Livre 5 : Famille

l’article 1465: Régime matrimonial légal et clauses prénuptiales nulles

Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025 Les termes genrés (mari/femme) sont remplacés par le terme neutre ' conjoint ' ; cette règle s'applique également aux couples mariés de même sexe.

Guide pratique : Contrat prénuptial en Thaïlande : contrat bilingue à 8 900 THB

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าคู่สมรสมิได้ทำสัญญากันไว้ในเรื่องทรัพย์สินเป็นพิเศษก่อนสมรส ความสัมพันธ์ระหว่างคู่สมรสในเรื่องทรัพย์สินนั้น ให้บังคับตามบทบัญญัติในหมวดนี้

ถ้าข้อความใดในสัญญาก่อนสมรสขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน หรือระบุให้ใช้กฎหมายประเทศอื่นบังคับเรื่องทรัพย์สินนั้น ข้อความนั้น ๆ เป็นโมฆะ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the spouses have not made a special agreement concerning property before marriage, the property relations between the spouses shall be governed by the provisions of this Chapter.

Any clause in a prenuptial agreement that is contrary to public order or the good morals of the people, or that provides for the law of another country to govern that property, is void.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

L’article 1465 soumet les époux au régime patrimonial légal en l’absence d’accord particulier valable conclu avant le mariage. Il frappe aussi de nullité toute clause prénuptiale contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que toute clause désignant la loi d’un autre pays pour régir leurs rapports patrimoniaux. L’enregistrement ne valide pas une clause interdite.

Distinguez les questions : l’article 1466 régit la forme et l’enregistrement du contrat prénuptial, l’article 1467 sa modification après le mariage, et les articles 1471 et 1474 la distinction entre biens propres et biens communs. Un bien acquis pendant le mariage n’est pas automatiquement commun dans tous les cas.

Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (231); Texte légal thaï, compilation officielle (232); Guide d’enregistrement du Département de l’administration provinciale (43)

Importance majeure

Application pratique

Avant l’enregistrement, vérifiez le contenu du contrat prénuptial selon l’article 1465 et ses formalités selon l’article 1466. Pour qualifier les biens, appliquez les articles 1471 et 1474 à chaque actif et conservez les preuves de son origine. Le mariage ne rend pas commune toute acquisition ultérieure.

Historique législatif

Section 1465 has applied since Book 5 was revised in B.E. 2519. The Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025, extended the same statutory property regime to all married couples regardless of gender.

Mots clés

  • default property regime
  • Sin Somros
  • contrat prénuptial
  • marital property
  • community of acquests

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 6711/2537 (1994)

    A prenuptial agreement converting separate property into marital property, noted in the marriage register, is valid and enforceable under §§1465 to 1466.

    Spouses agreed in writing at the time of marriage registration that the husband's pre-marital separate property (a house and land) would become marital property (Sin Somros); the court held this was a valid prenuptial agreement noted in the marriage register under §1466 and enforceable under §1465(2).

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 4214/2534 (1991)

    In the absence of a prenuptial agreement, spouses may not litigate property disputes between themselves during the marriage except under statutory exceptions.

    Where no prenuptial agreement existed, the marital property regime of Book 5 applied and the spouses could not sue each other over marital property during the marriage except as permitted by statute.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Liste des citations de la Cour suprême 9

Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1955 à 1994)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6711/2537 (1994) Contrat prénuptial et biens immobiliers
  • Décision 5245/2531 (1988)
  • Décision 154/2524 (1981)
  • Décision 2039/2522 (1979)
  • Décision 676/2511 (1968)
  • Décision 985/2507 (1964)
  • Décision 1/2502 (1959)
  • Décision 480/2498 (1955)

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Questions fréquentes

Que deviennent nos biens si nous n'avons pas signé de contrat prénuptial ?

Sans accord pré-nuptial, le régime légal de Sin Somros s’applique automatiquement. Les biens acquis lors du mariage ainsi que les héritages ou les dons reçus pendant le mariage restent de votre propriété personnelle (Sin Suan Tua). Tout autre bien acquis lors du mariage : salaires, bénéfices d’entreprise, actifs achetés conjointement : est considéré comme Sin Somros et est partagé à parts égales lors du divorce.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1465 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1465. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1465/ (accessed 15 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1465
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1465/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1465/"><p>Si les époux n’ont pas conclu un accord particulier concernant les biens avant le mariage, les relations patrimoniales entre les époux seront régies par les dispositions du présent chapitre. Toute clause d’un accord pré-nuptial contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1465 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1465/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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