Contrats et baux (Livre 3 du CCC) สัญญาและการเช่า (บรรพ 3 ป.พ.พ.)
Décisions de la Cour suprême concernant les limites de durée des baux, les clauses de renouvellement, les contrats de mariage et les contrats spécifiques relevant du livre 3 du Code civil et commercial (articles 453 à 1011). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับข้อจำกัดระยะเวลาเช่า เงื่อนไขการต่อสัญญาเช่า สัญญาก่อนสมรส และเอกเทศสัญญา ตามบรรพ 3
Couvre les articles 453 à 1011 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 453-1011 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Un bail de 30+30+30 payé d'avance : la promesse de renouvellement est nulle, les 30 premières années restent valables สัญญาเช่า 30+30+30 ปีชำระค่าเช่าล่วงหน้า คำมั่นต่อสัญญาเป็นโมฆะ การเช่า 30 ปีแรกสมบูรณ์
Le 10 mai 1990 (B.E. 2533), le demandeur a loué un terrain à Phuket avec une maison au défendeur pour une durée de trente ans moyennant un loyer de...
La clause de renouvellement du bail est discrétionnaire. ข้อตกลงต่อสัญญาเช่าเป็นดุลพินิจ
L'Administration métropolitaine de Bangkok a loué une maison en bois à Thon Buri. L'article 9 du bail exigeait que le preneur demande le renouvellement au moins…
Contrat prénuptial et biens immobiliers สัญญาก่อนสมรสและอสังหาริมทรัพย์
Le jour où le couple a enregistré son mariage, ils ont consigné une note annexée au registre des mariages dans laquelle le mari convenait qu'une maison...
Contributions à la construction et un accord d'occupation de 14 ans เงินช่วยค่าก่อสร้างกับข้อตกลงให้เช่ารวม 14 ปี
Le locataire a contribué aux frais de construction. L'accord prévoyait des actes successifs de trois ans mais une période d'occupation totale de 14 ans et un enregistrement. Le recueil publié mentionne...
L'acceptation écrite crée un nouveau bail de trois ans การสนองรับคำมั่นเป็นหนังสือทำให้เกิดสัญญาเช่าใหม่
Le bail initial de trois ans promettait trois ans supplémentaires si le locataire donnait un avis écrit dans le mois suivant l'expiration. Le tribunal a jugé que...
Renouvellement contre un héritier : connaissance du décès et acceptation การต่ออายุการเช่าผูกพันทายาทและการรู้ถึงความตายก่อนสนองรับ
Après un bail de 15 ans, le locataire a invoqué une promesse pour une nouvelle période de trois ans en utilisant un barème de loyer convenu et des frais de renouvellement. La connaissance de...
Un accord dans le secteur de la construction protège la durée convenue de 20 ans ข้อตกลงก่อสร้างคุ้มครองสิทธิการเช่าตามกำหนด 20 ปี
La construction et le transfert d'un bâtiment au propriétaire constituaient la contrepartie convenue pour 20 ans d'occupation. Le litige est survenu après qu'une partie du...
Un contrat de construction d'une durée de 30 ans lie la succession du propriétaire. สัญญาก่อสร้างแลกสิทธิการเช่า 30 ปีผูกพันกองมรดก
Les locataires ont accepté de construire sur le terrain, ont payé l'indemnité convenue et avaient le droit d'occuper pendant 30 ans. Les bâtiments devaient revenir à…
Succession liée par un bail à construction, action en enregistrement prescrite สัญญาเช่าต่างตอบแทนผูกพันทายาทแต่คำขอจดทะเบียนขาดอายุความ
Le locataire a contribué à hauteur de 110 000 bahts aux frais de construction en échange d'une durée de 20 ans et de l'autorisation de sous-louer. La Cour a jugé que les obligations réciproques spéciales...
Le statut de réciprocité spécial ne se reporte pas automatiquement สถานะสัญญาต่างตอบแทนพิเศษไม่ต่อเนื่องโดยอัตโนมัติ
Une contribution à la construction a soutenu l'arrangement initial de six ans. Après expiration, la location ultérieure a été classée comme un bail ordinaire malgré un nouveau paiement forfaitaire. Le...
Le bail réciproque spécial reste soumis aux obligations de loyer สัญญาเช่าต่างตอบแทนพิเศษยังมีหน้าที่ชำระค่าเช่า
L'accord de construction a soutenu une période d'occupation de 11 ans en dehors de l'exigence ordinaire d'enregistrement de l'article 538. La reconnaissance d'un statut réciproque spécial n'a pas supprimé le...
La construction d'un parking ne détermine pas la durée du bail การก่อสร้างลานจอดรถไม่กำหนดอายุการเช่าแทนข้อตกลง
Les travaux du parking du locataire justifiaient un traitement réciproque spécial, mais les propres conditions de bail du parking en ont déterminé la durée. Un accord immobilier distinct n'a pas prolongé...
Un loyer et une durée incertains font échec à une demande de renouvellement คำมั่นต่อสัญญาที่ค่าเช่าและระยะเวลาไม่แน่นอนไม่อาจบังคับได้
Les libellés faisant référence à des ajustements équitables du loyer ou de la durée n'ont pas fixé les conditions essentielles nécessaires à un engagement de renouvellement exécutoire. Le locataire a proposé par la suite...
Décès du bailleur connu avant l'acceptation d'une promesse de renouvellement รู้ว่าผู้ให้เช่าถึงแก่กรรมก่อนสนองรับคำมั่นต่อสัญญา
La Grande Chambre a fait la distinction entre le bail initial et la promesse d'un terme ultérieur. L'acceptation avant le décès du bailleur n'avait pas été établie, et le…
Renvoi concernant une demande reconventionnelle non tranchée, et non exécution définitive du bail ย้อนสำนวนเพราะวินิจฉัยฟ้องแย้งไม่ครบ ไม่ใช่ข้อยุติบังคับสัญญาเช่า
La cour d'appel avait qualifié l'accord de contrat synallagmatique spécial justifiant une durée de dix ans. La Cour suprême a annulé ce jugement et renvoyé...
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