Article 1471Qu'est-ce qui constitue la propriété séparée d'un conjoint
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สินส่วนตัวได้แก่ทรัพย์สิน
(๑) ที่ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมีอยู่ก่อนสมรส
(๒) ที่เป็นเครื่องใช้สอยส่วนตัว เครื่องแต่งกาย หรือเครื่องประดับกายตามควรแก่ฐานะ หรือเครื่องมือเครื่องใช้ที่จำเป็นในการประกอบอาชีพหรือวิชาชีพของคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่ง
(๓) ที่ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งได้มาระหว่างสมรสโดยการรับมรดกหรือโดยการให้โดยเสน่หา
(๔) ที่เป็นของหมั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Section 1471. Separate property (sin suan tua) consists of property:
(1) which either spouse owned before the marriage;
(2) which consists of articles for personal use, clothing or personal ornaments suitable to one's station in life, or tools and implements necessary for the occupation or profession of either spouse;
(3) which either spouse acquired during the marriage by inheritance or by gratuitous gift;
(4) which is khong man (betrothal property).
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1471 defines what each spouse keeps individually. Four categories: (1) property owned before the marriage; (2) personal effects, clothing and ornaments suitable to one's station, and the tools needed for one's occupation or profession; (3) property acquired during the marriage by inheritance or by gift, which is separate property by default and becomes Sin Somros only if the will or the written gift says so, under s.1474(2); (4) the khong man, the engagement gift. A foreigner who marries with substantial pre-marriage wealth should keep records (bank statements, property deeds, valuation certificates from before the wedding date); without proof, the presumption at the end of s.1474 that contested assets are Sin Somros applies.
Application pratique
For lawyers: document pre-marital asset ownership carefully (bank statements, title deeds dated before marriage) to distinguish Sin Suan Tua from Sin Somros in divorce proceedings. For clients: keep records of inheritances and gifts received during marriage; without documentation, a court will presume marital property under §1474.
Historique législatif
Sin Suan Tua was introduced when Book 5 was revised in B.E. 2519, replacing the earlier concept of 'sin doem' (original property). The Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025, made no substantive change to §1471 but the regime now applies equally to all spouses.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 13964/2558 (2015)
Pre-marital land is separate property, but structures built on it during marriage with marital funds are marital property if the landowner consented.
Land held by one spouse before marriage was Sin Suan Tua under §§1471(1) and 1472; structures built on that land during marriage using marital funds were, however, marital property: where the landowner had consented to the construction, the other spouse acquired a share in those improvements.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 4982/2541 (1998)
A gift received during marriage without a written designation as marital property is automatically separate property under §1471(3).
Land received as a gift during marriage, without any written declaration that it was to be marital property, is classified as Sin Suan Tua (separate property) under §1471(3); the donee spouse's creditors cannot levy on it as marital property.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 372/2567 (2024) ★ Un terrain donné par un parent pendant le mariage est un Sin Suan Tua et ne peut pas être saisi pour la dette de l'autre conjoint.
- 186/2565 (2022) ★ Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire.
- 337/2530 (1987) ★ Cadeau entre époux : conversion de biens communs en biens propres
- 5054/2568 (2025) Le fait de détenir séparément les parts des époux transforme la propriété conjugale en parts séparées.
- 755/2565 (2022) Les cadeaux des parents qui n'ont pas de statut matrimonial sont la propriété séparée du destinataire.
- 1478/2565 (2022) Un don de terres entre époux est la propriété séparée du conjoint bénéficiaire.
- 8803/2559 (2016) Les présents avant le mariage restent séparés, mais les dépôts non prouvés font partie de la propriété conjugale.
- 13964/2558 (2015) Les fonds du mari étranger restent à sa disposition en matière foncière avant le mariage, mais les bâtiments sont partagés
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 41 décisions de la Cour suprême (de 1967 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1478/2565 (2022) Un don de terres entre époux est la propriété séparée du conjoint bénéficiaire.
- l’arrêt n° 186/2565 (2022) Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire.
- Décision 7640/2560 (2017)
- Décision 8803/2559 (2016) Les présents avant le mariage restent séparés, mais les dépôts non prouvés font partie de la propriété conjugale.
- Décision 13964/2558 (2015) Les fonds du mari étranger restent à sa disposition en matière foncière avant le mariage, mais les bâtiments sont partagés
- Décision 12346/2558 (2015)
- Décision 4961/2558 (2015)
- Décision 4403/2558 (2015)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1474 17
- L’article 1466 6
- Art. 225 du Code de procédure pénale thaïlandais 5
- Article 1473 5
- Article 1464 5
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1471 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1471. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1471/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1471 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1471/"><p>Article 1471. Propriété séparée (sin suan tua) consiste en des biens : (1) qui appartiennent à l'un des époux avant le mariage ; (2) qui comprennent des articles d'usage personnel, des vêtements ou des ornements personnels adaptés à la situation sociale de chacun, ou des outils et des matériels nécessaires à l'exercice d'une profession ou…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1471 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1471/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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