Article 1403: Habitation, duration and transfer
Texte légal (original thaï)
สิทธิอาศัยนั้น Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Voir aussi ก็ได้ Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi ลดลงมาเป็นสามสิบปี Comptes rendus ต่ต้องกำหนดเวลาไม่เกิ นสามสิบปีนับแต่วันทำต่อ
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Un droit d'habitation peut être créé pour une durée déterminée ou pour la durée de vie du bénéficiaire. À défaut de durée déterminée, ce droit peut être résilié à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Si la durée est déterminée, elle ne peut excéder trente ans ; toute durée supérieure est ramenée à trente ans. Le droit d'habitation est renouvelable pour une durée maximale de trente ans à compter de son renouvellement.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Section 1403 has two important rules. First, the personal nature of habitation: the right cannot be sold, mortgaged, or passed to heirs, it dies with the holder. Second, if no period is stated in the registration, the maximum is 30 years (different from usufruit, which can be "for life" by default). SC decision 8015/2551 confirmed that a habitation purportedly granted to an entity (rather than a natural person) is void from the start.
Pourquoi cela est important en pratique
Avocats : la durée limitée à 30 ans et le caractère incessible de ce droit le distinguent nettement de l’usufruit ; contrairement à ce dernier, le titulaire du droit d’habitation ne peut louer le logement. Particuliers : si quelqu’un vous a accordé le droit d’habiter sa maison, ce droit vous appartient exclusivement et s’éteint à votre décès ; vos héritiers ne peuvent en hériter, et vous ne pouvez ni le vendre ni le céder à un tiers.
Historique législatif
Faisait partie de la codification originale du Code civil et commercial ; aucune modification majeure ultérieure.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 4096/2530 (1987)
Dans une affaire d'expulsion, l'interdiction des appels fondés sur les faits dépend de la valeur locative réelle du bien au moment du dépôt de la requête, et non des dommages-intérêts réclamés.
Le demandeur a intenté une action en expulsion contre le défendeur d'un immeuble et réclamait des dommages et intérêts de 20 000 bahts par mois ; étant donné que la demande de dommages et intérêts était accessoire à l'action en expulsion et que le loyer de l'immeuble était inférieur à 2 000 bahts par mois au moment du dépôt de la plainte, l'appel sur les questions de fait était irrecevable en vertu du seuil monétaire du Code de procédure civile.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 4 Supreme Court decisions (1945 to 2008)
Selected citing decisions
- Décision 8015/2551 (2008) Un droit d'habitation non enregistré lie toujours les parties qui l'ont signé, mais pas les tiers.
- Decision 4207/2551 (2008)
- Decision 482/2506 (1963)
- Decision 574/2488 (1945)
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
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Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1403 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1403. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1403/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.พ.พ. มาตรา 1403 -
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