Article 1403: Droit d’habitation : durée et renouvellement
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สิทธิอาศัยนั้น ท่านว่าจะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตของผู้อาศัยก็ได้ถ้าไม่มีกำหนดเวลา ท่านว่าสิทธินั้นจะเลิกเสียในเวลาใด ๆ ก็ได้ แต่ต้องบอกล่วงหน้าแก่ผู้อาศัยตามสมควรถ้าให้สิทธิอาศัยโดยมีกำหนดเวลา กำหนดนั้นท่านมิให้เกินสามสิบปี ถ้ากำหนดไว้นานกว่านั้น ให้ลดลงมาเป็นสามสิบปี การให้สิทธิอาศัยจะต่ออายุก็ได้ แต่ต้องกำหนดเวลาไม่เกินสามสิบปีนับแต่วันทำต่อ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A right of habitation may be created for a fixed period or for the lifetime of the holder.
If no period is fixed, the right may be terminated at any time, but the holder must be given reasonable notice.
If a right of habitation is granted for a fixed period, that period may not exceed thirty years; if a longer period is fixed, it shall be reduced to thirty years. The grant of a right of habitation may be renewed, but for a period not exceeding thirty years from the date of renewal.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Un droit accordé pour une durée déterminée est limité à trente ans ; une durée supérieure est ramenée à trente ans. Un renouvellement est permis pour trente ans au plus à compter de sa date. Le droit viager, lié à la vie du titulaire, constitue une option distincte. La possibilité légale de renouvellement n’accorde pas, à elle seule, une nouvelle période automatique.
Lorsqu’aucune durée n’est fixée, le droit peut être résilié à tout moment moyennant un préavis raisonnable au titulaire. Précisez si le droit est accordé pour une période déterminée, pour la vie du titulaire ou sans durée fixée : les conséquences diffèrent. L’article 1404 interdit séparément la cession et la transmission successorale ; l’article 1408 impose la restitution du bien à l’extinction du droit.
Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (220); Texte légal thaï, compilation officielle (221)
Application pratique
Précisez si le droit est accordé pour une durée déterminée, pour la vie du titulaire ou sans durée fixée. Ne présumez ni un renouvellement automatique ni une transmission aux héritiers. L’occupation par la famille ou le foyer selon l’article 1405 constitue une question distincte.
Historique législatif
L’article 1403 régit la durée, le renouvellement et le préavis. L’interdiction de cession, y compris par succession, relève séparément de l’article 1404.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 4096/2530 (1987)
In a habitation/ejectment case, the prohibition on factual appeals depends on the actual rental value of the property at filing, not the damages claimed.
The plaintiff sued to eject the defendant from a building and claimed damages of 20,000 baht per month; since the claim for damages was ancillary to the ejectment action and the building's rent value was under 2,000 baht per month at the time of filing, the appeal on questions of fact was barred by the Civil Procedure Code's monetary threshold.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1945 à 2008)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 8015/2551 (2008) Une superficie non enregistrée lie toujours les parties qui l'ont signée : tout simplement pas les tiers
- Décision 4207/2551 (2008)
- Décision 482/2506 (1963) Le permis de construire sur un terrain est une licence, et non un droit d’habitation.
- Décision 574/2488 (1945)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1403 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1403. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1403/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1403 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1403/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1403/"><p>Un droit d’habitation peut être créé pour une durée déterminée ou pour toute la vie du titulaire. Si aucune durée n’est fixée, le droit peut être résilié à tout moment, mais le titulaire doit être informé avec suffisamment de préavis. Si un droit d’habitation est…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1403 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1403/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.