Livre 5 : Famille

Article 1469Éviter un accord conclu entre les époux

Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025 Les termes genrés (mari/femme) sont remplacés par le terme neutre ' conjoint ' ; cette règle s'applique également aux couples mariés de même sexe.

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

สัญญาที่เกี่ยวกับทรัพย์สินใดที่คู่สมรสได้ทำไว้ต่อกันในระหว่างเป็นคู่สมรสกันนั้น ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะบอกล้างเสียในเวลาใดที่เป็นคู่สมรสกันอยู่หรือภายในกำหนดหนึ่งปีนับแต่วันที่ขาดจากการเป็นคู่สมรสกันก็ได้ แต่ไม่กระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริต

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Un accord concernant des biens conclu entre époux pendant qu'ils sont époux peut être annulé par l'un ou l'autre à tout moment pendant qu'ils sont époux, ou dans l'année suivant le jour où ils ont cessé de l'être ; mais cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers agissant de bonne foi.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

มาตรา 1469 ให้สิทธิบอกล้างสัญญาเกี่ยวกับทรัพย์สินที่คู่สมรสทำต่อกันเองในระหว่างสมรส สัญญาเช่นว่านี้ไม่เป็นโมฆะ แต่เป็นสัญญาที่ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งบอกล้างได้ จึงต้องแยกให้ชัดจากสัญญาก่อนสมรสตามมาตรา 1466 ซึ่งมีแบบเคร่งครัดและตกเป็นโมฆะถ้าไม่ทำตามแบบ กำหนดเวลาบอกล้างคือระหว่างที่ยังเป็นคู่สมรสกันอยู่ หรือภายในหนึ่งปีนับแต่วันที่ขาดจากการเป็นคู่สมรส เมื่อพ้นกำหนดแล้วสัญญาย่อมสมบูรณ์ ข้อจำกัดสำคัญคือการบอกล้างไม่กระทบสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริต ทรัพย์สินที่โอนต่อไปยังบุคคลภายนอกโดยสุจริตแล้วจึงเรียกคืนไม่ได้

Décisions de la Cour suprême interprétant cette section

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 818/2546 (2003)

    A registered gift of one spouse separate property to the other made during the marriage is an agreement concerning property made between husband and wife during marriage. Its avoidance is therefore governed by section 1469, the special provision, and not by the general gift-revocation rule in section 535.

    During the marriage the husband registered gifts of seven plots of his separate property to his wife, reserving a usufruct over each. He later instructed his lawyer to give notice avoiding the gifts. The wife argued that revocation had to be brought within the general gift-revocation rule in section 535. The Supreme Court held that the gifts were agreements concerning property made between spouses during marriage, for which section 1469 in Book 5 Chapter 4 makes special provision, so section 1469 governed and the courts below were right to set the gifts aside. The Court also upheld the trial court decision to dispense with evidence under Civil Procedure Code sections 24 and 182(4).

    Lire la décision complète (deka.in.th)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 8739/2551 (2008)

    A contractual bar on the statutory right to revoke an inter-spousal property agreement is void; the rest of the agreement survives.

    An inter-spousal property agreement containing a 20-year prohibition on revocation is void insofar as it conflicts with the statutory right to revoke; the agreement itself remains otherwise enforceable.

    Lire la décision complète (deka.in.th)

Curated decisions with case numbers verified against the Supreme Court database. English renderings are the firm's editorial translation for study.

Liste des citations de la Cour suprême 39

Cité dans 39 décisions de la Cour suprême (de 1945 à 2025)

Sélection de décisions qui citent cet article

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Citer cette section

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1469 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1469. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1469
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/"><p>Un accord concernant la propriété conclu entre les époux pendant leur période de vie commune peut être résilié par l’un d’eux à tout moment pendant leur vie commune ou dans un délai d’un an à compter du jour où ils ont cessé d’être époux ; cela n’affecte toutefois pas les…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1469 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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