Livre 4 : Des biens

Article 1418: Usufruit : durée et extinction au décès

Titre 7 : Usufruit

Guide pratique : Usufruit en Thaïlande : définition, enregistrement et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สิทธิเก็บกินนั้น จะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตแห่งผู้ทรงสิทธิก็ได้
ถ้าไม่มีกำหนดเวลา ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าสิทธิเก็บกินมีอยู่ตลอดชีวิตผู้ทรงสิทธิ
ถ้ามีกำหนดเวลา ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๐๓ วรรคสาม มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ถ้าผู้ทรงสิทธิเก็บกินถึงแก่ความตาย ท่านว่าสิทธินั้นย่อมสิ้นไปเสมอ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A usufruct may be created either for a fixed period or for the lifetime of the usufructuary.

If no period is fixed, the usufruct is presumed to last for the lifetime of the usufructuary.

If a period is fixed, the provisions of section 1403 paragraph three apply mutatis mutandis.

If the usufructuary dies, the usufruct always comes to an end.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

L’usufruit viager et l’usufruit à durée déterminée obéissent à des règles de durée différentes. L’article 1418 permet un usufruit pour la vie de son titulaire ; une durée déterminée est soumise au plafond de trente ans prévu par renvoi à l’article 1403. L’usufruit s’éteint au décès de son titulaire, même si la durée prévue n’est pas écoulée, et ne se transmet pas à ses héritiers.

La durée ne règle pas tous les litiges. Pour un droit constitué entre époux pendant le mariage, il faut aussi examiner l’article 1469 et l’acte constitutif. L’enregistrement et la durée viagère ne garantissent pas une protection contre toute contestation ultérieure.

Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (220); Texte légal thaï, compilation officielle (222); Texte légal thaï, compilation officielle (232)

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 2

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1418 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1418. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1418/ (accessed 22 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1418
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1418/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1418/"><p>Un usufruit peut être créé pour une période déterminée ou pour toute la vie de l’usufruitier. Si aucune période n’est fixée, l’usufruit est présumé durer toute la vie de l’usufruitier. Si une période est fixée, les dispositions de l’article 1403, paragraphe…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1418 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1418/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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