Book 5: Family

Article 1465: Default marital property regime

Les termes genrés (mari/femme) sont remplacés par le terme neutre ' conjoint ' ; cette règle s'applique également aux couples mariés de même sexe.

Texte légal (original thaï)

ถ้าคู่สมรสมิได้ทำสัญญากันไว้ในเรื่องทรัพย์สินเป็นพิเศษก่อนสมรส ความสัมพันธ์ระหว่างคู่สมรสในเรื่องทรัพย์สินนั้น ให้บังคับตามบทบัญญัติในหมวดนี้

ถ้าข้อความใดในสัญญาก่อนสมรสขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน หรือระบุให้ใช้กฎหมายประเทศอื่นบังคับเรื่องทรัพย์สินนั้น ข้อความนั้น ๆ เป็นโมฆะ

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Where spouses have not, before the marriage, concluded a special agreement concerning property, the relations between them as regards their property are governed by the provisions of this Chapter.

Any clause in a prenuptial agreement that is contrary to public order or to the good morals of the people, or that provides that the relations between them as regards that property are to be governed by the law of another country, is void.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

Section 1465 is the on-ramp to the default Thai marital-property regime: a hybrid where each spouse keeps their pre-marriage assets as Sin Suan Tua (§1471) while everything acquired during marriage becomes Sin Somros (§1474, marital property) split equally on divorce. Foreign clients who don't want this, typically when they bring substantial pre-marriage wealth, must execute a prenup under §1466/§1469 BEFORE marriage registration. SC decisions confirm post-marriage "property settlement" agreements cannot replace §1465's default regime; they only allocate Sin Somros once it exists.

Haute importance

Pourquoi cela est important en pratique

Pour les avocats : lorsqu’un couple international insère dans son contrat prénuptial une clause stipulant que le droit étranger régira les biens situés en Thaïlande, cette clause est nulle en vertu de l’article 1465 — le droit thaïlandais s’applique. Pour les clients : si vous n’avez pas signé de contrat prénuptial, tous les gains et acquisitions réalisés conjointement après le mariage sont présumés être des biens matrimoniaux et partagés à parts égales en cas de divorce.

Historique législatif

L'article 1465 s'applique depuis la révision du Livre 5 en BE 2519. La loi sur l'égalité du mariage (n° 24, BE 2567), en vigueur le 22 janvier 2025, a étendu le même régime de biens statutaires à tous les couples mariés, quel que soit leur sexe.

  • régime de propriété par défaut
  • Sin Somros
  • contrat prénuptial
  • biens matrimoniaux
  • communauté des conquêtes

Décisions de la Cour suprême interprétant cette section

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 6711/2537 (1994)

    Un contrat prénuptial transformant des biens propres en biens matrimoniaux, noté dans le registre des mariages, est valide et exécutoire en vertu des §§1465–1466.

    Les époux ont convenu par écrit au moment de l'enregistrement du mariage que les biens propres prénuptiaux du mari (une maison et un terrain) deviendraient des biens matrimoniaux (Sin Somros) ; le tribunal a jugé qu'il s'agissait d'un accord prénuptial valide noté dans le registre des mariages en vertu de l'article 1466 et exécutoire en vertu de l'article 1465(2).

    Lire la décision complète (deka.in.th)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 4214/2534 (1991)

    En l'absence de contrat prénuptial, les époux ne peuvent pas porter devant les tribunaux les litiges patrimoniaux qui les opposent pendant le mariage, sauf exceptions prévues par la loi.

    En l'absence de contrat prénuptial, le régime matrimonial du Livre 5 s'appliquait et les époux ne pouvaient pas se poursuivre en justice au sujet des biens matrimoniaux pendant le mariage, sauf dans les cas prévus par la loi.

    Lire la décision complète (deka.in.th)

Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.

Cited in 9 Supreme Court decisions (1955 to 1994)

Selected citing decisions

  • Décision 6711/2537 (1994) Contrat prénuptial et biens immobiliers
  • Decision 5245/2531 (1988)
  • Decision 154/2524 (1981)
  • Decision 2039/2522 (1979)
  • Decision 676/2511 (1968)
  • Decision 985/2507 (1964)
  • Decision 1/2502 (1959)
  • Decision 480/2498 (1955)

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Most often cited alongside

Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.

Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured

Foire aux questions

Que deviennent nos biens si nous n'avons pas signé de contrat prénuptial ?

En l'absence de contrat de mariage, le régime légal du Sin Somros s'applique automatiquement. Les biens apportés au mariage, ainsi que les héritages ou donations reçus pendant le mariage, restent des biens propres (Sin Suan Tua). Tous les autres biens acquis pendant le mariage – salaires, bénéfices commerciaux, biens acquis en commun – sont considérés comme Sin Somros et sont partagés à parts égales en cas de divorce.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 1465 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1465. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1465/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 1465
  • Permalink https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1465/
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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