Article 1469Les accords de propriété des époux pendant le mariage sont inévitables
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Guide pratique : Contrat prénuptial en Thaïlande : contrat bilingue à 8 900 THB
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สัญญาที่เกี่ยวกับทรัพย์สินใดที่คู่สมรสได้ทำไว้ต่อกันในระหว่างเป็นคู่สมรสกันนั้น ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะบอกล้างเสียในเวลาใดที่เป็นคู่สมรสกันอยู่หรือภายในกำหนดหนึ่งปีนับแต่วันที่ขาดจากการเป็นคู่สมรสกันก็ได้ แต่ไม่กระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริต
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Any agreement concerning property which the spouses have made with each other during the time they are spouses may be avoided by either of them at any time while they are spouses, or within one year from the day on which they ceased to be spouses; but this does not affect the rights of third persons who have acted in good faith.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
L’article 1469 concerne les conventions patrimoniales conclues entre époux pendant le mariage. Chacun des époux est en droit de les remettre en cause pendant le mariage ou dans l’année suivant sa dissolution. Les droits des tiers ayant agi de bonne foi restent protégés.
Cette règle est distincte des formalités du contrat prénuptial prévues à l’article 1466 et de l’autorisation judiciaire nécessaire pour le modifier selon l’article 1467. Pour examiner un transfert ou un droit accordé entre époux, il faut établir la date de l’accord, la date de dissolution du mariage et l’existence éventuelle de droits de tiers.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 818/2546 (2003)
A registered gift of one spouse separate property to the other made during the marriage is an agreement concerning property made between husband and wife during marriage. Its avoidance is therefore governed by section 1469, the special provision, and not by the general gift-revocation rule in section 535.
During the marriage the husband registered gifts of seven plots of his separate property to his wife, reserving a usufruct over each. He later instructed his lawyer to give notice avoiding the gifts. The wife argued that revocation had to be brought within the general gift-revocation rule in section 535. The Supreme Court held that the gifts were agreements concerning property made between spouses during marriage, for which section 1469 in Book 5 Chapter 4 makes special provision, so section 1469 governed and the courts below were right to set the gifts aside. The Court also upheld the trial court decision to dispense with evidence under Civil Procedure Code sections 24 and 182(4).
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 8739/2551 (2008)
A contractual bar on the statutory right to revoke an inter-spousal property agreement is void; the rest of the agreement survives.
An inter-spousal property agreement containing a 20-year prohibition on revocation is void insofar as it conflicts with the statutory right to revoke; the agreement itself remains otherwise enforceable.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 186/2565 (2022) ★ Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire.
- 3122/2564 (2021) ★ Le bail commercial acquis par un époux pendant le mariage est présumé commun en vertu de l'article 1474, alinéa deux
- 2236/2562 (2019) ★ Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros
- 337/2530 (1987) ★ Cadeau entre époux : conversion de biens communs en biens propres
- 5054/2568 (2025) Le fait de détenir séparément les parts des époux transforme la propriété conjugale en parts séparées.
- 3857/2562 (2019) Un conjoint peut éviter l’enregistrement conjoint des biens acquis grâce à un don de leur parent
- 4345/2559 (2016) Un compromis de divorce approuvé par le tribunal ne peut pas être ultérieurement nié comme un contrat matrimonial.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 39 décisions de la Cour suprême (de 1945 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5054/2568 (2025) Le fait de détenir séparément les parts des époux transforme la propriété conjugale en parts séparées.
- l’arrêt n° 186/2565 (2022) Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire.
- Décision 3857/2562 (2019) Un conjoint peut éviter l’enregistrement conjoint des biens acquis grâce à un don de leur parent
- Décision 2236/2562 (2019) Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros
- Décision 4345/2559 (2016) Un compromis de divorce approuvé par le tribunal ne peut pas être ultérieurement nié comme un contrat matrimonial.
- Décision 3376/2559 (2016)
- Décision 15028/2557 (2014)
- Décision 16037/2555 (2012)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1468 7
- Article 7 5
- Article 1471 4
- Art. 56 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 1473 3
- Art. 225 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1469 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1469. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1469 -
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https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/"><p>Tout accord concernant les biens que les époux ont conclu entre eux pendant leur union peuvent être résiliés par l’un d’eux à tout moment pendant leur union ou dans un délai d’un an à compter du jour où ils ont cessé d’être mariés…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1469 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1469/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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