Usufruit et fiscalité thaïlandaise : frais d'enregistrement, revenus locatifs et retenue à la source

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 3 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 3 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
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usufruit en Thaïlande

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Points clés à retenir

  • Frais d'inscription : 50 baht par parcelle, sans paiement d’usufruit. Dans le cas où l’usufruit est accordé contre paiement, une taxe d’enregistrement de 1% plus 0,5% droits de timbre sur la contrepartie. Payés une seule fois au bureau foncier.
  • Impôt sur le revenu à payer : L'usufruitier est imposé sur les revenus que produit l'usufruit, mais uniquement lorsque l'usufruitier est la personne qui y a légalement droit. En vertu de l'arrêt de la Cour suprême n° 575/2560, le loyer d'un bail appartient à la partie qui a conclu ce bail.
  • Taxe foncière (annuelle) : Le propriétaire est la personne assujettie à la taxe foncière ; l’article 1426 du Code civil et commercial permet au propriétaire de répercuter la taxe sur l’usufruitier dans leurs rapports réciproques.
  • Avantage en cas de décès : Aucun droit de mutation n'est perçu lorsque l'usufruit prend fin au décès. La propriété est automatiquement réintégrée sans complications successorales.
  • La séquence décide de l'attribution : Enregistrez l'usufruit avant que le bien ne soit loué et faites de l'usufruitier la partie au bail. C'est sur cet ordre que reposait la décision 575/2560.
  • Partage du revenu : Les enfants majeurs en tant qu'usufruitiers sont imposés sur les revenus dont ils sont les bénéficiaires légaux, en vertu d'un usufruit enregistré avant le bail et avec les enfants comme bailleurs.

Écrit par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. ThaiLawOnline.com : travaille dans le droit de l’usufruit depuis 2006

L'impôt n'est qu'une partie du tableau. Pour comprendre le fonctionnement du droit lui-même, son enregistrement et son coût de mise en place, consultez notre guide complet sur usufruit en Thaïlande.

Dernière révision : 3 septembre 2026. Tout ce que cette page dit de l'arrêt de la Cour suprême 575/2560 a été réécrit lors de ce réexamen, après que le jugement a été lu en entier en thaï jusqu'à son dispositif. La page affirmait que l'affaire établissait que l'impôt suit la substance économique plutôt que le titre formel, et elle donnait au lecteur le critère qui perçoit ou contrôle réellement les revenus. L'affaire ne tranche ni l'un ni l'autre. Les trois petits-enfants ont bien perçu l'argent et le locataire a opéré une retenue à la source en leur nom, et la Cour suprême a tout de même jugé que le revenu appartenait à la propriétaire, car elle était partie au contrat de bail et l'usufruit n'avait été enregistré qu'après la conclusion du bail. Le critère donné précédemment par la page aurait tranché l'affaire dans l'autre sens. Ce que cette analyse n'a pas vérifié à nouveau, affirmé plutôt qu'implicite : les montants des droits d'enregistrement et de timbre, les taux de la taxe foncière et des bâtiments, les taux de retenue à la source, ainsi que le tableau comparatif en dehors de ses deux cellules relatives à l'impôt sur le revenu.

Frais d'enregistrement et droits de mutation

Créer un droit d'usufruit implique plusieurs frais uniques auprès du Département foncier. Contrairement aux transferts de propriété (qui entraînent des taxes de transfert importantes), la création d’usufruit présente des coûts initiaux relativement modestes.

Comprendre la structure des frais facilite la gestion budgétaire. Cela permet également de comparer l'usufruit à d'autres formes de propriété, comme les baux ou les transferts de propriété directs.

Frais d'inscription : 1% de la valeur de la contrepartie

Lorsque l’usufruit est accordé contre paiement, les frais d’enregistrement sont de 1% (Règlement ministériel n° 47, clause 2(7)(ฏ)), et un droit de timbre de 0,5% est payé sur la contrepartie. Lorsque rien n'est payé, les frais d'enregistrement sont de 50 bahts par parcelle (clause 2(7)(ฑ)) et aucun droit de timbre n’est dû. Pour la plupart de nos clients, peut-être 90%, l’usufruit est accordé sans paiement et le total à payer au bureau foncier est d’environ 100 bahts.

Les frais 1% sont prélevés sur le prix de transaction déclaré par les parties, et non sur le prix réel. valeur d'évaluation Un usufruit accordé pour 500 000 bahts représente donc des frais de 5 000 bahts et une taxe d’enregistrement de 2 500 bahts, quelle que soit la valeur de la propriété.

Ces frais de 1% se comparent favorablement aux autres taxes sur les transactions immobilières. La vente du terrain lui-même donne lieu à des frais de transfert de 2% sur la valeur d’évaluation, plus soit 3,3% de taxe professionnelle spécifique, soit 0,5% de droit de timbre, plus la retenue à la source. L’enregistrement de l’usufruit à 1% est nettement moins coûteux. Cet avantage de coût rend l’usufruit attractif pour constituer des droits immobiliers à long terme avec une charge fiscale initiale minimale.

Droit de timbre

La constitution d’un usufruit contre paiement donne lieu à un droit de timbre en tant que reçu, au titre de l’acte 28(b) du tableau des droits de timbre : 1 baht par tranche de 200 bahts de la contrepartie, soit 0,5%, selon le manuel des frais du Département foncier. Un usufruit accordé sans paiement n’en paie aucun.

Ce droit est payé au bureau foncier lors de l’enregistrement.

Type de fraisTauxFréquenceNotes
Frais d'enregistrement d'usufruit1% de la contrepartie, ou 50 baht par parcelle lorsque rien n’est payéUne seule fois (à la création)Versé au Département des terres
Droit de timbre0,5% de la contrepartieUne seule fois (à l'inscription)Aucun lorsque rien n'est payé
Taxe foncière et immobilière (annuelle)Par catégorie d'utilisation et de valeur ; consultez le guide sur la taxe foncière et immobilièreAnnuel (récurrent)Due par le propriétaire ; l’article 1426 permet au propriétaire de la répercuter sur l’usufruitier. Les autorités locales s’adressent rarement aux usufruitiers.
Impôt sur le revenu personnel (sur les revenus locatifs)0% à 35% progressifAnnuel (sur le revenu gagné)Payé par la personne légalement en droit de percevoir les revenus ; un locataire personne morale retient 5 % et le reverse au Département des recettes fiscales (Revenue Department).

Le droit applicable à cette page

English

Section 1426

For as long as the usufruct lasts, the usufructuary bears the expenses of managing the property, pays the taxes and duties on it, and is responsible for interest payable on debts charged upon it. He carries the running costs; the capital burdens, and extraordinary expenses under Section 1425, remain with the owner.

Full text

While the usufruct subsists, the usufructuary shall bear the expenses of managing the property, pay the taxes and duties, and pay the interest on debts charged on the property.

ThaiLawOnline translation

Section 1417

A usufruct gives a person the right to possess, use and take the fruits and income of another person's immovable property, and the right to manage it. Ownership stays with the owner. The term is governed by Section 1418: it may be for a fixed period or for the usufructuary's life, and where a period is fixed, Section 1403 paragraph 3 applies, which caps it at thirty years.

Full text

An immovable property may be subject to a usufruct, by virtue of which the usufructuary is entitled to possess, use and take the benefit of that property. The usufructuary has the power to manage the property. A usufructuary of a forest, mine or quarry is entitled to exploit the forest, mine or quarry.

ThaiLawOnline translation

Section 40 Revenue Code

Full text

Assessable income is income of the following types, including the tax that the payer or another person bears on behalf of the recipient for income of those types, at whatever stage: (1) income from employment, whether salary, wages, per diem, bonus, annual allowance, gratuity, pension, house rent allowance, money calculated from the value of living in a house provided rent-free by the employer, money paid by the employer in settlement of any debt that the employee has a duty to pay, and money, property or any benefit whatsoever received by reason of employment; (2) income by reason of a duty or position of work performed or from services undertaken, whether fees, commissions, discounts, subsidies in work performed, meeting allowances, gratuities, bonuses, house rent allowance, money calculated from the value of living in a house provided rent-free by the payer, money paid by the payer in settlement of any debt that the recipient has a duty to pay, and money, property or any benefit whatsoever received by reason of that duty, position of work or services undertaken, whether the duty, position or service is regular or temporary; (3) the value of goodwill, of copyright or of other rights, annuities or income in the nature of yearly payments derived from a will, another juristic act or a court judgment; (4) income being: (a) interest on bonds, interest on deposits, interest on debentures, interest on bills, interest on loans whether secured or not, interest on loans subject to withholding of tax under the law on petroleum income tax, only as to the part remaining after withholding of tax under that law, or the difference between the redemption price and the sale price of a bill or debt instrument issued and first sold below its redemption price by a company, a juristic partnership or another juristic person, including income similar to interest, and benefits or other consideration received from lending or from claims of debt of every kind, whether secured or not; (b) dividends, shares of profit or any other benefit received from a company, a juristic partnership, or a financial institution established under a specific law of Thailand for lending to promote agriculture, commerce or industry, and dividends or shares of profit subject to withholding of tax under the law on petroleum income tax, only as to the part remaining after withholding of tax under that law. For the purpose of calculating income under paragraph one, where a legitimate child who has not yet attained majority is the income earner and the marriage of the father and mother subsisted throughout the tax year, the income of that child shall be deemed the income of the father, but if the marriage of the father and mother did not subsist throughout the tax year, the income of that child shall be deemed the income of the father or the mother exercising parental power, or of the father where the father and mother exercise parental power jointly. Paragraph two shall apply mutatis mutandis to an adopted child who has not yet attained majority and is an income earner. (c) bonuses paid to shareholders or partners in a company or juristic partnership; (d) money from a reduction of capital of a company or juristic partnership, only as to the part paid not exceeding the sum of profits and reserves; (e) money from an increase of capital of a company or juristic partnership created from profits earned or from reserves combined; (f) benefits received from the amalgamation, acquisition or dissolution of companies or juristic partnerships, valued in money in excess of capital; (g) benefits received from the transfer of a partnership interest, transfer of investment units, or transfer of shares, debentures, bonds, or bills or debt instruments issued by a company, a juristic partnership or another juristic person, including income from the sale of investment units back to a company or juristic partnership that is a mutual fund, only as to the amount valued in money in excess of the investment; (h) shares of profit or any other benefit of the same nature received from holding or possessing digital tokens; (i) benefits received from the transfer of cryptocurrency or digital tokens, only as to the amount valued in money in excess of the investment; (5) money or other benefits received by reason of: (a) the letting of property; (b) breach of a hire-purchase contract for property; (c) breach of an instalment sale contract where the seller recovers the property sold without having to return the money or benefits already received. In case (a), if the assessment official has reasonable grounds to believe that the income earner has declared income too low and not in accordance with the facts, the assessment official has the power to assess that income according to the amount for which the property could ordinarily be let, and the amount so assessed shall be deemed the assessable income of the income earner. In this case the assessment may be appealed, and the provisions on appeals in Part 2, Chapter 2, Title 2 shall apply mutatis mutandis. In cases (b) and (c), all money or benefits received from the date of the contract to the date of breach shall be deemed assessable income of the year in which the breach occurs; (6) income from a liberal profession, namely law, the healing arts, engineering, architecture, accountancy, fine arts, or another liberal profession of a type to be prescribed by royal decree; (7) income from contracting in which the contractor provides the essential materials in addition to tools; (8) income from business, commerce, agriculture, industry, transport or any other activity not specified in (1) to (7). The tax under paragraph one that the payer or another person bears on behalf of the recipient for income of any type, at whatever stage or in whatever tax year, shall be deemed income of the same type and of the same tax year as the income for which it was borne.

ThaiLawOnline translation

Section 9 Land and Buildings Tax Act B.E. 2562

Full text

A person who is the owner or possessor of land or buildings on 1 January of any year shall be the person liable to pay tax for that year, as prescribed in this Act. The payment of tax by a taxpayer under this Act shall not give rise to any right under other laws.

ThaiLawOnline translation

Section 37 Land and Buildings Tax Act B.E. 2562

Full text

Tax on land or buildings shall be levied at the following rates: (1) for land or buildings used for agriculture, a tax rate not exceeding 0.15% of the tax base; (2) for land or buildings used as a residence, a tax rate not exceeding 0.3% of the tax base; (3) for land or buildings used otherwise than in (1) or (2), a tax rate not exceeding 1.2% of the tax base; (4) for land or buildings left vacant or not put to use as appropriate to their condition, a tax rate not exceeding 1.2% of the tax base. Use for agriculture under (1) must be rice farming, field cropping, orchard farming, livestock raising, aquaculture and other activities under the criteria jointly prescribed by notification of the Minister of Finance and the Minister of Interior. In making that notification, the opinion of the Minister of Agriculture and Cooperatives shall be taken into consideration. Use as a residence under (2) shall follow the criteria jointly prescribed by notification of the Minister of Finance and the Minister of Interior. Land or buildings left vacant or not put to use as appropriate to their condition under (4) shall follow the criteria prescribed in a Ministerial Regulation. The tax rates to be levied under paragraph one shall be enacted by Royal Decree, which may set a single rate or multiple rates according to the value of the land or buildings, provided that they do not exceed the tax rates set under paragraph one, and which may set rates separately by type of use or by conditions within each type of use. Where a local government organisation wishes to levy tax at a rate higher than the tax rate prescribed by Royal Decree under paragraph five, it has the power to enact a local ordinance setting the tax rate to be levied within the area of that local government organisation, but not exceeding the rate set in paragraph one. In the enactment of a local ordinance by a local government organisation under paragraph six, other than the Bangkok Metropolitan Administration, before signing the local ordinance into force as provided in the law establishing local government organisations, the local administrator shall submit the tax rate in the draft local ordinance to the Provincial Land and Buildings Tax Committee for approval. Once the Provincial Land and Buildings Tax Committee has approved the tax rate in that draft local ordinance, the local administrator may proceed to sign the local ordinance into force. Where the Provincial Land and Buildings Tax Committee does not approve the tax rate in that draft local ordinance, it shall return its opinion on the tax rate to the local administrator for submission to the local council, to amend the tax rate in line with the opinion of the Provincial Land and Buildings Tax Committee or to confirm it by a vote of not less than two-thirds, to be completed within 30 days from the date of receiving the returned opinion on the tax rate from the Provincial Land and Buildings Tax Committee. If the local council does not complete the amendment, or confirms by a vote of less than two-thirds of the total number of existing members of the local council, the draft local ordinance lapses.

ThaiLawOnline translation

Section 1418

A usufruct may be created for a fixed period or for the life of the usufructuary. If no period is fixed, it is presumed to be for the usufructuary's life. Where a period is fixed, Section 1403 paragraph 3 applies, so it cannot exceed thirty years, though it may be renewed. A usufruct comes to an end on the death of the usufructuary and does not pass to heirs.

Full text

A usufruct may be created either for a fixed period or for the lifetime of the usufructuary. If no period is fixed, the usufruct is presumed to last for the lifetime of the usufructuary. If a period is fixed, the provisions of section 1403 paragraph three apply mutatis mutandis. If the usufructuary dies, the usufruct always comes to an end.

ThaiLawOnline translation

Section 57 Revenue Code

Full text

If a person having assessable income under section 56, paragraph 1, is a minor, a person adjudged by the court to be incompetent or quasi-incompetent, or a person residing abroad, it shall be the duty of the statutory representative, guardian, curator or manager of the affairs giving rise to the assessable income, as the case may be, to comply with section 56, paragraph 1, and to act as agent for the payment of the tax.

ThaiLawOnline translation

Section 41 Land and Buildings Tax Act B.E. 2562

Full text

In the case of land and a building that an owner who is a natural person uses as a residence, and whose name is in the house register under the law on civil registration on 1 January of that tax year, an exemption from the value of the tax base in computing tax, not exceeding 50 million baht, shall be granted. Where a natural person owns a building but does not own the land, uses that building as a residence, and has that person's name in the house register under the law on civil registration on 1 January of that tax year, an exemption from the value of the tax base in computing tax, not exceeding 10 million baht, shall be granted. The Minister of Finance shall prescribe by notification the rules and procedures for computing the exemption from the value of the tax base under paragraphs one and two. Paragraph one or paragraph two shall not apply to land and a building, or a building, that an owner who is a natural person uses as a residence and in respect of which the owner's name is in the house register under the law on civil registration on 1 January of that tax year, where the name must be moved out of that house register for reasons of official necessity as jointly prescribed by notification of the Minister of Finance and the Minister of Interior. In that case, the land and building, or the building, before the removal of the name from the house register under the law on civil registration shall be treated as the land and building, or the building, receiving the exemption from the value of the tax base in computing tax under paragraph one or paragraph two.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 1426

ข้อความเต็ม

ในระหว่างที่สิทธิเก็บกินยังมีอยู่ ผู้ทรงสิทธิต้องออกค่าใช้จ่ายในการจัดการทรัพย์สินตลอดจนเสียภาษีอากร กับทั้งต้องใช้ดอกเบี้ยหนี้สินซึ่งติดพันทรัพย์สินนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1417

ข้อความเต็ม

อสังหาริมทรัพย์อาจต้องตกอยู่ในบังคับสิทธิเก็บกิน อันเป็นเหตุให้ผู้ทรงสิทธินั้นมีสิทธิครอบครอง ใช้ และถือเอาซึ่งประโยชน์แห่งทรัพย์สินนั้น ผู้ทรงสิทธิเก็บกินมีอำนาจจัดการทรัพย์สิน ผู้ทรงสิทธิเก็บกินในป่าไม้ เหมืองแร่ หรือที่ขุดหิน มีสิทธิทำการแสวงประโยชน์จากป่าไม้ เหมืองแร่ หรือที่ขุดหินนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 40 ประมวลรัษฎากร

ข้อความเต็ม

เงินได้พึงประเมินนั้นคือ เงินได้ประเภทดังต่อไปนี้ รวมตลอดถึงเงินค่าภาษีอากรที่ผู้จ่ายเงินหรือผู้อื่นออกแทนให้สำหรับเงินได้ประเภทต่าง ๆ ดังกล่าว ไม่ว่าในทอดใด (๑)  เงินได้เนื่องจากการจ้างแรงงานไม่ว่าจะเป็นเงินเดือน ค่าจ้าง เบี้ยเลี้ยง โบนัส เบี้ยหวัด บำเหน็จ บำนาญ เงินค่าเช่าบ้าน เงินที่คำนวณได้จากมูลค่าของการได้อยู่บ้านที่นายจ้างให้อยู่โดยไม่เสียค่าเช่า เงินที่นายจ้างจ่ายชำระหนี้ใด ๆ ซึ่งลูกจ้างมีหน้าที่ต้องชำระ และเงินทรัพย์สิน หรือประโยชน์ใด ๆ บรรดาที่ได้เนื่องจากการจ้างแรงงาน (๒)  เงินได้เนื่องจากหน้าที่หรือตำแหน่งงานที่ทำหรือจากการรับทำงานให้ ไม่ว่าจะเป็นค่าธรรมเนียม ค่านายหน้า ค่าส่วนลด เงินอุดหนุนในงานที่ทำ เบี้ยประชุม บำเหน็จ โบนัส เงินค่าเช่าบ้าน เงินที่คำนวณได้จากมูลค่าของการได้อยู่บ้านที่ผู้จ่ายเงินได้ให้อยู่โดยไม่เสียค่าเช่า เงินที่ผู้จ่ายเงินได้จ่ายชำระหนี้ใด ๆ ซึ่งผู้มีเงินได้มีหน้าที่ต้องชำระและเงิน ทรัพย์สิน หรือประโยชน์ใด ๆ บรรดาที่ได้เนื่องจากหน้าที่หรือตำแหน่งงานที่ทำหรือจากการรับทำงานให้นั้น ไม่ว่าหน้าที่หรือตำแหน่งงานหรืองานที่รับทำให้นั้นจะเป็นการประจำหรือชั่วคราว (๓)  ค่าแห่งกู๊ดวิลล์ ค่าแห่งลิขสิทธิ์หรือสิทธิอย่างอื่นเงินปีหรือเงินได้มีลักษณะเป็นเงินรายปีอันได้มาจากพินัยกรรมนิติกรรมอย่างอื่น หรือคำพิพากษาของศาล (๔) เงินได้ที่เป็น (ก)   ดอกเบี้ยพันธบัตร ดอกเบี้ยเงินฝาก ดอกเบี้ยหุ้นกู้ ดอกเบี้ยตั๋วเงิน ดอกเบี้ยเงินกู้ยืมไม่ว่าจะมีหลักประกันหรือไม่ ดอกเบี้ยเงินกู้ยืมที่อยู่ในบังคับต้องถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายว่าด้วยภาษีเงินได้ปิโตรเลียมเฉพาะส่วนที่เหลือจากถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายดังกล่าว หรือผลต่างระหว่างราคาไถ่ถอนกับราคาจำหน่ายตั๋วเงินหรือตราสารแสดงสิทธิในหนี้ที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล หรือนิติบุคคลอื่นเป็นผู้ออกและจำหน่ายครั้งแรกในราคาต่ำกว่าราคาไถ่ถอน รวมทั้งเงินได้ที่มีลักษณะทำนองเดียวกันกับดอกเบี้ย ผลประโยชน์หรือค่าตอบแทนอื่น ๆ ที่ได้จากการให้กู้ยืมหรือจากสิทธิเรียกร้องในหนี้ทุกชนิดไม่ว่าจะมีหลักประกันหรือไม่ก็ตาม (ข)  เงินปันผล เงินส่วนแบ่งของกำไร หรือประโยชน์อื่นใดที่ได้จากบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล หรือสถาบันการเงินที่มีกฎหมายโดยเฉพาะของประเทศไทยจัดตั้งขึ้นสำหรับให้กู้ยืมเงินเพื่อส่งเสริมเกษตรกรรม พาณิชยกรรม หรืออุตสาหกรรม เงินปันผลหรือเงินส่วนแบ่งของกำไรที่อยู่ในบังคับต้องถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่าย ตามกฎหมายว่าด้วยภาษีเงินได้ปิโตรเลียมเฉพาะส่วนที่เหลือจากถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายดังกล่าว เพื่อประโยชน์ในการคำนวณเงินได้ตามวรรคหนึ่ง ในกรณีที่บุตรชอบด้วยกฎหมายที่ยังไม่บรรลุนิติภาวะเป็นผู้มีเงินได้ และความเป็นสามีภริยาของบิดาและมารดาได้มีอยู่ตลอดปีภาษี ให้ถือว่าเงินได้ของบุตรดังกล่าวเป็นเงินได้ของบิดา แต่ถ้าความเป็นสามีภริยาของบิดาและมารดามิได้มีอยู่ตลอดปีภาษี ให้ถือว่าเงินได้ของบุตรดังกล่าวเป็นเงินได้ของบิดาหรือของมารดาผู้ใช้อำนาจปกครอง หรือของบิดาในกรณีบิดามารดาใช้อำนาจปกครองร่วมกัน ความในวรรคสองให้ใช้บังคับกับบุตรบุญธรรมที่ยังไม่บรรลุนิติภาวะซึ่งเป็นผู้มีเงินได้ด้วยโดยอนุโลม (ค) เงินโบนัสที่จ่ายแก่ผู้ถือหุ้น หรือผู้เป็นหุ้นส่วนในบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล (ง) เงินลดทุนของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลเฉพาะส่วนที่จ่ายไม่เกินกว่ากำไรและเงินที่กันไว้รวมกัน (จ) เงินเพิ่มทุนของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลซึ่งตั้งจากกำไรที่ได้มาหรือเงินที่กันไว้รวมกัน (ฉ) ผลประโยชน์ที่ได้จากการที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล ควบเข้ากัน หรือรับช่วงกัน หรือเลิกกัน ซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าเงินทุน (ช)  ผลประโยชน์ที่ได้จากการโอนการเป็นหุ้นส่วน โอนหน่วยลงทุน หรือโอนหุ้น หุ้นกู้ พันธบัตร หรือตั๋วเงิน หรือตราสารแสดงสิทธิในหนี้ที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลหรือนิติบุคคลอื่นเป็นผู้ออก รวมทั้งเงินได้จากการขายคืนหน่วยลงทุนให้แก่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่เป็นกองทุนรวม ทั้งนี้ เฉพาะซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าที่ลงทุน (ซ)  เงินส่วนแบ่งของกำไร หรือผลประโยชน์อื่นใดในลักษณะเดียวกันที่ได้จากการถือหรือครอบครองโทเคนดิจิทัล (ฌ)  ผลประโยชน์ที่ได้รับจากการโอนคริปโทเคอร์เรนซีหรือโทเคนดิจิทัล ทั้งนี้ เฉพาะซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าที่ลงทุน (๕)  เงินหรือประโยชน์อย่างอื่นที่ได้เนื่องจาก (ก) การให้เช่าทรัพย์สิน (ข) การผิดสัญญาเช่าซื้อทรัพย์สิน (ค) การผิดสัญญาซื้อขายเงินผ่อน ซึ่งผู้ขายได้รับคืนทรัพย์สินที่ซื้อขายนั้นโดยไม่ต้องคืนเงินหรือประโยชน์ที่ได้รับไว้แล้ว       ในกรณี (ก) ถ้าเจ้าพนักงานประเมินมีเหตุอันควรเชื่อว่าผู้มีเงินได้แสดงเงินได้ต่ำไปไม่ถูกต้องตามความเป็นจริง เจ้าพนักงานประเมินมีอำนาจประเมินเงินได้นั้นตามจำนวนเงินที่ทรัพย์สินนั้นสมควรให้เช่าได้ตามปกติ และให้ถือว่า จำนวนเงินที่ประเมินนี้เป็นเงินได้พึงประเมินของผู้มีเงินได้ ในกรณีนี้จะอุทธรณ์การประเมินก็ได้  ทั้งนี้ ให้นำบทบัญญัติว่าด้วยการอุทธรณ์ตามส่วน ๒ หมวด ๒ ลักษณะ ๒ มาใช้บังคับโดยอนุโลม       ในกรณี (ข) และ (ค) ให้ถือว่าเงินหรือประโยชน์ที่ได้รับไว้แล้วแต่วันทำสัญญาจนถึงวันผิดสัญญาทั้งสิ้น เป็นเงินได้พึงประเมินของปีที่มีการผิดสัญญานั้น (๖) เงินได้จากวิชาชีพอิสระ คือวิชากฎหมาย การประกอบโรคศิลปะ วิศวกรรม สถาปัตยกรรม การบัญชี ประณีตศิลปกรรม หรือวิชาชีพอิสระอื่นซึ่งจะได้มีพระราชกฤษฎีกากำหนดชนิดไว้ (๗) เงินได้จากการรับเหมาที่ผู้รับเหมาต้องลงทุนด้วยการจัดหาสัมภาระในส่วนสำคัญนอกจากเครื่องมือ (๘) เงินได้จากการธุรกิจ การพาณิชย์ การเกษตร การอุตสาหกรรม การขนส่ง หรือการอื่นนอกจากที่ระบุไว้ใน (๑) ถึง (๗) แล้ว เงินค่าภาษีอากรตามวรรคหนึ่ง ถ้าผู้จ่ายเงินหรือผู้อื่นออกแทนให้สำหรับเงินได้ประเภทใด ไม่ว่าทอดใด หรือในปีภาษีใดก็ตาม ให้ถือเป็นเงินได้ประเภทและของปีภาษีเดียวกันกับเงินได้ที่ออกแทนให้นั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 9 พระราชบัญญัติภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้าง พ.ศ. 2562

ข้อความเต็ม

ผู้ซึ่งเป็นเจ้าของหรือครอบครองที่ดินหรือสิ่งปลูกสร้างอยู่ในวันที่ ๑ มกราคม ของปีใด เป็นผู้มีหน้าที่เสียภาษีสำหรับปีนั้น ตามที่กำหนดไว้ในพระราชบัญญัตินี้ การเสียภาษีของผู้เสียภาษีตามพระราชบัญญัตินี้ ไม่เป็นเหตุให้เกิดสิทธิตามกฎหมายอื่น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 37 พระราชบัญญัติภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้าง พ.ศ. 2562

ข้อความเต็ม

ที่ดินหรือสิ่งปลูกสร้าง ให้จัดเก็บภาษีตามอัตรา ดังต่อไปนี้ (๑) ที่ดินหรือสิ่งปลูกสร้างที่ใช้ประโยชน์ในการประกอบเกษตรกรรม ให้มีอัตราภาษีไม่เกินร้อยละศูนย์จุดหนึ่งห้าของฐานภาษี (๒) ที่ดินหรือสิ่งปลูกสร้างที่ใช้ประโยชน์เป็นที่อยู่อาศัย ให้มีอัตราภาษีไม่เกินร้อยละศูนย์จุดสามของฐานภาษี (๓) ที่ดินหรือสิ่งปลูกสร้างที่ใช้ประโยชน์อื่นนอกจาก (๑) หรือ (๒) ให้มีอัตราภาษีไม่เกินร้อยละหนึ่งจุดสองของฐานภาษี (๔) ที่ดินหรือสิ่งปลูกสร้างที่ทิ้งไว้ว่างเปล่าหรือไม่ได้ทำประโยชน์ตามควรแก่สภาพ ให้มีอัตราภาษีไม่เกินร้อยละหนึ่งจุดสองของฐานภาษี การใช้ประโยชน์ในการประกอบเกษตรกรรมตาม (๑) ต้องเป็นการทำนา ทำไร่ ทำสวน เลี้ยงสัตว์ เลี้ยงสัตว์น้ำ และกิจการอื่นตามหลักเกณฑ์ที่รัฐมนตรีว่าการกระทรวงการคลังและรัฐมนตรีว่าการกระทรวงมหาดไทยร่วมกันประกาศกำหนด ทั้งนี้ ในการจัดทำประกาศดังกล่าวให้นำความเห็นของรัฐมนตรีว่าการกระทรวงเกษตรและสหกรณ์มาประกอบการพิจารณาด้วย การใช้ประโยชน์เป็นที่อยู่อาศัยตาม (๒) ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์ที่รัฐมนตรีว่าการกระทรวงการคลังและรัฐมนตรีว่าการกระทรวงมหาดไทยร่วมกันประกาศกำหนด ที่ดินหรือสิ่งปลูกสร้างที่ทิ้งไว้ว่างเปล่าหรือไม่ได้ทำประโยชน์ตามควรแก่สภาพตาม (๔) ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์ที่กำหนดในกฎกระทรวง อัตราภาษีที่ใช้จัดเก็บตามวรรคหนึ่ง ให้ตราเป็นพระราชกฤษฎีกา โดยจะกำหนดเป็นอัตราเดียวหรือหลายอัตราแยกตามมูลค่าของที่ดินหรือสิ่งปลูกสร้างก็ได้ ทั้งนี้ ต้องไม่เกินอัตราภาษีที่กำหนดตามวรรคหนึ่ง และจะกำหนดแยกตามประเภทการใช้ประโยชน์หรือตามเงื่อนไขในแต่ละประเภทการใช้ประโยชน์ก็ได้ ในกรณีที่องค์กรปกครองส่วนท้องถิ่นใดมีความประสงค์ที่จะจัดเก็บภาษีในอัตราที่สูงกว่าอัตราภาษีที่กำหนดโดยพระราชกฤษฎีกาตามวรรคห้า ให้มีอำนาจตราข้อบัญญัติท้องถิ่นกำหนดอัตราภาษีที่ใช้จัดเก็บภายในเขตองค์กรปกครองส่วนท้องถิ่นนั้นได้ แต่ต้องไม่เกินอัตราที่กำหนดในวรรคหนึ่ง ในการตราข้อบัญญัติท้องถิ่นขององค์กรปกครองส่วนท้องถิ่นตามวรรคหก ยกเว้นกรุงเทพมหานครก่อนการลงนามใช้บังคับข้อบัญญัติท้องถิ่นตามที่บัญญัติไว้ในกฎหมายว่าด้วยการจัดตั้งองค์กรปกครองส่วนท้องถิ่น ให้ผู้บริหารท้องถิ่นเสนออัตราภาษีตามร่างข้อบัญญัติท้องถิ่นให้คณะกรรมการภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้างประจำจังหวัดให้ความเห็นชอบก่อน เมื่อคณะกรรมการภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้างประจำจังหวัด เห็นชอบกับอัตราภาษีตามร่างข้อบัญญัติท้องถิ่นดังกล่าวแล้ว ให้ผู้บริหารท้องถิ่นลงนามใช้บังคับข้อบัญญัติท้องถิ่นต่อไปได้ ในกรณีที่คณะกรรมการภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้างประจำจังหวัดไม่เห็นชอบกับอัตราภาษีตามร่างข้อบัญญัติท้องถิ่นดังกล่าว ให้ส่งความเห็นเกี่ยวกับอัตราภาษีคืนผู้บริหารท้องถิ่นเพื่อเสนอสภาท้องถิ่นดำเนินการแก้ไขอัตราภาษีตามความเห็นของคณะกรรมการภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้างประจำจังหวัด หรือพิจารณายืนยันด้วยคะแนนเสียงไม่น้อยกว่าสองในสามให้แล้วเสร็จภายในสามสิบวันนับแต่วันที่ได้รับความเห็นเกี่ยวกับอัตราภาษีคืนจากคณะกรรมการภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้างประจำจังหวัด หากสภาท้องถิ่นดำเนินการแก้ไขไม่แล้วเสร็จหรือสภาท้องถิ่นพิจารณายืนยันด้วยคะแนนเสียงน้อยกว่าสองในสามของจำนวนสมาชิกสภาท้องถิ่นทั้งหมดเท่าที่มีอยู่ ให้ร่างข้อบัญญัติท้องถิ่นนั้นตกไป

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1418

ข้อความเต็ม

สิทธิเก็บกินนั้น จะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตแห่งผู้ทรงสิทธิก็ได้ ถ้าไม่มีกำหนดเวลา ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าสิทธิเก็บกินมีอยู่ตลอดชีวิตผู้ทรงสิทธิ ถ้ามีกำหนดเวลา ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๐๓ วรรคสาม มาใช้บังคับโดยอนุโลม ถ้าผู้ทรงสิทธิเก็บกินถึงแก่ความตาย ท่านว่าสิทธินั้นย่อมสิ้นไปเสมอ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 57 ประมวลรัษฎากร

ข้อความเต็ม

ถ้าผู้มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๕๖ วรรค ๑ เป็นผู้เยาว์ ผู้ที่ศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถหรือเป็นผู้อยู่ในต่างประเทศ ให้เป็นหน้าที่ของผู้แทนโดยชอบธรรม ผู้อนุบาล ผู้พิทักษ์ หรือผู้จัดการกิจการอันก่อให้เกิดเงินได้พึงประเมินนั้น แล้วแต่กรณี ต้องปฏิบัติตามมาตรา ๕๖ วรรค ๑ และเป็นตัวแทนในการชำระภาษี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 41 พระราชบัญญัติภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้าง พ.ศ. 2562

ข้อความเต็ม

ในกรณีที่ดินและสิ่งปลูกสร้างที่เจ้าของซึ่งเป็นบุคคลธรรมดาใช้เป็นที่อยู่อาศัย และมีชื่ออยู่ในทะเบียนบ้านตามกฎหมายว่าด้วยการทะเบียนราษฎรในวันที่ ๑ มกราคมของปีภาษีนั้น ให้ได้รับยกเว้นมูลค่าของฐานภาษีในการคำนวณภาษีไม่เกินห้าสิบล้านบาท ในกรณีที่บุคคลธรรมดาเป็นเจ้าของสิ่งปลูกสร้าง แต่ไม่ได้เป็นเจ้าของที่ดิน และใช้สิ่งปลูกสร้างดังกล่าวเป็นที่อยู่อาศัย และมีชื่ออยู่ในทะเบียนบ้านตามกฎหมายว่าด้วยการทะเบียนราษฎรในวันที่ ๑ มกราคมของปีภาษีนั้น ให้ได้รับยกเว้นมูลค่าของฐานภาษีในการคำนวณภาษีไม่เกินสิบล้านบาท ให้รัฐมนตรีว่าการกระทรวงการคลังประกาศกำหนดหลักเกณฑ์และวิธีการเพื่อคำนวณการยกเว้นมูลค่าของฐานภาษีตามวรรคหนึ่งและวรรคสอง มิให้นำความในวรรคหนึ่งหรือวรรคสองมาใช้บังคับกับที่ดินและสิ่งปลูกสร้างหรือสิ่งปลูกสร้างที่เจ้าของซึ่งเป็นบุคคลธรรมดาใช้เป็นที่อยู่อาศัยและมีชื่ออยู่ในทะเบียนบ้านตามกฎหมายว่าด้วยการทะเบียนราษฎรในวันที่ ๑ มกราคมของปีภาษีนั้น ซึ่งต้องย้ายชื่อออกจากทะเบียนบ้านดังกล่าวเพราะเหตุจำเป็นทางราชการตามที่รัฐมนตรีว่าการกระทรวงการคลังและรัฐมนตรีว่าการกระทรวงมหาดไทยร่วมกันประกาศกำหนด โดยให้ถือเอาที่ดินและสิ่งปลูกสร้างหรือสิ่งปลูกสร้างก่อนการย้ายชื่อออกจากทะเบียนบ้านตามกฎหมายว่าด้วยการทะเบียนราษฎร เป็นที่ดินและสิ่งปลูกสร้างหรือสิ่งปลูกสร้างที่ได้รับการยกเว้นมูลค่าของฐานภาษีในการคำนวณภาษีตามวรรคหนึ่งหรือวรรคสอง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 1426

Pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier doit supporter les frais de gestion du bien, payer les impôts et taxes, et payer les intérêts des dettes grevant ce bien.

résumé non officiel

Article 1417

Un immeuble peut être grevé d'un usufruit, en vertu duquel l'usufruitier a le droit de posséder ce bien, d'en user et d'en tirer profit. L'usufruitier a le pouvoir d'administrer le bien. L'usufruitier d'une forêt, d'une mine ou d'une carrière a le droit d'exploiter cette forêt, cette mine ou cette carrière.

résumé non officiel

Article 40 Revenue Code

Définit huit catégories de revenu imposable: emploi, fonctions ou services, droits et rentes, capitaux y compris cryptomonnaies, location, professions libérales, travaux à forfait avec fournitures, commerce et autres activités. L'impôt supporté par le payeur y entre; le revenu du mineur est attribué au père ou au parent exerçant l'autorité.

résumé non officiel

Article 9 Land and Buildings Tax Act B.E. 2562

Le propriétaire ou possesseur d'un terrain ou d'une construction au 1er janvier est redevable de la taxe de l'année. Le paiement de la taxe ne crée aucun droit au titre d'autres lois.

résumé non officiel

Article 37 Land and Buildings Tax Act B.E. 2562

Plafonds sur la base d'imposition : 0,15 % agriculture, 0,3 % habitation, 1,2 % autres usages et biens vacants. Taux fixé par décret royal ; une collectivité locale peut le relever par ordonnance dans ces plafonds, hors Bangkok avec approbation du comité provincial ou confirmation du conseil aux deux tiers.

résumé non officiel

Article 1418

L'usufruit peut être constitué soit pour une durée déterminée, soit pour la vie de l'usufruitier. À défaut de durée fixée, l'usufruit est présumé constitué pour la vie de l'usufruitier. Si une durée est fixée, les dispositions de l'article 1403, alinéa 3, s'appliquent par analogie. Si l'usufruitier décède, l'usufruit s'éteint dans tous les cas.

résumé non officiel

Article 57 Revenue Code

Si le contribuable visé à l'article 56, alinéa 1, est mineur, déclaré incapable ou quasi-incapable, ou réside à l'étranger, son représentant légal, tuteur, curateur ou gérant des affaires génératrices du revenu doit déclarer à sa place et payer l'impôt comme mandataire.

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Article 41 Land and Buildings Tax Act B.E. 2562

Le propriétaire personne physique occupant son logement et inscrit au registre de la maison au 1er janvier bénéficie d'un abattement de 50 millions de bahts au plus sur la base d'imposition ; celui qui possède seulement la construction, de 10 millions au plus.

résumé non officiel

Sources

Impôt sur le revenu pendant l'usufruit

Le traitement fiscal de l'usufruit est l'une des questions les plus complexes et litigieuses du droit fiscal thaïlandais. Le principe de base est le suivant : l'usufruitier détient le droit d'utiliser, de jouir et de percevoir les revenus du bien. Il a droit aux fruits de la propriété et est donc soumis aux obligations fiscales correspondantes.

La question de savoir qui est imposé est déterminée par la personne qui a légalement droit aux revenus plutôt que par celle qui les dépose en banque. Lorsque le bien est loué, il s'agit de la personne qui a contracté en tant que bailleur, ce sur quoi repose la décision 575/2560 et qui est exposé ci-dessous.

Qui paie : L’usufruitier (article 1426)

thaïlandais Code civil et commercial L’article 1426 dispose que, pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier doit supporter les frais de gestion de la propriété, payer les taxes et droits afférents à celle-ci, ainsi que les intérêts des dettes qui la grèvent. L’entretien ordinaire et les menues réparations incombent à l’usufruitier en vertu de l’article 1424, et les dépenses extraordinaires au propriétaire en vertu de l’article 1425.

L’article 1426 répartit la charge entre le propriétaire et l’usufruitier ; il ne détermine pas qui le Département des recettes ou l’autorité locale impose. Si l’usufruitier loue le bien en son nom propre, le loyer constitue un revenu de l’usufruitier.

L’usufruiteur doit produire des déclarations annuelles de revenus personnels ou des déclarations fiscales d’entreprise (selon son statut). Il déclare les revenus issus de la propriété immobilière. Les revenus locatifs sont imposés selon des taux progressifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques : de 0% à 35%. Les usufruitiers d’entreprise paient l’impôt sur le revenu d’entreprise, à un taux standard de 20%.

Obligations relatives aux revenus locatifs

Lorsque l'usufruitier perçoit un loyer auprès des locataires, il doit :

  1. Déclarer les revenus locatifs bruts dans leur déclaration annuelle d'impôt sur le revenu ou d' impôt sur les sociétés (déclaration)
  2. Déduisez les frais d'exploitation admissibles : entretien, réparations, frais de gestion immobilière, assurances
  3. Calculer le revenu net et appliquer l'impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés
  4. Attendez-vous à ce qu’un locataire qui est une société ou une société de personnes retienne 5% du loyer et délivre un certificat de retenue au nom du bailleur
  5. Demander des certificats fiscaux au locataire à des fins de déclaration de revenus

La question qui détermine qui est imposé est celle de savoir qui a légalement droit aux revenus, et non qui les reçoit physiquement. Lorsque le bien est loué, il s'agit de la personne qui a contracté en tant que bailleur ; un usufruitier qui n'est pas partie au bail est considéré comme recevant le loyer du propriétaire pour le compte de ce dernier.

Arrêt de la Cour suprême 575/2560 : Qui est imposé sur le loyer

La décision 575/2560 est un arrêt de la Cour suprême siégeant en sa division fiscale et c'est l'affaire habituellement citée sur cette question. Elle détermine laquelle de deux personnes est imposée sur les revenus locatifs lorsqu'un bien est loué et qu'un usufruit sur ce même bien est concédé à une autre personne : le bailleur qui a conclu le contrat, ou l'usufruitier qui perçoit l'argent.

Décision 575/2560 de la Cour suprême : Analyse de l’affaire

Faits : Le 7 juillet 2011, Mme P, propriétaire d'un terrain titré à Bang Na, Bangkok, l'a loué à la Société B pour une durée de trente ans, prenant effet le 1er janvier 2014, moyennant un droit d'entrée (key money) de 87 500 000 bahts payable en cinq versements. Le même jour, elle a signé un accord écrit conférant un usufruit sur ce terrain, pour toute leur vie, à ses trois petits-enfants, qui étaient mineurs, et la Société B a accepté de leur verser le droit d'entrée et le loyer en tant qu'usufruitiers et d'effectuer la retenue à la source. La société les a effectivement payés, en retenant 828 750 bahts pour le premier petit-enfant et 804 375 bahts pour chacun des deux autres au titre de l'année fiscale 2011. L'usufruit n'a été enregistré au bureau foncier que le 29 mars 2012, après la conclusion du bail et après ces paiements. Les trois petits-enfants ont ensuite réparti le droit d'entrée sur la période de trente ans, ont prépayé l'impôt sur le revenu y afférent en vertu de l'annonce du ministère des Finances du 19 février 1985, et ont demandé le remboursement de l'impôt retenu à la source par la société. Le département des impôts a refusé.

Argument des contribuables : Les petits-enfants ont soutenu que l'usufruit faisait d'eux les personnes ayant droit aux revenus, que le locataire avait reconnu leur droit en acceptant de les payer directement, et qu'en vertu de l'article 1417 du Code civil et commercial, l'usufruitier détient, utilise et tire profit du bien. Ayant eux-mêmes payé d'avance l'impôt sur le pas de porte, ils ont affirmé que la retenue à la source constituait un trop-perçu qu'ils étaient en droit de récupérer.

Position du Département du Revenu : Mme P avait loué le terrain en son nom propre, de sorte que les revenus de la location lui appartenaient en vertu de l'article 61 du Code des revenus. La clause enjoignant au locataire de payer les petits-enfants n'était qu'un partage de l'argent qu'elle avait le droit de percevoir. L'usufruit n'avait pas été enregistré au moment où les paiements ont été effectués, de sorte que leur droit réel n'était pas encore complet et ils ont reçu l'argent pour son compte.

Décision du tribunal : La Cour suprême, division fiscale, a jugé que la personne détentrice des revenus locatifs au titre du bail était Mme P, en tant que partie contractante à celui-ci. Les trois petits-enfants n'étaient pas parties au bail et ne faisaient que percevoir son loyer pour son compte. Ses motifs :

  • Mme P était la bailleresse en vertu du bail et les petits-enfants y étaient étrangers
  • Ils ont acquis l'usufruit par un acte juridique après que le bail avait déjà été conclu, et l'ont enregistré au bureau foncier encore plus tard
  • Le pas-de-porte constituait donc le revenu imposable de Mme P et les certificats de retenue à la source auraient dû être émis à son nom
  • Les certificats délivrés au mauvais contribuable ne confèrent à ce dernier aucun droit à un remboursement.

Conséquences fiscales : Le remboursement a été refusé et le rejet de la réclamation par le Tribunal fiscal central a été confirmé. La Cour suprême n'a pas été d'accord avec le Tribunal fiscal sur la voie pour y parvenir : le Tribunal fiscal avait jugé que les petits-enfants étaient les personnes assujetties à l'impôt en vertu des articles 39 et 40 (5) du Code des impôts, et la Cour suprême a jugé qu'ils ne l'étaient pas.

Ce que l'affaire tranche et ne tranche pas. Les petits-enfants ont bien reçu l'argent et le locataire a retenu l'impôt en leur nom, et aucun de ces faits n'a fait d'eux les contribuables. L'affaire n'établit donc aucun critère permettant de déterminer qui contrôle ou jouit économiquement du revenu. Elle dépend de l'ordre des événements et de la personne qui a signé le bail : l'usufruit est intervenu après le bail et les usufruitiers n'y étaient pas parties. La leçon pratique est la séquence. Enregistrez d'abord l'usufruit, puis louez le bien et faites de l'usufruitier la partie au bail.

Taxe foncière : Taxe sur les terrains et les bâtiments

Outre l’impôt sur le revenu, la propriété est assujettie à une taxe annuelle sur le sol et les bâtiments, calculée en pourcentage de sa valeur d’évaluation.

Le taux dépend de l’utilisation de la propriété : agriculture, résidence, autre usage ou laissée vacante (article 37).

L'usufruitier supporte le fardeau

La loi sur la taxe foncière et immobilière B.E. 2562 établit la taxe sur la personne qui possède le terrain ou le bâtiment au 1er janvier de l’année fiscale (articles 5 et 9). Un usufruitier n’est pas cette personne. Toutefois, entre le propriétaire et l’usufruitier, l’article 1426 met les taxes à la charge de l’usufruitier ; un propriétaire qui paie l’avis d’imposition peut donc demander à l’usufruitier de le rembourser, à moins que leur accord n’en dispose autrement.

L’impôt est administré par l’autorité locale, la municipalité ou l’administration du sous-district, et l’avis d’imposition est adressé au propriétaire inscrit. Précisez dans l’accord d’usufruit qui le paie, afin que le propriétaire et l’usufruitier ne se disputent pas à ce sujet plus tard.

Selon notre expérience, les autorités locales s’adressent très rarement à un usufruitier pour l’impôt ; elles envoient l’avis d’imposition au propriétaire inscrit.

Tarifs

La loi fixe des plafonds d’utilisation : 0,15% pour les terres agricoles, 0,3% pour les propriétés résidentielles et 1,2% pour les autres utilisations et les terrains vacants. Les taux pratiqués sont en réalité plus faibles et varient en fonction de la valeur des biens ; les propriétés résidentielles sont taxées entre 0,02% et 0,1%, tandis que les autres utilisations sont taxées à partir de 0,3%. Les propriétaires individuels qui vivent dans les propriétés et qui y sont inscrits livre de la maison est exonéré sur les 50 millions de bahts de valeur première (article 41). Notre Guide des taxes foncières et immobilières présente les tranches.

Ainsi, pour une maison où le propriétaire habite, l’impôt est généralement nul. Dans les cas où l’usufruitier doit en supporter les frais, il s’agit d’un coût annuel modeste à prévoir dans le budget.

Imposition à l'extinction de l'usufruit

Les droits d'usufruit ne sont pas perpétuels. Ils expirent ou prennent fin dans diverses circonstances. Le traitement fiscal lors de la cessation varie considérablement selon la cause de celle-ci.

Cela présente à la fois des avantages et des inconvénients en matière de planification fiscale.

En cas de décès : aucun droit de mutation (avantage majeur)

L’un des avantages fiscaux les plus importants de l’usufruit est son extinction au décès. Lorsque l’usufruitier meurt, le droit d’usufruit prend automatiquement fin. La propriété revient au nu-propriétaire (article 1418 du Code civil et commercial thaïlandais).

Point essentiel, aucune taxe de transfert n'est imposée sur cette réversion automatique.

Si, au lieu de cela, le propriétaire seul décède et la propriété passe aux héritiers, l’Office foncier facture une taxe de transfert de 0,5% lorsque l’héritier est un parent, un descendant ou le conjoint du défunt, et de 2% dans tous les autres cas ; impôt sur les successions ne serait dû que sur la part dépassant 100 millions de bahts reçue par un héritier de cette succession (5% pour les descendants et ascendants, 10% pour les autres), et pas du tout par un conjoint survivant, que l’article 3 de la loi sur l’impôt sur les successions place hors du champ de l’impôt. En revanche, au décès d’un usufruitier, la propriété revient simplement au propriétaire d’origine. Aucun impôt n’est perçu. C’est un avantage économique majeur, notamment dans la planification patrimoniale familiale, où l’usufruit est accordé à des membres de la jeune génération.

Cependant, si, pour l'usufruitier décédé, la succession comprend les revenus locatifs accumulés non encore déclarés ou versés à l'administration fiscale, la succession restera redevable de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus. La cessation du droit d'usufruit elle-même n'entraîne aucune imposition. Les obligations fiscales relatives aux revenus antérieurs subsistent.

À l'expiration du terme fixe

Si l'usufruit est constitué pour une durée déterminée (par exemple, 30 ans), la propriété revient au nu-propriétaire à son expiration sans incidence fiscale. L'usufruitier perd alors tout droit et toute obligation. De même, aucun droit de mutation n'est dû à l'échéance.

Cette clarté fait de l'usufruit à durée fixe un outil de planification immobilière efficace et prévisible.

L'usufruitier doit néanmoins déposer une déclaration de revenus finale pour l'année d'expiration de l'usufruit. Il doit y déclarer tous les revenus perçus jusqu'à cette date et déduire les dépenses proportionnelles de cette dernière année.

En cas de résiliation amiable

Si l'usufruitier et le nu-propriétaire conviennent de mettre fin à l'usufruit avant son terme, il peut y avoir résiliation à l'amiable. Le traitement fiscal dépend de l'existence ou non d'une contrepartie.

En cas de résiliation mutuelle et sans contrepartie, aucun droit de mutation n'est dû. Si le nu-propriétaire verse une indemnité à l'usufruitier pour la résiliation anticipée de son droit, cette indemnité peut être soumise à l'impôt sur le revenu. Cela dépend des circonstances et de la nature de l'indemnité.

Comparaison : Traitement fiscal des droits de propriété

Les investisseurs et les planificateurs immobiliers comparent souvent l'usufruit à d'autres structures immobilières. Les options comprennent les droits au bail , droit de superficie, et la pleine propriété. Chaque structure comporte des implications fiscales distinctes.

Comprendre ces différences vous aide à choisir la configuration immobilière la plus efficace pour un objectif commercial donné.

Facteur fiscalUsufruitBailDroit de superficieNue-propriété
Taxe de création (unique)50 baht par parcelle, ou 1% plus 0,5% de droit de timbre si accordé contre paiement1% du loyer total plus 0,1% de droit de timbre ; enregistrement obligatoire au-delà de trois ans50 baht par parcelle, ou 1% plus 0,5% de droit de timbre si accordé contre paiement2% de frais de transfert, plus 3,3% de taxe professionnelle spécifique ou 0,5% de droit de timbre, plus retenue à la source
Taxe foncière annuelleDue par le propriétaire ; l’article 1426 permet au propriétaire de la répercuter sur l’usufruitierLe bailleur (propriétaire) paie la taxe foncière et immobilière. Le locataire peut en payer une part négociée.Le superficiaire est imposé sur le bâtiment qu’il possède ; le propriétaire foncier sur le terrainLe propriétaire paie l'impôt foncier et bâti
Impôt sur le revenu locatifUsufruitier redevable du loyer auquel il a légalement droit. En vertu de la décision 575/2560, le loyer découlant d'un bail conclu par le propriétaire reste le revenu du propriétaire.Le bailleur est imposable sur le loyer perçuLe superficiaire est imposable sur le loyer perçuLe propriétaire est imposable sur le loyer perçu
Retenue d'impôt sur les loyers5%, retenu lorsque le locataire est une société ou une société de personnes5%, retenu lorsque le locataire est une société ou une société de personnes5%, retenu lorsque le locataire est une société ou une société de personnes5%, retenu lorsque le locataire est une société ou une société de personnes
Impôt sur la cessation (décès du titulaire)Pas de droits de mutation. Retour automatique au nu-propriétaire. Avantage majeur.Le contrat de bail prend fin. La succession du locataire peut devoir le loyer final et les impôts.Passage aux héritiers du superficiaire, sauf si l’instrument indique autrement (article 1411)Frais de transfert 0,5% entre le parent et le descendant ou entre les époux, 2% autrement ; impôt sur les successions uniquement supérieur à 100 millions de baht
TransférabilitéSeul l’exercice du droit peut être transféré, sauf si le document l’interdit (article 1422).Le bail est généralement incessible sans l'accord du propriétaire. Le cessionnaire assume les obligations du locataire.Transférable et transmissible par succession, sauf si l’instrument en dispose autrement (article 1411)La propriété est librement cessible. Le cessionnaire devient le nouveau propriétaire et contribuable.
Potentiel de fractionnement du revenuOui, lorsque les enfants majeurs sont les personnes légalement autorisées à percevoir les revenus. En vertu de la décision 575/2560, cela signifie un usufruit enregistré avant le bail, avec les enfants comme bailleurs.Seulement par une sous-location : un membre de la famille qui prend à bail et sous-loue avec le consentement du propriétaire (article 544) est imposé sur le sous-loyerOui, si le superficiaire perçoit des revenus de manière indépendanteLimité. Le transfert de propriété entraîne une imposition immédiate sur le transfert.
Durée et sécuritéDurée déterminée ou à vie. Sécurisé et enregistré au service du cadastre. Inhérent au droit de propriété.Contrat. Dépend de la durée du bail et de son renouvellement. Plus vulnérable au non-renouvellement.Durée déterminée ou à vie. Droit enregistré. Sécurisé.Durée indéterminée. Garantie de propriété totale.

Stratégies de planification fiscale

La planification fiscale légitime par usufruit exige une bonne compréhension des interactions entre le droit immobilier thaïlandais et le droit fiscal. Si l'évasion fiscale par des montages fictifs est interdite, les structures économiques authentiques qui permettent également une optimisation fiscale sont autorisées.

Les stratégies suivantes sont des utilisations légales de l'usufruit à des fins de planification fiscale. Chacune dépend du fait que l'usufruitier est la personne légalement habilitée à percevoir les revenus, ce sur quoi la Décision 575/2560 s'est fondée.

Partage des revenus par usufruit

Un objectif fiscal courant consiste à répartir le revenu familial entre plusieurs contribuables appartenant à des tranches d'imposition inférieures. Cela réduit la charge fiscale globale du ménage. L'usufruit peut faciliter cette répartition s'il est structuré de manière légitime.

Par exemple, un parent à haut revenu pourrait accorder un usufruit sur un bien immobilier productif de revenus, tel qu'un immeuble locatif, à des enfants majeurs. Lorsque l'usufruit est enregistré et que les enfants louent ensuite le bien en leur propre nom, le loyer constitue leur revenu et est imposé à leurs taux individuels, qui peuvent être inférieurs au taux marginal du parent.

L'ordre importe plus que le degré de contrôle. Si le parent loue d'abord le bien et concède l'usufruit ensuite, le loyer perçu au titre de ce bail reste un revenu du parent et les enfants ne peuvent pas récupérer la retenue à la source correspondante. C'est ce qu'a statué la décision 575/2560, et dans cette affaire, le locataire payait directement les enfants.

Ce qui confère juridiquement le revenu aux enfants, c'est l'usufruit enregistré et leur propre signature sur le bail. Leurs propres contrats avec les locataires et des comptes bancaires séparés valent la peine d'être conservés comme preuves de cette situation, mais ils ne sauraient la remplacer.

Utilisation de l'usufruit pour les enfants mineurs

Un mineur peut détenir un usufruit ; les trois petits-enfants de la décision 575/2560 étaient mineurs. Les parents agissent pour l’enfant en tant que représentants légaux, et remplissent la déclaration d’impôts de l’enfant et paient l’impôt en tant que mandataires de l’enfant (article 57 du Code des impôts).

Les revenus provenant de la propriété sont imposables sur le mineur. Souvent, le taux est faible ou nul, étant donné les autres revenus limités. Les dépenses et les investissements sont gérés par le tuteur ou administrateur.

Ce dispositif permet de transmettre des avantages économiques à la génération suivante. Il garantit un résultat fiscal structuré.

À sa majorité, l'enfant peut prendre directement le contrôle de l'usufruit. Il continue de bénéficier des revenus à des taux d'imposition avantageux. Cette planification multigénérationnelle tire parti à la fois du régime de l'usufruit et de la progressivité de l'imposition sur le revenu.

Usufruit détenu par une société ou par un particulier

L'usufruit peut être détenu par une société (personne morale) ou par une personne physique. Un usufruit collectif peut être avantageux si le bien est exploité dans le cadre d’une entreprise plus importante.

Le taux d’impôt sur le revenu des sociétés en Thaïlande est de 20%. Cela peut être inférieur au taux marginal d’imposition d’un particulier si celui-ci est un travailleur à fort revenu. De plus, les déductions pour frais de fonctionnement, frais administratifs et dépenses liées à l’activité peuvent être plus larges que les déductions pour les particuliers.

À l'inverse, si l'usufruitier individuel dispose de revenus plus faibles et bénéficie de peu de déductions, son taux d'imposition sur le revenu peut être inférieur. Le choix entre l'usufruit par une société et l'usufruit individuel doit être en adéquation avec les objectifs fiscaux et commerciaux spécifiques.

Éviter les pièges de l'attribution des revenus : ce que la décision 575/2560 exige

La décision 575/2560 montre comment les revenus sont attribués lorsqu'un usufruit et un bail grèvent le même bien. Pour conserver les revenus auprès de l'usufruitier :

  • Enregistrer l'usufruit d'abord : Enregistrez l'usufruit au Bureau Foncier avant que la propriété ne soit louée. Dans l'affaire 575/2560, l'usufruit a été signé le jour du bail et enregistré plus de huit mois plus tard, et cet ordre a été déterminant.
  • Être partie au bail : L'usufruitier doit signer le bail en tant que bailleur. Une clause dans le bail du propriétaire ordonnant au locataire de payer l'usufruitier n'a pas fait de l'usufruitier le contribuable.
  • Certificats au bon nom : Un locataire qui retient l'impôt doit délivrer le certificat de retenue à la personne qui perçoit les revenus. Un certificat délivré à la mauvaise personne ne confère à celle-ci aucun droit à remboursement, ce qui a entraîné le rejet de la réclamation dans l'affaire 575/2560.
  • Comptes séparés : Le loyer doit être perçu sur un compte au nom de l'usufruitier plutôt que d'être mélangé à celui du nu-propriétaire.
  • Transactions documentées : Les contrats de bail, les quittances de loyer et les décisions de gestion immobilière doivent être établis au nom de l'usufruitier.
  • Les charges suivent aussi : L’article 1426 met à la charge de l’usufruitier les frais de gestion de la propriété, les taxes et droits afférents à celle-ci ainsi que les intérêts des dettes qui la grèvent, et l’article 1424 y ajoute l’entretien ordinaire et les menues réparations. C’est une obligation attachée au droit, et non une manière facultative de démontrer sa bonne foi.

Si l'ordre est incorrect, le fisc imposera les revenus au propriétaire et refusera à l'usufruitier le remboursement de toute retenue opérée en son nom. Il est difficile de rectifier cela une fois le bail signé, il est donc préférable de définir le bon ordre dès le départ.

Dernière révision : 26 septembre 2026. Cette révision a revérifié ce que la révision du 3 septembre avait laissé en suspens. Lus en thaï : articles 544, 1411, 1418, 1422 et 1424 à 1426 du Code civil et commercial ; articles 5, 9, 41 et 94 de la loi sur la taxe foncière et immobilière B.E. 2562 ; articles 12 et 16 de la loi sur l’impôt sur les successions B.E. 2558 ; clause 2(7) du règlement ministériel n° 47 et la règle du droit de timbre applicable aux reçus (acte 28(b)) telle qu’exposée dans le manuel des frais du Département foncier. Lus dans le texte anglais du Département des recettes : articles 40 et 57 du Code des impôts, et son taux de retenue à la source publié pour les loyers (5%). Relu le 5 octobre 2026 : une FAQ indiquant qu’un bail pourrait ne pas survivre à un changement de propriétaire a été corrigée au regard de l’article 569, la fourchette de taxe foncière de la conclusion a été alignée sur les taux ci-dessus, et une phrase confuse sur la pratique locale a été réécrite.

Foire aux questions

L'usufruitier ou le propriétaire paie-t-il la taxe foncière ?

Entre les parties, l’usufruitier supporte l’impôt foncier et bâti annuel. L’article 1426 du Code civil et commercial thaïlandais dispose que, pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier doit supporter les frais de gestion de la propriété, payer les taxes et droits afférents à celle-ci, ainsi que les intérêts des dettes qui la grèvent. La loi sur la taxe foncière et immobilière elle-même impose le propriétaire (articles 5 et 9), de sorte que le propriétaire recouvre l’impôt auprès de l’usufruitier en vertu de l’article 1426 plutôt que d’en être exempté.

Quels sont les frais d'enregistrement pour la création d'un usufruit ?

Les frais d’enregistrement pour la constitution d’un usufruit sont de 1% plus 0,5% de droit de timbre sur la contrepartie stipulée dans l’accord, et non sur la valeur d’évaluation. Les usufruits sont presque toujours accordés sans contrepartie, de sorte que les frais sont de 50 bahts par parcelle et que le total à payer au bureau foncier s’élève à environ 100 bahts. Vous payez cette somme au Département foncier au moment de l’enregistrement. Il s’agit de frais uniques. Un usufruit accordé pour 500 000 bahts donne lieu à 5 000 bahts de frais et 2 500 bahts de droit de timbre, quelle que soit la valeur du terrain. La vente du terrain lui-même donne lieu à des frais de transfert de 2% sur la valeur d’évaluation, plus la taxe professionnelle spécifique ou le droit de timbre.

L'usufruitier est-il toujours redevable de l'impôt sur le revenu locatif ?

L'usufruitier est généralement redevable de l'impôt sur le revenu généré par l'usufruit, mais uniquement lorsqu'il est la personne légalement en droit de percevoir ce revenu. Dans l'arrêt n° 575/2560 de la Cour suprême, une propriétaire a loué un terrain pour une durée de trente ans et a concédé un usufruit à ses trois petits-enfants le même jour, le preneur acceptant de leur verser les loyers, mais l'usufruit n'a été enregistré qu'après la conclusion du bail. La Cour a jugé que le revenu appartenait à la propriétaire, en tant que partie au contrat de bail, et que les petits-enfants ne faisaient que percevoir son loyer pour son compte, de sorte qu'ils ne pouvaient pas demander le remboursement de l'impôt retenu à la source en leur nom. Enregistrez l'usufruit avant de louer le bien et faites de l'usufruitier la partie au contrat de bail.

Que deviennent les obligations fiscales lorsque l'usufruit prend fin par décès ?

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit prend automatiquement fin en vertu de l’article 1418 du Code civil et commercial thaïlandais. La propriété revient au nu-propriétaire. Aucune taxe de transfert n’est exigée pour ce retour. Si c’est au contraire le propriétaire qui décède, un transfert aux héritiers donne lieu à des frais de transfert, et l’impôt sur les successions ne s’applique qu’au-delà de 100 millions de bahts provenant d’une même succession. Toutefois, les revenus locatifs accumulés par l’usufruitier décédé jusqu’au jour de son décès restent soumis à l’impôt sur le revenu dans la dernière déclaration de revenus du défunt.

Puis-je utiliser l'usufruit pour partager mes revenus avec mes enfants adultes ?

Oui. Lorsque des enfants majeurs détiennent un usufruit enregistré et louent le bien en leur propre nom, le loyer constitue leur revenu et est imposé à leurs taux. C'est la chronologie qui compte. Dans la décision 575/2560, la propriétaire a loué le terrain d'abord et a concédé l'usufruit ensuite, et la Cour suprême a jugé que le loyer restait son revenu même si le locataire payait directement les enfants et effectuait la retenue d'impôt à leur nom. Enregistrer l'usufruit avant que le bien ne soit loué, et faire signer le bail par les enfants en qualité de bailleurs, c'est ce qui permet d'attribuer le revenu à ces derniers.

Quelle est la différence de traitement fiscal entre l'usufruit et le bail ?

L’usufruit et le bail diffèrent considérablement sur le plan fiscal. L’usufruit entraîne des frais d’enregistrement de 1% lorsqu’il est accordé contre paiement (50 bahts par parcelle dans le cas contraire) et crée un droit réel enregistré auprès du Département foncier. Lorsqu’un usufruitier décède, il n’y a pas de taxe de transfert. Un bail de plus de trois ans doit être enregistré, moyennant des frais de 1% du loyer total plus 0,1% de droit de timbre. Les baux peuvent prendre fin au terme du bail. Ils n’entraînent généralement pas de taxe de transfert, mais peuvent donner lieu à un traitement différent en matière d’impôt sur le revenu. L’usufruit suit également le bien et revient au nu-propriétaire à son extinction. Un bail foncier est un contrat distinct, mais il survit à un changement de propriétaire : le nouveau propriétaire reprend les droits et obligations du bailleur (article 569), bien qu’un bail non enregistré de plus de trois ans ne soit opposable que pour trois ans. Voir le tableau comparatif ci-dessus pour une analyse complète, caractéristique par caractéristique.

Conclusion

La taxe sur l'usufruit en Thaïlande se situe au carrefour du droit des biens et du droit fiscal : les frais d'enregistrement au bureau foncier, la taxe annuelle sur les terrains et les bâtiments, et la question de savoir qui est imposé sur les revenus générés par le bien.

Comprendre les frais d’enregistrement (1%), la taxe annuelle foncière et immobilière (qui dépend de l’usage et de la valeur) et qui est imposé sur le revenu est essentiel pour la planification immobilière. L’absence de taxe de transfert au décès constitue un avantage majeur.

La décision 575/2560 est l'affaire à connaître avant de combiner un usufruit avec un bail. Elle statue que les revenus d'un bail appartiennent à la partie qui l'a conclu, de sorte qu'un usufruit concédé ou enregistré après que le bien a déjà été loué ne déplace pas l'impôt, peu importe la manière dont le loyer est effectivement payé. Tout projet de scission des revenus par le biais d'un usufruit doit être conçu dans cet ordre : enregistrer l'usufruit, puis louer le bien, avec l'usufruitier comme bailleur.

Pour plus de détails sur l'enregistrement de l'usufruit, consultez notre Guide pour l'enregistrement de l'usufruit en Thaïlande. Pour une comparaison complète de l'usufruit avec d'autres structures de propriété, voir Usufruit, bail ou droit de superficie en Thaïlande. Pour les applications en matière de succession et de planification familiale, consultez notre article sur Usufruit et planification successorale en Thaïlande.

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