Livre 5 : Famille

Article 1469Les accords de propriété des époux pendant le mariage sont inévitables

Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025 Les termes genrés (mari/femme) sont remplacés par le terme neutre ' conjoint ' ; cette règle s'applique également aux couples mariés de même sexe.

Guide pratique : Contrat prénuptial en Thaïlande : contrat bilingue à 8 900 THB

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สัญญาที่เกี่ยวกับทรัพย์สินใดที่คู่สมรสได้ทำไว้ต่อกันในระหว่างเป็นคู่สมรสกันนั้น ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะบอกล้างเสียในเวลาใดที่เป็นคู่สมรสกันอยู่หรือภายในกำหนดหนึ่งปีนับแต่วันที่ขาดจากการเป็นคู่สมรสกันก็ได้ แต่ไม่กระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริต

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Any agreement concerning property which the spouses have made with each other during the time they are spouses may be avoided by either of them at any time while they are spouses, or within one year from the day on which they ceased to be spouses; but this does not affect the rights of third persons who have acted in good faith.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

L’article 1469 concerne les conventions patrimoniales conclues entre époux pendant le mariage. Chacun des époux est en droit de les remettre en cause pendant le mariage ou dans l’année suivant sa dissolution. Les droits des tiers ayant agi de bonne foi restent protégés.

Cette règle est distincte des formalités du contrat prénuptial prévues à l’article 1466 et de l’autorisation judiciaire nécessaire pour le modifier selon l’article 1467. Pour examiner un transfert ou un droit accordé entre époux, il faut établir la date de l’accord, la date de dissolution du mariage et l’existence éventuelle de droits de tiers.

Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (232)

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 818/2546 (2003)

    A registered gift of one spouse separate property to the other made during the marriage is an agreement concerning property made between husband and wife during marriage. Its avoidance is therefore governed by section 1469, the special provision, and not by the general gift-revocation rule in section 535.

    During the marriage the husband registered gifts of seven plots of his separate property to his wife, reserving a usufruct over each. He later instructed his lawyer to give notice avoiding the gifts. The wife argued that revocation had to be brought within the general gift-revocation rule in section 535. The Supreme Court held that the gifts were agreements concerning property made between spouses during marriage, for which section 1469 in Book 5 Chapter 4 makes special provision, so section 1469 governed and the courts below were right to set the gifts aside. The Court also upheld the trial court decision to dispense with evidence under Civil Procedure Code sections 24 and 182(4).

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 8739/2551 (2008)

    A contractual bar on the statutory right to revoke an inter-spousal property agreement is void; the rest of the agreement survives.

    An inter-spousal property agreement containing a 20-year prohibition on revocation is void insofar as it conflicts with the statutory right to revoke; the agreement itself remains otherwise enforceable.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Liste des citations de la Cour suprême 39

Cité dans 39 décisions de la Cour suprême (de 1945 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1469 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1469. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1469
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/"><p>Tout accord concernant les biens que les époux ont conclu entre eux pendant leur union peuvent être résiliés par l’un d’eux à tout moment pendant leur union ou dans un délai d’un an à compter du jour où ils ont cessé d’être mariés…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1469 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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