Livre 4 : Des biens

Article 1428Usufruit, extinction

Titre 7 : Usufruit

Guide pratique : Usufruit en Thaïlande : définition, enregistrement et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

คดีอันเกี่ยวกับสิทธิเก็บกินในระหว่างเจ้าของทรัพย์สินกับผู้ทรงสิทธิเก็บกิน หรือผู้รับโอนนั้น ท่านห้ามมิให้ฟ้องเมื่อเกินปีหนึ่งนับแต่วันสิทธิเก็บกินสุดสิ้นลง แต่ในคดีที่เจ้าของทรัพย์สินเป็นโจทก์นั้น ถ้าเจ้าของไม่อาจรู้ว่าสิทธิเก็บกินสุดสิ้นลงเมื่อใด ท่านให้นับอายุความปีหนึ่งนั้นตั้งแต่เวลาที่เจ้าของทรัพย์สินได้รู้ หรือควรรู้ว่าสิทธิเก็บกินสุดสิ้นลง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

No action concerning a usufruct between the owner of the property and the usufructuary or the transferee may be brought after one year from the date on which the usufruct ends. However, in an action in which the owner of the property is the plaintiff, if the owner could not know when the usufruct ended, the one-year prescription runs from the time when the owner of the property knew or ought to have known that the usufruct had ended.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

L’article 1428 fixe le délai pour agir entre le propriétaire et l’usufruitier ou le bénéficiaire du transfert de l’exercice du droit. Le délai ordinaire est d’un an après la fin de l’usufruit. Si le propriétaire est demandeur et ne pouvait connaître la date de cette fin, le délai court à partir du moment où il en a eu, ou aurait dû en avoir, connaissance.

Consignez la date de fin du droit, la restitution de la possession et la date de connaissance des faits pertinents. Il s’agit d’une règle de prescription, et non d’une cause distincte d’extinction de l’usufruit. Elle se lit avec l’article 1418 sur la durée et l’article 1420 sur la restitution du bien.

Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (224)

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1960 à 1960)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1548/2503 (1960)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1428 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1428. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1428/ (accessed 22 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1428
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1428/"><p>Aucune action concernant un usufruit entre le propriétaire du bien et l’usufruiteur ou le cessionnaire ne peut être intentée après un an à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit prend fin. Cependant, dans une action dans laquelle le propriétaire du bien est le demandeur,…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1428 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1428/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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