L’article 1466Contrat de mariage précontractuel : formulaire et conditions d’enregistrement
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Guide pratique : Contrat prénuptial en Thaïlande : contrat bilingue à 8 900 THB
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สัญญาก่อนสมรสเป็นโมฆะ ถ้ามิได้จดแจ้งข้อตกลงกันเป็นสัญญาก่อนสมรสนั้นไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส หรือมิได้ทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อคู่สมรสและพยานอย่างน้อยสองคนแนบไว้ท้ายทะเบียนสมรส และได้จดไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรสว่าได้มีสัญญานั้นแนบไว้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A prenuptial agreement is void unless either: (a) the terms agreed as the prenuptial agreement are entered in the marriage register at the time the marriage is registered; or (b) it is made in writing, signed by the spouses and by at least two witnesses, and annexed to the marriage register, and an entry stating that the agreement is annexed is made in the marriage register at the time the marriage is registered.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
La seule signature d’un accord privé avant la cérémonie ne suffit pas. L’article 1466 exige soit que l’accord soit consigné au registre lors de l’enregistrement du mariage, soit qu’un accord écrit signé par les deux époux et au moins deux témoins soit annexé au registre, avec mention de cette annexe lors du même enregistrement.
Vérifiez la mention du registraire et l’annexe avant de terminer l’enregistrement du mariage, puis conservez une copie certifiée. Les restrictions de contenu de l’article 1465 restent applicables. Les modifications après le mariage relèvent de l’article 1467 ; une signature privée ultérieure ne remplace pas l’enregistrement exigé par l’article 1466.
Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (231); Guide d’enregistrement du Département de l’administration provinciale (43)
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 6552/2538 (1995)
Whether property is marital or separate is decided under the law in force when it was acquired, and a classification made under the former Book 5 survives the 1976 revision. Property received during the marriage by inheritance or by gift, with nothing said about its being sin doem or separate property, was sin somros under the FORMER section 1466. That it would now be separate property under section 1471(3), or marital only if a will or written gift said so under section 1474, does not change what it already is. Note on placement: this decision construes the FORMER Book 5 section 1466. The section 1466 now in force is a different provision, governing when an ante-nuptial agreement is void for want of entry in the Marriage Register or of the required writing and witnesses.
Six items in the estate inventory had been acquired by the deceased while the former Book 5 of the Civil and Commercial Code was in force. The Supreme Court held that what class of matrimonial property they fell into had to be decided under the law in force when they were acquired. The deceased had received them during the marriage by inheritance and by gift, with nothing stating that they were sin doem or separate property, so they were sin somros between the deceased and R. under the former section 1466. The 1976 revision, which by section 1471 makes property received during marriage by inheritance or gratuitous gift separate property, and by section 1474 makes property received under a will or a written gift marital only where the instrument says so, differs from the former Book 5, but does not alter the character of property already classified under it.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 2497/2552 (2009) Une clause ajoutée après l’enregistrement du mariage n’est pas une clause précontractuelle et peut être évité.
- 6711/2537 (1994) Contrat prénuptial et biens immobiliers
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 33 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2017)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2497/2552 (2009) Une clause ajoutée après l’enregistrement du mariage n’est pas une clause précontractuelle et peut être évité.
- Décision 4561/2544 (2001)
- Décision 4477/2542 (1999)
- Décision 5592/2540 (1997)
- Décision 2554/2539 (1996)
- Décision 6552/2538 (1995)
- Décision 6711/2537 (1994) Contrat prénuptial et biens immobiliers
- Décision 6575/2537 (1994)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1466 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1466. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1466/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1466 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1466/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1466/"><p>Un accord prémarital est nul si l’un des deux conditions suivantes n’est pas remplie : (a) les conditions convenues dans ledit accord prémarital sont inscrites au registre des mariages au moment de l’enregistrement du mariage ; ou (b) il est établi par écrit, signé par les époux et par au moins deux témoins…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1466 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1466/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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