Contracts & Leases (Book 3 CCC) สัญญาและการเช่า (บรรพ 3 ป.พ.พ.)
Supreme Court decisions on lease term limits, renewal clauses, prenuptial agreements, and specific contracts under Book 3 of the Civil and Commercial Code (Sections 453-1011). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับข้อจำกัดระยะเวลาเช่า เงื่อนไขการต่อสัญญาเช่า สัญญาก่อนสมรส และเอกเทศสัญญา ตามบรรพ 3
Covers Sections 453-1011 of the Civil and Commercial Code ครอบคลุมมาตรา 453-1011 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
Bail de 90 ans dépassant la limite de 30 ans — Nul Durée 90 heures — เป็นโมฆะ
A lease agreement was structured as 30+30+30 years with automatic renewals, creating an effective 90-year term. The Supreme Court held that this arrangement violated Section…
La clause de renouvellement du bail est discrétionnaire. Comptes rendus
A lease contained a renewal clause. Upon expiration, the lessor refused to renew. The lessee claimed a contractual right to automatic renewal. The Court held…
Contrat prénuptial et biens immobiliers Conseils d'administration
Les époux ont conclu un contrat prénuptial classant certains biens immobiliers comme biens matrimoniaux. Le tribunal a validé le contrat sous réserve du respect des formalités requises.
Aucun jugement de carence même en présence d'un billet à ordre accompagnant l'hypothèque Conseils d'administration Comptes rendus
After foreclosing on a mortgaged property, the bank sought to recover the deficiency (shortfall) by enforcing a promissory note. The Court held that Section 733…
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