Livre 4 : Des biens

Article 1420Rappel des biens et responsabilité en cas de cessation d’usufruit

Titre 7 : Usufruit

Guide pratique : Usufruit en Thaïlande : définition, enregistrement et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อสิทธิเก็บกินสิ้นลง ผู้ทรงสิทธิต้องส่งทรัพย์สินคืนแก่เจ้าของถ้าทรัพย์สินสลายไป หรือเสื่อมราคาลง ผู้ทรงสิทธิเก็บกินต้องรับผิด เว้นแต่จะพิสูจน์ได้ว่าความเสียหายนั้นมิได้เกิดขึ้นเพราะความผิดของตนถ้าผู้ทรงสิทธิเก็บกินใช้ทรัพย์สินสิ้นเปลืองไปโดยมิชอบ ท่านว่าต้องทำให้มีมาแทนถ้าทรัพย์สินเสื่อมราคาเพราะการใช้ตามควรไซร้ ท่านว่าผู้ทรงสิทธิเก็บกินไม่จำต้องให้ค่าทดแทน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

When the usufruct ends, the usufructuary shall return the property to the owner.

If the property has been destroyed or has depreciated in value, the usufructuary is liable unless he proves that the damage did not arise through his fault.

If the usufructuary has wrongfully consumed the property, he shall replace it.

If the property has depreciated in value through reasonable use, the usufructuary is not bound to pay compensation.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

À la fin de l’usufruit, le bien doit être restitué à son propriétaire. En cas de destruction ou de dépréciation, l’article 1420 fait peser la responsabilité sur l’usufruitier, sauf si celui-ci prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute. La dépréciation résultant d’un usage normal ne donne pas lieu à indemnisation.

Un inventaire, des photographies datées et les justificatifs de réparation aident à distinguer les défauts préexistants, l’usure normale et les dommages. Cette obligation de restitution doit être lue avec le devoir de diligence de l’article 1421, les réparations de l’article 1424 et le délai de prescription de l’article 1428.

Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (223)

À retenir

Application pratique

L’article 1420 impose à l’usufruitier de démontrer que la destruction ou la dépréciation ne résulte pas de sa faute. Conservez un inventaire daté, des photographies et les justificatifs de réparation pour établir l’état du bien lors de sa remise. La dépréciation résultant d’un usage normal ne donne pas lieu à indemnisation.

Historique législatif

Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.

Mots clés

  • usufruct termination
  • return of property
  • liability for damage
  • wrongful consumption
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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1420 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1420. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1420/ (accessed 23 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1420
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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