Article 150Les actes illégaux, impossibles ou immoraux sont nulles
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การใดมีวัตถุประสงค์เป็นการต้องห้ามชัดแจ้งโดยกฎหมาย เป็นการพ้นวิสัย หรือเป็นการขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน การนั้นเป็นโมฆะ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An act the object of which is expressly prohibited by law, or is impossible, or is contrary to public order or good morals, is void.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 150 is the most frequently cited 'nullity' provision in Thai contract litigation. Courts regularly invoke it to strike down: (a) sham land transactions designed to evade the foreigner-ownership prohibition under the Land Code; (b) loan agreements with criminal interest rates; (c) employment terms that contract out of mandatory labour protections; and (d) prenuptial provisions inconsistent with §1465. Once a court declares an act void under §150 the parties are restored to the position they would have occupied had the act never been made, subject to restitution under the unjust enrichment provisions (§172).
Application pratique
For lawyers: void under section 150 is absolute, there is no time limit for raising it, any interested person may raise it, and it cannot be cured by ratification (section 172). Distinguish it from voidable acts, which are valid until set aside. Common triggers: agreements to suppress a public-offence prosecution; nominee land-holding by foreigners; contracts breaching a licence condition. For laypeople: some agreements are simply illegal and have no legal effect at all, courts will not enforce them.
Historique législatif
Part of the original Civil & Commercial Code codification; no major subsequent amendment. Thai courts have applied it to agreements to withdraw criminal complaints, nominee land-holding by foreigners, agreements to circumvent statutory transfer bans, and contracts breaching sector-specific regulatory prohibitions.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 8921/2559 (2016) ★ Monument
An agreement to withdraw a prosecution for a non-compoundable public offence is contrary to public order and is void under section 150; it cannot be enforced even if the other party has performed their obligations.
The plaintiff had agreed in a memorandum to withdraw a criminal complaint against a public official in exchange for certain undertakings. The Court held that because the offence was a public offence not subject to private settlement, the part of the agreement requiring withdrawal of the complaint was contrary to public order and good morals and was therefore void under section 150: even if the defendant had fully performed his side of the agreement, the void term could not be enforced against the plaintiff.
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Arrêt de la Cour suprême n° 1179/2561 (2018)
A foreigner's acquisition of land through a Thai nominee is prohibited by Land Code section 86, but the transaction is not simply void and without any effect: the acquirer still takes the consequences fixed by Land Code section 94, namely disposal of the land within the time set by the Director-General of the Land Department, and disposal by the Director-General if that time passes.
The plaintiff, a foreign national, had acquired land with the defendant holding title on his behalf. Whether a case falls within the jurisdiction of the Juvenile and Family Court is for the President of the Supreme Court to decide, and a party must raise it before the taking of evidence; the defendant raised it only at the Dika stage, so the Supreme Court could not refer it and had no power to rule that the nominee acquisition was prohibited under Land Code section 86. The Court added that such an acquisition is not wholly without effect in any event, since the acquirer still takes the consequences of Land Code section 94.
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Arrêt de la Cour suprême n° 5696/2558 (2015)
A transfer that expressly breaches a regulatory prohibition is void under section 150, allowing the administrator to recover the asset directly rather than through the fraudulent-transfer route under section 237.
A transfer of land by an insolvent insurance company to a related party was alleged to violate prohibitions in the Non-Life Insurance Act. The Court accepted the argument that if the transfer contravened an express statutory prohibition it would be void under section 150, enabling the administrator to seek recovery of the property rather than merely a fraudulent-transfer remedy under section 237.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
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- 1162/2569 (2026) Un accord de retraite signé après la fin de l’emploi interdit les demandes de versement de congés payés et de prestations de fin de carrière
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Liste des citations de la Cour suprême
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Décisions sélectionnées citant cet article
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- Décision 8188/2568 (2025)
- Décision 1279/2568 (2025)
- Décision 44/2568 (2025) Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150.
- Décision 4684/2568 (2025)
- Décision 7904/2568 (2025)
- Décision 8248-8249/2568 (2025)
- Décision 8418/2568 (2025) Une vente privée de terres d’un bien immobilier public avant l’émission du certificat est nulle et non avenue.
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 32
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 22
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- art. 249 du Code pénal thaïlandais 18
- Article 224 17
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un acte nul et un acte annulable ?
Un acte nul (article 150) est sans effet juridique dès sa conclusion. Nul ne peut le ratifier et toute partie intéressée peut le contester à tout moment. Un acte annulable est pleinement valable et exécutoire jusqu'à ce que la partie habilitée à l'annuler exerce ce droit dans le délai légal ; à défaut d'annulation, il devient valable de manière permanente.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 150 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 150. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-150/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 150 -
Lien permanent
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