Usufruit et fiscalité thaïlandaise : frais d'enregistrement, revenus locatifs et retenue à la source

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Points clés à retenir

• Frais d'inscription : 50 baht per plot where nothing is paid for the usufruct. Where it is granted for consideration, a 1% registration fee plus 0.5% droits de timbre on the consideration. Paid once at the Land Office.
• Impôt sur le revenu à payer : L'usufruitier est imposé sur les revenus que produit l'usufruit, mais uniquement lorsque l'usufruitier est la personne qui y a légalement droit. En vertu de Cour suprême Décision 575/2560 : le loyer d'un bail appartient à la partie qui a conclu ce bail.
• Taxe foncière (annuelle) : The owner is the person the taxe foncière is assessed on; section 1426 of the Civil and Commercial Code lets the owner pass the tax on to the usufructuary as between the two of them.
• Avantage de la mort : Aucun droit de succession n'est perçu lorsque l'usufruit prend fin au décès. La propriété est automatiquement réintégrée sans complications successorales.
• La séquence décide de l'attribution Enregistrez l'usufruit avant que le bien ne soit loué et faites de l'usufruitier la partie au bail. C'est sur cet ordre que reposait la décision 575/2560.
• Partage du revenu : Les enfants majeurs en tant qu'usufruitiers sont imposés sur les revenus dont ils sont les bénéficiaires légaux, en vertu d'un usufruit enregistré avant le bail et avec les enfants comme bailleurs.

Écrit par Sebastien H. Brousseau ET Wichuda Atthamethakon. ThaiLawOnline.com : Cabinet spécialisé en droit de l'usufruit depuis 2006

L'impôt n'est qu'une partie du tableau. Pour comprendre le fonctionnement du droit lui-même, son enregistrement et son coût de mise en place, consultez notre guide complet sur usufruit en Thaïlande.

Dernière révision : 3 septembre 2026. Tout ce que cette page dit sur la décision de la Cour suprême 575/2560 a été réécrit dans cette critique, après que le jugement a été lu en entier en thaï jusqu'à son dispositif. La page affirmait que l'affaire établissait que l'impôt suit la substance économique plutôt que le titre formel, et elle en donnait le critère au lecteur. qui perçoit ou contrôle réellement les revenus. L'affaire ne tranche ni l'un ni l'autre. Les trois petits-enfants ont bien perçu l'argent et le locataire a opéré une retenue à la source en leur nom, et la Cour suprême a tout de même jugé que le revenu appartenait à la propriétaire, car elle était partie au contrat de bail et l'usufruit n'avait été enregistré qu'après la conclusion du bail. Le critère donné précédemment par la page aurait tranché l'affaire dans l'autre sens. Ce que cette analyse n'a pas vérifié à nouveau, affirmé plutôt qu'implicite : les montants des droits d'enregistrement et de timbre, les taux de la taxe foncière et des bâtiments, les taux de retenue à la source, ainsi que le tableau comparatif en dehors de ses deux cellules relatives à l'impôt sur le revenu.

Frais d'immatriculation et taxes de transfert

L'établissement d'un droit d'usufruit implique le paiement de plusieurs frais uniques auprès du service du cadastre. Contrairement aux transferts de propriété (qui entraînent des droits de mutation importants), l'établissement d'un droit d'usufruit engendre des coûts initiaux relativement modestes.

Comprendre la structure des frais facilite la gestion budgétaire. Cela permet également de comparer l'usufruit à d'autres formes de propriété, comme les baux ou les transferts de propriété directs.

Frais d'inscription : 1% de valeur de contrepartie

Where the usufruct is granted for consideration, the registration fee is 1% (Ministerial Regulation No. 47, clause 2(7)(ฏ)), and stamp duty of 0.5% is paid on the consideration. Where nothing is paid, the registration fee is 50 baht per plot (clause 2(7)(ฑ)) and no stamp duty arises. For most of our clients, perhaps 90%, the usufruct is granted without payment and the whole bill at the Land Office is about 100 baht.

The 1% is charged on the consideration the parties declare, not on the appraised value of the land. A usufruct granted for 500,000 baht therefore pays 5,000 baht in fees and 2,500 baht in stamp duty, whatever the land is worth.

This 1% fee contrasts favorably with other property transaction taxes. A sale of the land itself pays a 2% transfer fee on the appraised value, plus either 3.3% specific business tax or 0.5% stamp duty, plus withholding tax. Usufruct registration at 1% is substantially lower. This cost advantage makes usufruct attractive for establishing long-term property rights at minimal upfront tax burden.

Droit de timbre

Creating a usufruct for consideration attracts stamp duty as a receipt under instrument 28(b) of the stamp duty schedule: 1 baht for every 200 baht of the consideration, or 0.5%, according to the Department of Lands’ fee manual. A usufruct granted without payment pays none.

The duty is paid at the Land Office at registration.

Type de frais	Taux	Fréquence	Notes
Frais d'enregistrement d'usufruit	1% of the consideration, or 50 baht per plot where nothing is paid	Une seule fois (à la création)	Versé au Département des terres
Droit de timbre	0.5% of the consideration	Une seule fois (à l'inscription)	None where nothing is paid
Taxe foncière et immobilière (annuelle)	By use and value band; see the land and building tax guide	Annuel (récurrent)	Assessed on the owner; section 1426 lets the owner pass it on to the usufructuary. Local authorities rarely approach usufructuaries.
Impôt sur le revenu personnel (sur les revenus locatifs)	0% à 35% progressif	Annuel (sur le revenu gagné)	Payé par la personne légalement autorisée à percevoir les revenus ; un locataire personne morale retient 5% et le verse au département du revenu.

Impôt sur le revenu pendant l'usufruit

Le traitement fiscal de l'usufruit est l'une des questions les plus complexes et litigieuses du droit fiscal thaïlandais. Le principe de base est le suivant : l'usufruitier détient le droit d'utiliser, de jouir et de percevoir les revenus du bien. Il a droit aux fruits de la propriété et est donc soumis aux obligations fiscales correspondantes.

La question de savoir qui est imposé est déterminée par la personne qui a légalement droit aux revenus plutôt que par celle qui les dépose en banque. Lorsque le bien est loué, il s'agit de la personne qui a contracté en tant que bailleur, ce sur quoi repose la décision 575/2560 et qui est exposé ci-dessous.

Qui paie : L’usufruitier (article 1426)

thaïlandais Code civil et commercial Section 1426 provides that, while the usufruct lasts, the usufructuary must bear the expenses of managing the property, pay the taxes and duties on it, and pay the interest on debts charged on it. Ordinary maintenance and petty repairs are the usufructuary’s under section 1424, and extraordinary expenses the owner’s under section 1425.

Section 1426 allocates the burden between owner and usufructuary; it does not decide whom the Revenue Department or the local authority assesses. If the usufructuary leases the property in their own name, the rent is the usufructuary’s income.

The usufructuary must file annual personal income tax returns or corporate tax returns (depending on their status). They declare the income from the property. Rental income is taxed at progressive personal income tax rates: 0% to 35%. Corporate usufructuaries pay corporate income tax, at a standard rate of 20%.

Obligations relatives aux revenus locatifs

Lorsque l'usufruitier perçoit un loyer auprès des locataires, il doit :

1. Déclarer les revenus locatifs bruts dans leur déclaration annuelle de revenus ou impôt sur les sociétés retourner
2. Déduisez les frais d'exploitation admissibles : entretien, réparations, frais de gestion immobilière, assurances
3. Calculer le revenu net et appliquer l'impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés
4. Expect a company or partnership tenant to withhold 5% of the rent and issue a withholding certificate in the lessor’s name
5. Demander des certificats fiscaux au locataire à des fins de déclaration de revenus

La question qui détermine qui est imposé est celle de savoir qui a légalement droit aux revenus, et non qui les reçoit physiquement. Lorsque le bien est loué, il s'agit de la personne qui a contracté en tant que bailleur ; un usufruitier qui n'est pas partie au bail est considéré comme recevant le loyer du propriétaire pour le compte de ce dernier.

Arrêt de la Cour suprême 575/2560 : Qui est imposé sur le loyer

La décision 575/2560 est un arrêt de la Cour suprême siégeant en sa division fiscale et c'est l'affaire habituellement citée sur cette question. Elle détermine laquelle de deux personnes est imposée sur les revenus locatifs lorsqu'un bien est loué et qu'un usufruit sur ce même bien est concédé à une autre part : le bailleur qui a conclu le contrat, ou l'usufruitier qui perçoit l'argent.

Décision 575/2560 de la Cour suprême : Analyse de l’affaire

Faits: Le 7 juillet 2011, Mme P, propriétaire d'un terrain titré à Bang Na, Bangkok, l'a loué à la Société B pour une durée de trente ans, prenant effet le 1er janvier 2014, moyennant un droit d'entrée (key money) de 87 500 000 bahts payable en cinq versements. Le même jour, elle a signé un accord écrit conférant un usufruit sur ce terrain, pour toute leur vie, à ses trois petits-enfants, qui étaient mineurs, et la Société B a accepté de leur verser le droit d'entrée et le loyer en tant qu'usufruitiers et d'effectuer la retenue à la source. La société les a effectivement payés, en retenant 828 750 bahts pour le premier petit-enfant et 804 375 bahts pour chacun des deux autres au titre de l'année fiscale 2011. L'usufruit n'a été enregistré au bureau foncier que le 29 mars 2012, après la conclusion du bail et après ces paiements. Les trois petits-enfants ont ensuite réparti le droit d'entrée sur la période de trente ans, ont prépayé l'impôt sur le revenu y afférent en vertu de l'annonce du ministère des Finances du 19 février 1985, et ont demandé le remboursement de l'impôt retenu à la source par la société. Le département des impôts a refusé.

Argument des contribuables : Les petits-enfants ont soutenu que l'usufruit faisait d'eux les personnes ayant droit aux revenus, que le locataire avait reconnu leur droit en acceptant de les payer directement, et qu'en vertu de l'article 1417 du Code civil et commercial, l'usufruitier détient, utilise et tire profit du bien. Ayant eux-mêmes payé d'avance l'impôt sur le pas de porte, ils ont affirmé que la retenue à la source constituait un trop-perçu qu'ils étaient en droit de récupérer.

Position du Département du Revenu : Mme P avait loué le terrain en son nom propre, de sorte que les revenus de la location lui appartenaient en vertu de l'article 61 du Code des revenus. La clause enjoignant au locataire de payer les petits-enfants n'était qu'un partage de l'argent qu'elle avait le droit de percevoir. L'usufruit n'avait pas été enregistré au moment où les paiements ont été effectués, de sorte que leur droit réel n'était pas encore complet et ils ont reçu l'argent en son nom.

Décision du tribunal : La Cour suprême, division fiscale, a jugé que la personne détentrice des revenus locatifs au titre du bail était Mme P, en tant que partie contractante à celui-ci. Les trois petits-enfants n'étaient pas parties au bail et ne faisaient que percevoir son loyer pour son compte. Ses motifs :

• Mme P était la bailleresse en vertu du bail et les petits-enfants y étaient étrangers
• Ils ont acquis l'usufruit par un acte juridique après que le bail avait déjà été conclu, et l'ont enregistré au bureau foncier encore plus tard
• Le pas-de-porte constituait donc le revenu imposable de Mme P. et les certificats de retenue à la source auraient dû être émis à son nom.
• Les certificats délivrés au mauvais contribuable ne confèrent à ce dernier aucun droit à un remboursement.

Conséquences fiscales : Le remboursement a été refusé et le rejet de la réclamation par le Tribunal fiscal central a été confirmé. La Cour suprême n'a pas été d'accord avec le Tribunal fiscal sur la voie pour y parvenir : le Tribunal fiscal avait jugé que les petits-enfants étaient les personnes assujetties à l'impôt en vertu des articles 39 et 40 (5) du Code des impôts, et la Cour suprême a jugé qu'ils ne l'étaient pas.

Ce que l'affaire tranche et ne tranche pas. Les petits-enfants ont bien reçu l'argent et le locataire a retenu l'impôt en leur nom, et aucun de ces faits n'a fait d'eux les contribuables. L'affaire n'établit donc aucun critère permettant de déterminer qui contrôle ou jouit économiquement du revenu. Elle dépend de l'ordre des événements et de la personne qui a signé le bail : l'usufruit est intervenu après le bail et les usufruitiers n'y étaient pas parties. La leçon pratique est la séquence. Enregistrez d'abord l'usufruit, puis louez le bien et faites de l'usufruitier la partie au bail.

Taxe foncière : Taxe sur les terrains et les bâtiments

Beyond income tax, the property carries an annual land and building tax, calculated as a percentage of its appraised value.

Le taux varie selon que la propriété soit agricole ou non agricole.

L'usufruitier supporte le fardeau

The Land and Building Tax Act B.E. 2562 assesses the tax on the person who owns the land or building on 1 January of the tax year (sections 5 and 9). A usufructuary is not that person. Between owner and usufructuary, though, section 1426 puts taxes on the usufructuary, so an owner who pays the bill can ask the usufructuary to reimburse it unless their agreement says otherwise.

The tax is administered by the local authority, the municipality or the sub-district administration, and its bill goes to the registered owner. Write into the usufruct agreement who pays it, so that the owner and the usufructuary do not argue about it later.

In our experience local authorities very rarely approach a usufructuary for the tax; they send the bill to the registered owner.

Rates

The Act sets ceilings by use: 0.15% for agricultural land, 0.3% for residential property, and 1.2% for other use and for vacant land. The rates actually charged are lower and rise in bands with value; residential property has been taxed at 0.02% to 0.1% and other use from 0.3%. An individual owner who lives in the property and is registered in its house book is exempt on the first 50 million baht of value (section 41). Our land and building tax guide sets out the bands.

So for a house the owner lives in, the tax is usually nil. Where the usufructuary is to carry it, it is a small annual cost to budget for.

Impôt à la fin de la période d'engagement

Les droits d'usufruit ne sont pas perpétuels. Ils expirent ou prennent fin dans diverses circonstances. Le traitement fiscal lors de la cessation varie considérablement selon la cause de celle-ci.

Cela présente à la fois des avantages et des inconvénients en matière de planification fiscale.

En cas de décès : absence de droits de succession (avantage majeur)

One of the most significant tax advantages of usufruct is termination at death. When the usufructuary dies, the usufruct right automatically terminates. The property reverts to the bare owner (Section 1418, Thai Civil and Commercial Code).

Point essentiel, aucune taxe de transfert n'est imposée sur cette réversion automatique.

If instead the bare owner died and the property passed to heirs, the Land Office would charge a transfer fee of 0.5% where the heir is a descendant or spouse and 2% otherwise, and Impôt sur les successions would arise only on the part above 100 million baht received from that estate (5% for descendants and ascendants, 10% for others). By contrast, when a usufructuary dies, the property simply returns to the original owner. No tax is imposed. This is a major economic advantage, especially in family planning contexts where usufruct is granted to younger generation members.

Cependant, si l'usufruitier décédé succession comprend les revenus locatifs accumulés non encore déclarés ou versés à l'administration fiscale, la succession restera redevable de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus. La cessation du droit d'usufruit elle-même n'entraîne aucune imposition. Les obligations fiscales relatives aux revenus antérieurs subsistent.

À l'expiration du terme fixe

Si l'usufruit est constitué pour une durée déterminée (par exemple, 30 ans), la propriété revient au nu-propriétaire à l'expiration du bail sans incidence fiscale. L'usufruitier perd alors tout droit et toute obligation. De même, aucun droit de mutation n'est dû à l'échéance.

Cette clarté fait de l'usufruit à durée fixe un outil de planification immobilière efficace et prévisible.

L'usufruitier doit néanmoins déposer une déclaration de revenus finale pour l'année d'expiration de l'usufruit. Il doit y déclarer tous les revenus perçus jusqu'à cette date et déduire les dépenses proportionnelles de cette dernière année.

En cas d'annulation mutuelle

Si l'usufruitier et le nu-propriétaire conviennent de mettre fin à l'usufruit avant son terme, il peut y avoir résiliation à l'amiable. Le traitement fiscal dépend de l'existence ou non d'une contrepartie.

En cas de résiliation mutuelle et sans contrepartie, aucun droit de mutation n'est dû. Si le nu-propriétaire verse une indemnité à l'usufruitier pour la résiliation anticipée de son droit, cette indemnité peut être soumise à l'impôt sur le revenu. Cela dépend des circonstances et de la nature de l'indemnité.

Comparaison : Traitement fiscal des droits de propriété

Les investisseurs et les planificateurs immobiliers comparent souvent l'usufruit à d'autres structures immobilières. Les options comprennent bail intérêts, droit de superficie, et la pleine propriété. Chaque structure comporte des implications fiscales distinctes.

Comprendre ces différences vous aide à choisir la configuration immobilière la plus efficace pour un objectif commercial donné.

Facteur fiscal	Usufruit	Location	Droit de superficie	Propriété nue
Taxe de création (unique)	50 baht per plot, or 1% plus 0.5% stamp duty where granted for consideration	1% of total rent plus 0.1% stamp duty; registration required above three years	50 baht per plot, or 1% plus 0.5% stamp duty where granted for consideration	2% transfer fee, plus 3.3% specific business tax or 0.5% stamp duty, plus withholding tax
Taxe foncière annuelle	Assessed on the owner; section 1426 lets the owner pass it on to the usufructuary	Le bailleur (propriétaire) paie la taxe foncière et la taxe d'habitation. Le locataire peut payer une part négociée.	Superficiary is assessed on the building it owns; the landowner on the land	Owner pays land and building tax
Impôt sur le revenu locatif	Usufruitier redevable du loyer auquel il a légitimement droit. En vertu de la décision 575/2560, le loyer découlant d'un bail conclu par le propriétaire reste le revenu du propriétaire.	Le bailleur est responsable du loyer perçu.	Superficie redevable du loyer perçu	Le propriétaire est responsable des loyers perçus.
Retenue d'impôt sur les loyers	5%, withheld where the tenant is a company or partnership	5%, withheld where the tenant is a company or partnership	5%, withheld where the tenant is a company or partnership	5%, withheld where the tenant is a company or partnership
Impôt sur la cessation (décès du titulaire)	Pas de droits de mutation. Retour automatique au propriétaire nu. Avantage majeur.	Le contrat de bail prend fin. La succession du locataire peut devoir le loyer final et les impôts.	Passes to the superficiary’s heirs unless the instrument says otherwise (section 1411)	Transfer fee 0.5% for a descendant or spouse, 2% otherwise; inheritance tax only above 100 million baht
Transférabilité	Only the exercise of the right can be transferred, unless the instrument forbids it (section 1422)	Le bail est généralement incessible sans l'accord du propriétaire. Le cessionnaire assume les obligations du locataire.	Transferable and inheritable unless the instrument says otherwise (section 1411)	La propriété est librement cessible. Le cessionnaire devient le nouveau propriétaire et contribuable.
Potentiel de fractionnement du revenu	Oui, lorsque les enfants majeurs sont les personnes légalement autorisées à percevoir les revenus. En vertu de la décision 575/2560, cela signifie un usufruit enregistré avant le bail, avec les enfants comme bailleurs.	Only through a sublease: a family member who leases and sublets with the owner’s consent (section 544) is taxed on the sub-rent	Oui, si le superficial est une source de revenus indépendante	Limité. Le transfert de propriété entraîne une imposition immédiate sur le transfert.
Durée et sécurité	Durée déterminée ou à vie. Sécurisé et enregistré au service du cadastre. Inhérent au droit de propriété.	Contrat. Dépend de la durée du bail et de son renouvellement. Plus vulnérable au non-renouvellement.	Durée déterminée ou illimitée. Droit enregistré. Sécurisé.	Durée indéterminée. Garantie de propriété totale.

Stratégies de planification fiscale

La planification fiscale légitime par usufruit exige une bonne compréhension des interactions entre le droit immobilier thaïlandais et le droit fiscal. Si l'évasion fiscale par des montages fictifs est interdite, les structures économiques authentiques qui permettent également une optimisation fiscale sont autorisées.

Les stratégies suivantes sont des utilisations légales de l'usufruit à des fins de planification fiscale. Chacune dépend du fait que l'usufruitier est la personne légalement habilitée à percevoir les revenus, ce sur quoi la Décision 575/2560 s'est fondée.

Partage des revenus par usufruit

Un objectif fiscal courant consiste à répartir le revenu familial entre plusieurs contribuables appartenant à des tranches d'imposition inférieures. Cela réduit la charge fiscale globale du ménage. L'usufruit peut faciliter cette répartition s'il est structuré de manière légitime.

Par exemple, un parent à haut revenu pourrait accorder un usufruit sur un bien immobilier productif de revenus, tel qu'un immeuble locatif, à des enfants majeurs. Lorsque l'usufruit est enregistré et que les enfants louent ensuite le bien en leur propre nom, le loyer constitue leur revenu et est imposé à leurs taux individuels, qui peuvent être inférieurs au taux marginal du parent.

L'ordre importe plus que le degré de contrôle. Si le parent loue d'abord le bien et concède l'usufruit ensuite, le loyer perçu au titre de ce bail reste un revenu du parent et les enfants ne peuvent pas récupérer la retenue à la source correspondante. C'est ce qu'a statué la décision 575/2560, et dans cette affaire, le locataire payait directement les enfants.

Ce qui confère juridiquement le revenu aux enfants, c'est l'usufruit enregistré et leur propre signature sur le bail. Leurs propres contrats avec les locataires et des comptes bancaires séparés valent la peine d'être conservés comme preuves de cette situation, mais ils ne sauraient la remplacer.

Utilisation de l'usufruit pour les enfants mineurs

A minor can hold a usufruct; the three grandchildren in Decision 575/2560 were minors. The parents act for the child as statutory representatives, and file the child’s tax return and pay the tax as the child’s agent (Revenue Code section 57).

Les revenus provenant de ce bien sont imposables pour le mineur, généralement à un taux faible ou nul compte tenu de ses autres revenus limités. Les dépenses et les placements sont gérés par le tuteur ou le mandataire.

Ce dispositif permet de transmettre des avantages économiques à la génération suivante. Il garantit un résultat fiscal structuré.

À sa majorité, l'enfant peut prendre directement le contrôle de l'usufruit. Il continue de bénéficier des revenus à des taux d'imposition avantageux. Cette planification multigénérationnelle tire parti à la fois du régime de l'usufruit et de la progressivité de l'imposition sur le revenu.

Usufruit collectif vs usufruit individuel

L'usufruit peut être détenu par une personne morale ou par une personne physique. L'usufruit détenu par une personne morale peut s'avérer avantageux si le bien est exploité dans le cadre d'une activité commerciale plus vaste.

The standard corporate income tax rate in Thailand is 20%. This may be lower than an individual’s marginal rate if that individual is a high earner. Additionally, corporate deductions for operating expenses, administrative costs, and business-related expenditures may be broader than individual deductions.

À l'inverse, si l'usufruitier individuel dispose de revenus plus faibles et bénéficie de peu de déductions, son taux d'imposition sur le revenu peut être inférieur. Le choix entre l'usufruit par une société et l'usufruit individuel doit être en adéquation avec les objectifs fiscaux et commerciaux spécifiques.

Éviter les pièges de l'attribution des revenus : ce que la décision 575/2560 exige

La décision 575/2560 montre comment les revenus sont attribués lorsqu'un usufruit et un bail grèvent le même bien. Pour conserver les revenus auprès de l'usufruitier :

• Inscrivez-vous d'abord : Enregistrez l'usufruit au Bureau Foncier avant que la propriété ne soit louée. Dans l'affaire 575/2560, l'usufruit a été signé le jour du bail et enregistré plus de huit mois plus tard, et cette décision a été déterminante.
• Être partie au bail : L'usufruitier doit signer le bail en tant que bailleur. Une clause dans le bail du propriétaire ordonnant au locataire de payer l'usufruitier n'a pas fait de l'usufruitier le contribuable.
• Certificats au bon nom : Un locataire qui retient l'impôt doit délivrer le certificat de retenue à la personne qui perçoit les revenus. Un certificat délivré à la mauvaise personne ne confère à celle-ci aucun droit à remboursement, ce qui a entraîné le rejet de la réclamation dans l'affaire 575/2560.
• Comptes séparés : Le loyer doit être perçu sur un compte au nom de l'usufruitier plutôt que d'être mélangé à celui du nu-propriétaire.
• Transactions documentées : Les contrats de bail, les quittances de loyer et les décisions de gestion immobilière doivent être établis au nom de l'usufruitier.
• Les fardeaux suivent aussi : L'article 1426 met les frais de gestion et de réparation, ainsi que les impôts et autres charges grevant le bien, à la charge de l'usufruitier. C'est une obligation inhérente au droit, et non une manière facultative de faire preuve de bonne foi.

Si l'ordre est incorrect, le fisc imposera les revenus au propriétaire et refusera à l'usufruitier le remboursement de toute retenue opérée en son nom. Il est difficile de rectifier cela une fois le bail signé, il est donc préférable de définir le bon ordre dès le départ.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026. This review re-checked what the 3 September review left open. Read in Thai: Civil and Commercial Code sections 544, 1411, 1418, 1422 and 1424 to 1426; the Land and Building Tax Act B.E. 2562 sections 5, 9, 41 and 94; the Inheritance Tax Act B.E. 2558 sections 12 and 16; Ministerial Regulation No. 47 clause 2(7) and the stamp duty rule for receipts (instrument 28(b)) as set out in the Department of Lands fee manual. Read in the Revenue Department’s English text: Revenue Code sections 40 and 57, and its published withholding rate for rent (5%). Re-read on 5 October 2026: a FAQ saying a lease may not survive a change of owner was corrected against section 569, the conclusion’s land-tax range was aligned with the rates above, and one garbled sentence on local practice was rewritten.

Foire aux questions

Conclusion

La taxe sur l'usufruit en Thaïlande se situe au carrefour du droit des biens et du droit fiscal : les frais d'enregistrement au bureau foncier, la taxe annuelle sur les terrains et les bâtiments, et la question de savoir qui est imposé sur les revenus générés par le bien.

Understanding the registration fee (1%), the annual land and building tax (which depends on use and value) and who is taxed on the income is essential for property planning. The significant advantage of no transfer tax upon death is a major benefit.

La décision 575/2560 est l'affaire à connaître avant de combiner un usufruit avec un bail. Elle statue que les revenus d'un bail appartiennent à la partie qui l'a conclu, de sorte qu'un usufruit concédé ou enregistré après que le bien a déjà été loué ne déplace pas l'impôt, peu importe la manière dont le loyer est effectivement payé. Tout projet de scission des revenus par le biais d'un usufruit doit être conçu dans cet ordre : enregistrer l'usufruit, puis louer le bien, avec l'usufruitier comme bailleur.

Pour plus de détails sur l'enregistrement de l'usufruit, consultez notre Guide pour l'enregistrement de l'usufruit en Thaïlande. Pour une comparaison complète de l'usufruit avec d'autres structures de propriété, voir Usufruit, bail et superficies en Thaïlande. Pour les demandes relatives à l'héritage et à la planification familiale, veuillez consulter notre article sur Usufruit et planification successorale en Thaïlande.

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