>Code civil et commercial, art. 215 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-215/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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