Article 1417Usufruit : définition et pouvoirs de l'usufruitier
Guide pratique : Usufruit en Thaïlande : définition, enregistrement et coût
En pratique : nous rédigeons des accords d’usufruit en thaïlandais et en anglais dans le cadre de cette section pour un montant fixe de 3 900 THB, avec des instructions pour leur enregistrement auprès du bureau foncier. Voir Notre service d'accord d'usufruit.
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อสังหาริมทรัพย์อาจต้องตกอยู่ในบังคับสิทธิเก็บกิน อันเป็นเหตุให้ผู้ทรงสิทธินั้นมีสิทธิครอบครอง ใช้ และถือเอาซึ่งประโยชน์แห่งทรัพย์สินนั้น
ผู้ทรงสิทธิเก็บกินมีอำนาจจัดการทรัพย์สิน
ผู้ทรงสิทธิเก็บกินในป่าไม้ เหมืองแร่ หรือที่ขุดหิน มีสิทธิทำการแสวงประโยชน์จากป่าไม้ เหมืองแร่ หรือที่ขุดหินนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An immovable property may be subject to a usufruct, by virtue of which the usufructuary is entitled to possess, use and take the benefit of that property.
The usufructuary has the power to manage the property.
A usufructuary of a forest, mine or quarry is entitled to exploit the forest, mine or quarry.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Usufruct under §1417 is the firm's most-recommended tool for foreigners who cannot own Thai land outright but wish to secure long-term residential use of a property registered in a Thai spouse's or partner's name. Key points: (1) registration at the Land Department is required, an unregistered usufruct binds only the parties; (2) The usufruct may be for life or for a fixed term. A fixed term is capped at 30 years; a longer term is cut to 30 (§1418 with §1403 para 3); (3) unless the grant forbids it, the usufructuary may let the property or transfer the exercise of the right (§1422); (4) on death of a lifetime usufructuary the right extinguishes automatically, it does not pass to heirs.
Application pratique
Lawyers: usufruct must be registered at the Land Office to perfect as a real right. The maximum term is 30 years if fixed; if expressed to be for the holder's life, it ends on death and is not inherited. Foreigners frequently use registered usufruct to secure long-term use of a Thai spouse's or partner's land. Laypersons: usufruct lets you live in, rent out, and earn income from someone else's property as if it were your own, but you cannot sell the land. If registered, it is valid against future owners of the land. A lifetime usufruct has no 30-year cap. A fixed-term usufruct is capped at 30 years and can be renewed for up to 30 years at a time, but it still ends when the usufructuary dies.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment. Usufruct is the most widely used instrument for foreigners who wish to obtain income-producing rights over Thai land and structures without direct ownership.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 2380/2542 (1999) ★ Monument
An oral agreement that the giver of land shall have a usufruct over it for life, given in return for transferring the land, is a special reciprocal arrangement that creates a personal right. So long as the owner has not transferred the property to anyone else, the holder of that right may sue to compel him to register the usufruct.
The plaintiff and the defendant, her child, agreed orally that the plaintiff would have a usufruct over the land and buildings for life in return for her transferring them to him, the defendant taking the key money from tenants while the plaintiff received only the rent. The Court held that this was a special reciprocal arrangement which gave the plaintiff a personal right to require the defendant to register the usufruct, and that so long as he had not transferred the land and buildings to anyone else she had standing to sue to compel him to do so.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 15033/2555 (2012) Pendant la durée de l’usufruit, seuls les usufruitiers ont qualité pour demander l’expulsion d’un locataire
- 7341/2542 (1999) L’usufruit d’un terrain couvre les bâtiments qui s’y trouvent et permet à l’usufruitier de demander l’expulsion d’un locataire
- 2297/2541 (1998) Un bail enregistré accordé par un usufruitier survit à la mort de l'usufruitier.
- 3019/2528 (1985) Le vendeur qui conserve un usufruit viager enregistré a qualité pour demander l’expulsion des locataires
- 2428/2518 (1975) L’usufruitier peut demander l’expulsion sans autorisation du tribunal pour mineurs
- 2783/2516 (1973) L’usufruit enregistré n’empêche pas le propriétaire de vendre, mais reste opposable à l’acquéreur
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1946 à 2017)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 15033/2555 (2012) Pendant la durée de l’usufruit, seuls les usufruitiers ont qualité pour demander l’expulsion d’un locataire
- Décision 7341/2542 (1999) L’usufruit d’un terrain couvre les bâtiments qui s’y trouvent et permet à l’usufruitier de demander l’expulsion d’un locataire
- Décision 3019/2528 (1985) Le vendeur qui conserve un usufruit viager enregistré a qualité pour demander l’expulsion des locataires
- Décision 2428/2518 (1975) L’usufruitier peut demander l’expulsion sans autorisation du tribunal pour mineurs
- Décision 2783/2516 (1973) L’usufruit enregistré n’empêche pas le propriétaire de vendre, mais reste opposable à l’acquéreur
- Décision 575/2560 (2017)
- Décision 2297/2541 (1998) Un bail enregistré accordé par un usufruitier survit à la mort de l'usufruitier.
- Décision 305/2489 (1946) Un droit de logement et un usufruit laissés par testament anule le bail du gestionnaire
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un usufruit en Thaïlande ?
Un usufruit peut être accordé pour la durée de la vie du bénéficiaire ou pour une durée déterminée. Si aucune durée n’est prévue dans le contrat, la loi suppose que la durée est à vie. La durée déterminée ne peut excéder 30 ans. Dans tous les cas, elle prend fin au décès du bénéficiaire.
Un usufruitier en Thaïlande peut-il louer son bien pour en tirer un revenu ?
Oui. L'article 1417 confère à l'usufruitier le droit de gérer le bien et d'en percevoir les fruits, y compris le droit de le louer et d'en percevoir les loyers. L'usufruitier peut utiliser le bien ou le louer, mais ne peut pas le vendre (le titre de propriété appartenant au propriétaire).
Un étranger peut-il détenir un usufruit sur un terrain en Thaïlande même s'il n'en est pas propriétaire ?
Oui. Les ressortissants étrangers ne sont pas interdits d’occuper un droit d’usufruit sur des terres thaïlandaises. Ce droit d’usufruit leur confère la possession, l’utilisation, la gestion et les revenus. Un droit d’usufruit peut être accordé à vie ou pour une durée déterminée allant jusqu’à 30 ans, qui peut être renouvelée. Il prend fin toujours avec la mort du bénéficiaire. C’est l’une des structures juridiques les plus couramment utilisées pour les étrangers qui ont un partenaire propriétaire foncier en Thaïlande.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1417 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1417. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1417/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1417 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1417/"><p>Un bien immobilier peut être soumis à un usufruit, qui confère au bénéficiaire le droit de posséder, d’utiliser et de bénéficier de ce bien. Le bénéficiaire a le pouvoir de gérer le bien. Un bénéficiaire d’un bois, d’une mine ou d’une carrière est…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1417 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1417/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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