Article 1469: Avoiding an agreement made between spouses
Texte légal (original thaï)
สัญญาที่เกี่ยวกับทรัพย์สินใดที่คู่สมรสได้ทำไว้ต่อกันในระหว่างเป็นคู่สมรสกันนั้น ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะบอกล้างเสียในเวลาใดที่เป็นคู่สมรสกันอยู่หรือภายในกำหนดหนึ่งปีนับแต่วันที่ขาดจากการเป็นคู่สมรสกันก็ได้ แต่ไม่กระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริต
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
An agreement concerning property made between spouses during the time they are spouses may be avoided by either of them at any time while they are spouses, or within one year from the day they ceased to be spouses; but this does not affect the rights of third persons acting in good faith.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Article 1469 is unforgiving: of the four formal requirements, missing any one makes the agreement void. Two pitfalls dominate practice: (a) the agreement must be signed and attached at the same moment the marriage is registered, couples who later realise they wanted a prenup cannot retroactively add one (a post-nuptial property agreement under §1465 is a different instrument and cannot achieve the same regime); (b) two witnesses must sign in the register's presence. Same-sex spouses can now enter a §1469 prenup following the 2024 Loi sur l'égalité du mariage.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : assurez-vous que le contrat prénuptial soit présenté à l’officier d’état civil le jour de l’enregistrement, et pas plus tard. Les contrats signés plusieurs jours ou semaines auparavant, mais non joints à l’enregistrement, sont nuls. Pour les clients : votre contrat prénuptial doit être joint au registre des mariages le jour même de votre union ; un document notarié distinct, conservé dans un tiroir, n’a aucune valeur juridique.
Historique législatif
L'article 1469 régit la validité formelle des contrats prénuptiaux depuis la révision du Livre 5 en BE 2519. La loi sur l'égalité du mariage (n° 24, BE 2567), entrée en vigueur le 22 janvier 2025, a étendu ces exigences à tous les couples. Le droit distinct de révoquer les conventions matrimoniales conclues entre époux pendant le mariage (anciennement également référencé par l'article 1469) a été renuméroté lors de la refonte du Code.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 818/2546 (2003)
Les accords patrimoniaux conclus entre époux pendant le mariage peuvent être révoqués à volonté ; les interdictions contractuelles de révocation sont nulles car contraires à l'ordre public.
Le transfert d'un terrain d'un époux à l'autre pendant le mariage constitue un accord patrimonial entre époux et peut être révoqué par l'une ou l'autre des parties à tout moment pendant le mariage ou dans l'année suivant sa dissolution, nonobstant toute interdiction de révocation convenue.
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Arrêt de la Cour suprême n° 8739/2551 (2008)
Une clause contractuelle faisant obstacle au droit légal de révoquer un accord matrimonial entre époux est nulle ; le reste de l'accord demeure valide.
Un accord matrimonial entre époux contenant une interdiction de révocation de 20 ans est nul dans la mesure où il contrevient au droit légal de révocation ; l’accord lui-même reste par ailleurs exécutoire.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 39 Supreme Court decisions (1945 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 5054/2568 (2025)
- Décision 186/2565 (2022) Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire.
- Decision 3857/2562 (2019)
- Décision 2236/2562 (2019) Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros
- Decision 4345/2559 (2016)
- Decision 3376/2559 (2016)
- Decision 15028/2557 (2014)
- Decision 16037/2555 (2012)
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Foire aux questions
Peut-on signer un contrat prénuptial après le mariage ?
Non. Un contrat prénuptial doit être établi avant le mariage et annexé au registre des mariages au moment de l'enregistrement conformément à l'article 1469. Tout accord patrimonial signé après le mariage est un contrat patrimonial entre époux, et non un contrat prénuptial, et chaque partie peut le révoquer à sa guise pendant le mariage ou dans l'année suivant sa dissolution.
Que peut couvrir un contrat prénuptial en Thaïlande ?
Un contrat prénuptial thaïlandais peut préciser la classification des biens (par exemple, en déclarant que certains biens restent des biens propres et non des biens communs), leur partage en cas de divorce et les droits de gestion de certains biens. Il ne peut contenir de clauses contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni régir la relation personnelle entre les époux, ni appliquer le droit étranger aux biens situés en Thaïlande. Toute clause de ce type est nulle en vertu de l'article 1465.
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Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1469 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1469. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/ (accessed 9 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1469 -
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