Livre 2 : Obligations

Article 213: Exécution en nature et exécution forcée

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าลูกหนี้ละเลยเสียไม่ชำระหนี้ของตน เจ้าหนี้จะร้องขอต่อศาลให้สั่งบังคับชำระหนี้ก็ได้ เว้นแต่สภาพแห่งหนี้จะไม่เปิดช่องให้ทำเช่นนั้นได้ เมื่อสภาพแห่งหนี้ไม่เปิดช่องให้บังคับชำระหนี้ได้ ถ้าวัตถุแห่งหนี้เป็นอันให้กระทำการอันหนึ่งอันใด เจ้าหนี้จะร้องขอต่อศาลให้สั่งบังคับให้บุคคลภายนอกกระทำการอันนั้นโดยให้ลูกหนี้เสียค่าใช้จ่ายให้ก็ได้ แต่ถ้าวัตถุแห่งหนี้เป็นอันให้กระทำนิติกรรมอย่างใดอย่างหนึ่งไซร้ ศาลจะสั่งให้ถือเอาตามคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของลูกหนี้ก็ได้ ส่วนหนี้ซึ่งมีวัตถุเป็นอันจะให้งดเว้นการอันใด เจ้าหนี้จะเรียกร้องให้รื้อถอนการที่ได้กระทำลงแล้วนั้นโดยให้ลูกหนี้เสียค่าใช้จ่าย และให้จัดการอันควรเพื่อกาลภายหน้าด้วยก็ได้ อนึ่งบทบัญญัติในวรรคทั้งหลายที่กล่าวมาก่อนนี้ หากระทบกระทั่งถึงสิทธิที่จะเรียกเอาค่าเสียหายไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the debtor fails to perform the obligation, the creditor may apply to the Court for an order of compulsory performance, unless the nature of the obligation does not permit it.

Where the nature of the obligation does not permit compulsory performance, and the subject of the obligation is the doing of an act, the creditor may apply to the Court for an order that a third person do that act at the debtor's expense; but where the subject of the obligation is the doing of a juristic act, the Court may order that its judgment take the place of the debtor's declaration of intention.

As to an obligation whose subject is abstention from an act, the creditor may demand the removal of what has been done, at the debtor's expense, and that proper measures be taken for the future.

The provisions of the preceding paragraphs do not affect the right to claim damages.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 213 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 69

Cité dans 69 décisions de la Cour suprême (1948 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4727/2566 (2023)
  • Décision 3886/2566 (2023)
  • Décision 8816/2563 (2020)
  • Décision 7786/2561 (2018)
  • Décision 5374/2561 (2018)
  • Décision 6577/2559 (2016)
  • l’arrêt de la Cour suprême n° 14601/2558 (2015)
  • Décision 13070/2558 (2015)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 213 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 213. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-213/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 213
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-213/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-213/"><p>Si le débiteur ne remplit pas ses obligations, le créancier peut demander au tribunal une ordonnance d’exécution forcée, à moins que la nature de l’obligation ne le permette. Dans le cas où la nature de l’obligation ne permet pas d’une exécution forcée, et que le bien grevant l’obligation soit un bien immobilier, l’exécution forcée n’est pas possible…</p><footer>Code civil et commercial, art. 213 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-213/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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