Article 214
Recours du créancier contre la totalité des biens du débiteur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภายใต้บังคับบทบัญญัติแห่งมาตรา ๗๓๓ เจ้าหนี้มีสิทธิที่จะให้ชำระหนี้ของตนจากทรัพย์สินของลูกหนี้จนสิ้นเชิง รวมทั้งเงินและทรัพย์สินอื่น ๆ ซึ่งบุคคลภายนอกค้างชำระแก่ลูกหนี้ด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Subject to section 733, the creditor is entitled to have the obligation performed out of the whole of the debtor's property, including money and other property owed to the debtor by third persons.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 214 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 20 décisions de la Cour suprême (1948 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2498/2566 (2023)
- Décision 2161/2558 (2015)
- Décision 4676/2557 (2014)
- Décision 3975/2553 (2010)
- Décision 9384/2552 (2009)
- Décision 3705/2551 (2008)
- Décision 2574/2551 (2008)
- Décision 2458/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 214 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 214. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-214/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 214 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-214/ -
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