Contrat prénuptial et biens immobiliers สัญญาก่อนสมรสและอสังหาริมทรัพย์
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Les époux peuvent convenir que des biens qui constituent des biens propres de l'un d'eux deviendront biens matrimoniaux, et l'accord lie [les parties] même si ce conjoint a acquis le bien avant le mariage. Un tel accord est un accord prénuptial, et CCC l'article 1466 en rend un nul à moins que ses termes ne soient inscrits dans le registre des mariages en même temps que l'enregistrement du mariage, ou qu'il ne soit établi par écrit signé par les époux et au moins deux témoins, annexé au registre, avec une mention à cet effet inscrite au même moment. Une mention ajoutée au registre le jour de l'enregistrement satisfait à la première de ces voies. Le paragraphe deux de l'article 1465 du CC rend ensuite nulle toute clause contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du peuple, de sorte que lorsqu'aucune clause n'y déroge, l'accord subsiste et prend effet. L'enregistrement au Bureau foncier le recours qui suit l'exécution forcée n'est pas une formalité qui rend l'accord valide : le recours consiste en une ordonnance enjoignant au conjoint propriétaire d'inscrire l'autre comme co-propriétaire de la part convenue, et le jugement tient lieu de déclaration d'intention de ce conjoint si l'ordonnance n'est pas exécutée.
คู่สมรสตกลงให้ทรัพย์สินซึ่งเป็นสินส่วนตัวของฝ่ายหนึ่งกลายเป็นสินสมรสได้ และข้อตกลงนั้นผูกพันแม้ฝ่ายนั้นจะได้ทรัพย์สินมาก่อนสมรส ข้อตกลงเช่นนี้เป็นสัญญาก่อนสมรส ซึ่ง ป.พ.พ. มาตรา 1466 บัญญัติให้เป็นโมฆะ ถ้ามิได้จดแจ้งข้อตกลงไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส หรือมิได้ทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อคู่สมรสและพยานอย่างน้อยสองคนแนบไว้ท้ายทะเบียนสมรส และจดไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกันว่ามีสัญญานั้นแนบไว้ บันทึกท้ายทะเบียนสมรสที่ทำในวันจดทะเบียนสมรสย่อมเป็นไปตามวิธีแรก และเมื่อมาตรา 1465 วรรคสอง กำหนดให้ข้อความที่ขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชนเป็นโมฆะ หากไม่มีข้อความเช่นนั้น สัญญาย่อมมีผลใช้บังคับได้ ทั้งนี้ การบังคับตามสัญญาคือให้ฝ่ายที่มีชื่อถือกรรมสิทธิ์จดทะเบียนใส่ชื่ออีกฝ่ายเป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมตามส่วนที่ตกลงกัน และหากไม่ปฏิบัติตามให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของฝ่ายนั้น ทั้งนี้ การจดทะเบียนที่สำนักงานที่ดินเป็นการบังคับตามสิทธิที่เกิดขึ้นแล้ว มิใช่แบบที่ทำให้สัญญาก่อนสมรสสมบูรณ์
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Les époux peuvent convenir que des biens qui constituent les biens propres de l'un d'eux deviendront des biens communs, et cet accord lie les parties même si ce conjoint a acquis les biens avant le mariage. Un tel accord est un accord prénuptial, et l'article 1466 du CCC le rend nul à moins que ses termes ne soient inscrits au registre des mariages en même temps que l'enregistrement de celui-ci, ou qu'il ne soit établi par écrit, signé par les époux et au moins deux témoins, annexé au registre, avec une mention à cet effet inscrite au même moment. Une mention ajoutée au registre le jour de l'enregistrement satisfait à la première de ces modalités. L'article 1465, deuxième alinéa, du CCC annule ensuite toute clause contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de sorte que, lorsqu'aucune clause n'y déroge, l'accord subsiste et produit ses effets. L'enregistrement au Bureau foncier est le recours qui fait suite à l'exécution, et non une formalité qui valide l'accord : le recours consiste en une injonction faite au conjoint propriétaire d'inscrire l'autre comme copropriétaire de la quote-part convenue, et le jugement tient lieu de la déclaration d'intention de ce conjoint si l'injonction n'est pas respectée.
คู่สมรสตกลงให้ทรัพย์สินซึ่งเป็นสินส่วนตัวของฝ่ายหนึ่งกลายเป็นสินสมรสได้ และข้อตกลงนั้นผูกพันแม้ฝ่ายนั้นจะได้ทรัพย์สินมาก่อนสมรส ข้อตกลงเช่นนี้เป็นสัญญาก่อนสมรส ซึ่ง ป.พ.พ. มาตรา 1466 บัญญัติให้เป็นโมฆะ ถ้ามิได้จดแจ้งข้อตกลงไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส หรือมิได้ทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อคู่สมรสและพยานอย่างน้อยสองคนแนบไว้ท้ายทะเบียนสมรส และจดไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกันว่ามีสัญญานั้นแนบไว้ บันทึกท้ายทะเบียนสมรสที่ทำในวันจดทะเบียนสมรสย่อมเป็นไปตามวิธีแรก และเมื่อมาตรา 1465 วรรคสอง กำหนดให้ข้อความที่ขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชนเป็นโมฆะ หากไม่มีข้อความเช่นนั้น สัญญาย่อมมีผลใช้บังคับได้ ทั้งนี้ การบังคับตามสัญญาคือให้ฝ่ายที่มีชื่อถือกรรมสิทธิ์จดทะเบียนใส่ชื่ออีกฝ่ายเป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมตามส่วนที่ตกลงกัน และหากไม่ปฏิบัติตามให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนาของฝ่ายนั้น ทั้งนี้ การจดทะเบียนที่สำนักงานที่ดินเป็นการบังคับตามสิทธิที่เกิดขึ้นแล้ว มิใช่แบบที่ทำให้สัญญาก่อนสมรสสมบูรณ์
Résumé en anglais คำพิพากษาฉบับเต็ม
Ce qui suit est un résumé en anglais de la décision de la Cour suprême n° 6711/2537, et non une traduction du jugement complet. Le texte officiel est le jugement thaïlandais, que cette page présente dans son intégralité : veuillez basculer cette page en thaï pour le lire. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6711/2537 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Année : 1994 (BE 2537)
Articles pertinents du Code civil : CCC, articles 1465, deuxième alinéa, 1466
RÉSUMÉ
Le jour où le couple a enregistré son mariage, ils ont consigné une note annexée au registre des mariages dans laquelle le mari convenait qu'une maison et un terrain détenus comme ses biens propres, titre de propriété 119212 avec une maison à deux étages, deviendraient des biens matrimoniaux. L'épouse a ensuite intenté une action en justice pour être enregistrée comme co-propriétaire. Le mari s'y est opposé, arguant qu'il avait acheté la propriété avant le mariage et qu'il s'agissait donc de ses biens propres, et que la note était en contradiction avec la loi et n'avait aucun effet.
Le tribunal de première instance lui a ordonné de l'inscrire comme copropriétaire pour une moitié, le jugement valant déclaration d'intention de sa part en cas de refus. Il a fait appel ; la cour d'appel a confirmé ; il s'est pourvu en cassation, et la Cour suprême a confirmé.
L'enregistrement des termes dans le registre des mariages au moment de l'enregistrement est requis par l'article 1466 du CCC : un contrat de mariage est nul s'il n'est pas inscrit dans le registre en même temps que l'enregistrement, ou s'il n'est pas établi par écrit signé par les époux et au moins deux témoins, annexé au registre et mentionné au même moment. Cette mention a satisfait à cette exigence. Rien en son sein n'était contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de sorte que le deuxième alinéa de l'article 1465 du CCC, qui annule les clauses qui le sont, l'a laissé subsister, et l'accord a pris effet.
DÉCISION DU TRIBUNAL
Les époux peuvent convenir que des biens qui constituent les biens propres de l'un d'eux deviendront des biens communs, et cet accord lie les parties même si ce conjoint a acquis les biens avant le mariage. Un tel accord est un accord prénuptial, et l'article 1466 du CCC le rend nul à moins que ses termes ne soient inscrits au registre des mariages en même temps que l'enregistrement de celui-ci, ou qu'il ne soit établi par écrit, signé par les époux et au moins deux témoins, annexé au registre, avec une mention à cet effet inscrite au même moment. Une mention ajoutée au registre le jour de l'enregistrement satisfait à la première de ces modalités. L'article 1465, deuxième alinéa, du CCC annule ensuite toute clause contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de sorte que, lorsqu'aucune clause n'y déroge, l'accord subsiste et produit ses effets. L'enregistrement au Bureau foncier est le recours qui fait suite à l'exécution, et non une formalité qui valide l'accord : le recours consiste en une injonction faite au conjoint propriétaire d'inscrire l'autre comme copropriétaire de la quote-part convenue, et le jugement tient lieu de la déclaration d'intention de ce conjoint si l'injonction n'est pas respectée.
---
Note : Ceci est un résumé en anglais du jugement original thaïlandais.
Pour le texte thaï officiel, veuillez vous référer à la version thaï ci-dessus.
ou visitez deka.supremecourt.or.th.
โจทก์ฟ้องว่า โจทก์กับจำเลยเป็นสามีภริยากันโดยชอบด้วยกฎหมายในวันจดทะเบียนสมรสโจทก์กับจำเลยได้ทำบันทึกท้ายทะเบียนสมรสโดยจำเลยตกลงจะยกที่ดินโฉนดเลขที่ 119212 พร้อมบ้านสองชั้นหนึ่งหลังซึ่งเป็นของจำเลยให้เป็นสินสมรส โจทก์จึงมีสิทธิใส่ชื่อเป็นผู้ถือกรรมสิทธิ์รวมกับจำเลยในที่ดินพร้อมบ้านได้ ขอให้บังคับจำเลยจดทะเบียนใส่ชื่อโจทก์เป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมกับจำเลยคนละครึ่งหากจำเลยไม่ปฏิบัติตามให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา
จำเลยให้การว่า ที่ดินและบ้านจำเลยซื้อมาก่อนสมรสจึงตกเป็นสินส่วนตัว บันทึกดังกล่าวระบุให้เป็นสินสมรส จึงขัดกับกฎหมายและไม่มีผลใช้บังคับ
ศาลชั้นต้นพิจารณาแล้ว พิพากษาให้จำเลยจดทะเบียนใส่ชื่อโจทก์เป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมกับจำเลยคนละครึ่งในโฉนดที่ดินเลขที่ 119212 พร้อมบ้าน 2 ชั้น เลขที่ 18/72 หากจำเลยไม่ปฏิบัติตามให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา
จำเลยอุทธรณ์
ศาลอุทธรณ์พิพากษายืน
จำเลยฎีกา
ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า บ้านพร้อมที่ดินซึ่งเป็นสินส่วนตัวของจำเลยเมื่อจำเลยต้องการให้เป็นสินสมรสระหว่างโจทก์กับจำเลยถือได้ว่าโจทก์และจำเลยได้ทำความตกลงในเรื่องทรัพย์สินระหว่างสามีภริยา ฉะนั้น เมื่อจำเลยได้ให้ข้อสัญญาว่าบ้านพร้อมที่ดินซึ่งเป็นสินส่วนตัวของจำเลยให้เป็นสินสมรส จึงเป็นกรณีที่คู่สมรสได้จดแจ้งข้อความอันเป็นสัญญาก่อนสมรสไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส ดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา 1466 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ สัญญาดังกล่าวไม่ปรากฏว่ามีข้อความขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน ย่อมมีผลใช้บังคับได้ตามมาตรา 1465 วรรคสอง แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
พิพากษายืน
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Une mention ajoutée au registre des mariages est-elle un contrat de mariage valide en Thaïlande ? บันทึกท้ายทะเบียนสมรสเป็นสัญญาก่อนสมรสที่ใช้บังคับได้หรือไม่
Oui, s'il est inscrit au moment où le mariage est enregistré. L'article 1466 du Code civil et commercial est respecté lorsque les époux consignent les termes dans le registre des mariages en même temps que l'enregistrement, et l'article 1465, alinéa deux, confère alors force exécutoire à l'accord, à condition que ses termes ne violent ni l'ordre public ni les bonnes mœurs. Dans l'arrêt 6711/2537, le mari a convenu dans cette note qu'une maison et un terrain qui constituaient ses biens propres deviendraient des biens conjugaux, et la Cour a fait respecter cet accord.
ใช้บังคับได้ หากจดแจ้งไว้พร้อมกับการจดทะเบียนสมรส กรณีที่คู่สมรสจดแจ้งข้อความอันเป็นสัญญาก่อนสมรสไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนย่อมเป็นไปตาม ป.พ.พ. มาตรา 1466 และเมื่อไม่ปรากฏข้อความขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน ย่อมมีผลใช้บังคับได้ตามมาตรา 1465 วรรคสอง คดีนี้จำเลยให้สัญญาว่าบ้านพร้อมที่ดินซึ่งเป็นสินส่วนตัวให้เป็นสินสมรส ศาลจึงบังคับตามข้อตกลงนั้น
Les époux peuvent-ils convenir que des biens propres deviennent des biens communs ? คู่สมรสตกลงให้สินส่วนตัวกลายเป็นสินสมรสได้หรือไม่
Ils le peuvent. Le mari a soutenu que la reconnaissance de dette était contraire à la loi parce qu'il avait acheté la maison et le terrain avant le mariage, de sorte qu'il s'agissait de ses biens propres. Les deux juridictions inférieures et la Cour suprême ont rejeté cet argument. L'accord a été exécuté et il a été ordonné d'enregistrer sa femme comme copropriétaire d'une moitié indivise, le jugement tenant lieu de sa déclaration d'intention s'il ne le faisait pas.
ได้ จำเลยต่อสู้ว่าซื้อที่ดินและบ้านมาก่อนสมรสจึงตกเป็นสินส่วนตัว บันทึกที่ระบุให้เป็นสินสมรสจึงขัดกับกฎหมายและไม่มีผล ศาลล่างทั้งสองและศาลฎีกาไม่เห็นด้วย และพิพากษาให้จำเลยจดทะเบียนใส่ชื่อโจทก์เป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์รวมคนละครึ่ง หากจำเลยไม่ปฏิบัติตามให้ถือเอาคำพิพากษาแทนการแสดงเจตนา
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต