Livre 2 : Obligations

Article 215Dommages résultant d’une non-exécution

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

เมื่อลูกหนี้ไม่ชำระหนี้ให้ต้องตามความประสงค์อันแท้จริงแห่งมูลหนี้ไซร้ เจ้าหนี้จะเรียกเอาค่าสินไหมทดแทนเพื่อความเสียหายอันเกิดแต่การนั้นก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

When the debtor does not perform the obligation in accordance with the true intent and purpose of the same, the creditor may claim compensation for any damages caused thereby.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 215 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 39

Cité dans 39 décisions de la Cour suprême (de 1952 à 2025)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 4980/2567 (2024)
  • Décision 3524/2567 (2024)
  • Décision 2164/2565 (2022)
  • Décision 4228/2564 (2021)
  • Décision 2884/2563 (2020)
  • Décision 19385/2556 (2013)
  • Décision 2452/2555 (2012)
  • Décision 2116/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 215 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 215. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-215/ (accessed 1 novembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 215
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-215/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-215/"><p>Lorsque le débiteur n&#039;exécute pas son obligation conformément à son véritable but et à sa finalité, le créancier peut réclamer une indemnisation pour tout dommage qui en résulte.</p><footer>Code civil et commercial, art. 215 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-215/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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