Article 1412: Les superficies peuvent être accordées pour une durée déterminée ou à vie
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
สิทธิเหนือพื้นดินนั้นจะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตเจ้าของที่ดิน หรือตลอดชีวิตผู้ทรงสิทธิเหนือพื้นดินนั้นก็ได้ ถ้าก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินโดยมีกำหนดเวลาไซร้ ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๐๓ วรรค ๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Un droit de superficie peut être constitué soit pour une durée déterminée, soit pour la durée de la vie du propriétaire du terrain ou du superficiaire. S’il est constitué pour une durée déterminée, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 1403 s’appliquent mutatis mutandis.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1412 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
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- Décision 8015/2551 (2008) Une superficie non enregistrée lie toujours les parties qui l'ont signée : tout simplement pas les tiers
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1412 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1412. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1412/ (consulté le 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1412 -
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