Article 1416: Enlèvement des bâtiments à l’extinction du droit et faculté d’achat du propriétaire du terrain
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อสิทธิเหนือพื้นดินสิ้นไป ผู้ทรงสิทธิจะรื้อถอนโรงเรือน สิ่งปลูกสร้าง สิ่งเพาะปลูกของตนไปก็ได้ แต่ต้องทำให้ที่ดินเป็นตามเดิมแต่ถ้าเจ้าของที่ดินจะไม่ยอมให้รื้อถอนไป และบอกเจตนาจะซื้อตามราคาท้องตลาดไซร้ ท่านว่าผู้ทรงสิทธิเหนือพื้นดินจะไม่ยอมขายไม่ได้ เว้นแต่จะมีเหตุอันสมควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
When a superficies is extinguished, the superficiary may remove his buildings, structures and plantations, but must restore the land to its former condition.
If, however, the landowner does not allow their removal and declares an intention to buy them at the market price, the superficiary may not refuse to sell unless he has reasonable grounds.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
À l’extinction du droit de superficie, le titulaire peut enlever ses bâtiments, ouvrages et plantations, à condition de remettre le terrain dans son état antérieur. L’article 1416 ne transfère pas simplement ces biens au propriétaire foncier sans paiement. Le principe légal associe le droit d’enlèvement à une obligation de remise en état.
Le second alinéa limite l’enlèvement : si le propriétaire foncier s’y oppose et déclare vouloir acheter au prix du marché, le titulaire ne peut refuser de vendre sans motif raisonnable. L’offre au prix du marché et les motifs raisonnables du titulaire doivent donc être examinés ; le propriétaire foncier ne dispose pas d’un droit inconditionnel de prendre les bâtiments. Avant toute démolition, consignez les biens, leur état, le prix proposé et la position de chaque partie. Vérifiez aussi la cause d’extinction au regard des articles 1412, 1413 ou 1414, selon le cas.
Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (221); Texte légal thaï, compilation officielle (222)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1416 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1416. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1416/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1416 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1416/"><p>Lorsque une superficie est perdue, le superficiaire peut démolir ses bâtiments, structures et plantations, mais doit restituer le sol à son état antérieur. Toutefois, si le propriétaire foncier ne permet pas leur démolition et déclare son intention d’acheter ces biens au prix du marché, le superficiaire…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1416 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1416/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.