Article 1410: Droit de superficie : propriété de bâtiments sur le terrain d’autrui
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เจ้าของที่ดินอาจก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินเป็นคุณแก่บุคคลอื่น โดยให้บุคคลนั้นมีสิทธิเป็นเจ้าของโรงเรือน สิ่งปลูกสร้าง หรือสิ่งเพาะปลูก บนดินหรือใต้ดินนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The owner of a piece of land may create a right of superficies in favour of another person by giving him the right to own, upon or under the land, buildings, structures or plantations.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Le droit de superficie sépare la propriété des bâtiments, ouvrages ou plantations de celle du terrain, en droit de superficie ou en sous-sol. Le propriétaire foncier constitue ce droit au profit d’une autre personne ; cette constitution ne transfère pas la propriété du terrain. Pour une constitution par acte juridique, l’article 1410 doit être lu avec l’exigence d’écrit et d’enregistrement de l’article 1299. Un simple accord concernant un bâtiment ne doit pas être présenté comme un droit réel enregistré et pleinement constitué.
Avant d’investir, précisez les constructions concernées, la durée et les restrictions éventuelles à la cession ou à la transmission successorale. L’article 1411 prévoit ces transmissions par défaut, sauf disposition contraire de l’acte constitutif. L’article 1412 permet une durée déterminée ou une durée liée à la vie du propriétaire foncier ou du titulaire. Le plafond de trente ans concerne la durée déterminée ; il ne limite pas tous les droits de superficie. L’article 1416 règle l’enlèvement des constructions et la proposition d’achat du propriétaire foncier au prix du marché à l’extinction du droit.
Deux résumés du Département des terres montrent pourquoi l’accord initial doit être distingué de la situation de l’acquéreur ultérieur. L’arrêt 5560/2537 concernait la propriété d’une tombe existante dans le cadre d’un droit de superficie non enregistré ; l’acquéreur ultérieur du terrain pouvait en demander le déplacement. L’arrêt 1719/2539 concernait un accord réciproque de construction et de location, également non enregistré comme droit de superficie ; l’acquéreur ultérieur n’était pas lié et le locataire du constructeur ne pouvait rester au seul motif que son bail sur les bâtiments était enregistré. Ces solutions ne signifient pas que tout bail enregistré prend fin lors de la vente du terrain.
Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (206); Texte légal thaï, compilation officielle (221); Texte légal thaï, compilation officielle (222); Résumé de jurisprudence publié par le Département des terres (535); Résumé de jurisprudence publié par le Département des terres (536)
Application pratique
Vérifiez l’enregistrement prévu à l’article 1299, les restrictions à la cession de l’article 1411 et la durée de l’article 1412. Une durée viagère se distingue d’une durée déterminée. À l’extinction du droit, l’article 1416 traite de l’enlèvement, de la remise en état et de la proposition d’achat au prix du marché ; les bâtiments ne deviennent pas simplement la propriété du propriétaire foncier sans paiement.
Historique législatif
Les articles 1410 à 1416 traitent de la propriété distincte des constructions, de la cession et de la succession, de la durée, de la résiliation, de la destruction et du sort des constructions à l’extinction du droit de superficie.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 667/2542 (1999)
A testamentary grant of a lifetime right to reside on land is a right of superficies under section 1410 that the legatee may compel the estate administrator to register.
A testamentary provision granting the plaintiff a lifetime right to reside on land constituted a right of superficies under section 1410, being a real right received by legacy; the plaintiff could compel the estate administrator to register this right.
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Arrêt de la Cour suprême n° 5560/2537 (1994)
A superficies created by agreement but not in writing and not registered does not perfect as a real right and binds only the contracting parties, not successors in title.
An agreement allowing the defendant to own a mausoleum structure built on the disputed land constituted a creation of superficies in the defendant's favour; however, it had not been made in writing or registered, so it did not perfect as a real right and bound only the original contracting parties.
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Arrêt de la Cour suprême n° 1719/2539 (1996)
An agreement to build and use structures on another's land, if unregistered, creates only a personal contractual right and is not enforceable against a successor owner of the land.
Defendant 1 financed the construction of shophouses on W's land; W consented to Defendant 1 leasing those shophouses to Defendant 2 for 20 years, after which the buildings would revert to W. The court held this arrangement constituted a contractual (personal) right: not a registered superficies: and bound only the original parties.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 2756/2565 (2022) ★ Un mur mitoyen entre des maisons de ville attenantes est une propriété indivise : il ne s'agit pas d'une superficie au sens de l'article 1410
- 113/2561 (2018) Un administrateur peut expulser les personnes occupant des terres laissées par un colons dans son domaine.
- 2864/2559 (2016) Le droit d'un colons à utiliser les terres de l'État revient à ses héritiers dans le cadre de sa succession.
- 9683-9685/2558 (2015) Un testament est valide lorsque des témoins constatent la signature et que les corrections sont signées par tous.
- 4061/2558 (2015) Sans une superficie enregistrée, un bâtiment est rattaché à la terre saisie.
- 667/2542 (1999) Un testament peut créer une droit de superficie que l’administrateur doit enregistrer.
- 5560/2537 (1994) Droit de superficie non enregistré et déplacement d'une tombe
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2756/2565 (2022) Un mur mitoyen entre des maisons de ville attenantes est une propriété indivise : il ne s'agit pas d'une superficie au sens de l'article 1410
- Décision 113/2561 (2018) Un administrateur peut expulser les personnes occupant des terres laissées par un colons dans son domaine.
- Décision 2864/2559 (2016) Le droit d'un colons à utiliser les terres de l'État revient à ses héritiers dans le cadre de sa succession.
- Décision 4061/2558 (2015) Sans une superficie enregistrée, un bâtiment est rattaché à la terre saisie.
- Décisions 9683-9685/2558 (2015) Un testament est valide lorsque des témoins constatent la signature et que les corrections sont signées par tous.
- Décision 667/2542 (1999) Un testament peut créer une droit de superficie que l’administrateur doit enregistrer.
- Décision 5560/2537 (1994) Droit de superficie non enregistré et déplacement d'une tombe
- Décision 688/2511 (1968)
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Questions fréquentes
Un étranger peut-il en Thaïlande enregistrer une superficie pour sécuriser son investissement dans un bâtiment ?
Oui. Les étrangers qui ne peuvent pas posséder de terres en vertu du Code foncier peuvent néanmoins enregistrer un droit de superficie sur des terrains appartenant à des Thaïlandais, ce qui leur confère un droit réel de propriété et d'usage des bâtiments ou constructions qui s'y trouvent. Ce droit de superficie doit être établi par écrit, enregistré au Bureau du cadastre, et peut être valable pour une durée déterminée ou pour la durée de vie du titulaire. Il offre une protection plus étendue qu'un simple bail, car il s'agit d'un droit réel opposable à tous, et non seulement au propriétaire foncier contractant.
Que devient le bâtiment lorsqu'un droit de superficie expire ?
L'issue dépend des termes de l'accord conclu entre les parties lors de l'enregistrement. En l'absence d'accord, le principe général est que la construction peut revenir au propriétaire du terrain ou que le titulaire de la superficie peut la démolir. Il est conseillé aux parties de le préciser expressément dans l'accord enregistré afin d'éviter tout litige.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1410 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1410. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1410/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1410 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1410/ -
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