Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros ทุนเรือนหุ้นในสหกรณ์ที่ชำระจากเงินเดือนในระหว่างสมรส เป็นสินสมรส
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Les parts sociales d'une société coopérative financées par prélèvement mensuel sur le salaire du conjoint pendant le mariage sont considérées comme sans sommeil sous CCC §1474(1), car le salaire perçu pendant le mariage est lui-même sin somros. Un consentement préalable général donné par le conjoint non membre au moment de l'adhésion à la coopérative ne modifie pas cette qualification : la valeur des parts sociales demeure biens matrimoniaux Bien que la coopérative puisse contractuellement traiter directement avec le membre, le capital-décès versé en sus de la valeur de la part sociale constitue un bien propre, car il ne s'agit pas d'un revenu perçu pendant le mariage.
เงินที่นำไปชำระค่าหุ้นรายเดือนนั้นเป็นเงินเดือนที่ได้มาในระหว่างสมรส จึงเป็นสินสมรสตาม ป.พ.พ. มาตรา 1474 (1) เมื่อชำระแล้วกลายเป็นทุนเรือนหุ้นที่สมาชิกมีสิทธิเรียกร้องต่อเมื่อสมาชิกภาพสิ้นสุดลง สิทธิเรียกร้องในทุนเรือนหุ้นจึงคงเป็นสินสมรสระหว่างคู่สมรส แต่เงินช่วยเหลือสมาชิกเสียชีวิตไม่ใช่เงินที่ได้มาระหว่างสมรส จึงไม่ใช่สินสมรส
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Les parts sociales d'une coopérative, financées par prélèvement mensuel sur le salaire du conjoint pendant le mariage, sont considérées comme des biens propres (sin somros) au sens de l'article 1474(1) du Code civil canadien, car les salaires perçus pendant le mariage sont eux-mêmes des biens propres. Le consentement préalable et général donné par le conjoint non membre lors de l'adhésion à la coopérative ne modifie pas cette qualification : la valeur des parts sociales demeure un bien commun, même si la coopérative est contractuellement autorisée à traiter uniquement avec le membre. En revanche, le capital décès versé en sus de la valeur des parts sociales constitue un bien propre, car il ne s'agit pas d'un revenu perçu pendant le mariage.
เงินที่นำไปชำระค่าหุ้นรายเดือนนั้นเป็นเงินเดือนที่ได้มาในระหว่างสมรส จึงเป็นสินสมรสตาม ป.พ.พ. มาตรา 1474 (1) เมื่อชำระแล้วกลายเป็นทุนเรือนหุ้นที่สมาชิกมีสิทธิเรียกร้องต่อเมื่อสมาชิกภาพสิ้นสุดลง สิทธิเรียกร้องในทุนเรือนหุ้นจึงคงเป็นสินสมรสระหว่างคู่สมรส แต่เงินช่วยเหลือสมาชิกเสียชีวิตไม่ใช่เงินที่ได้มาระหว่างสมรส จึงไม่ใช่สินสมรส
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 2236/2562 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2236/2562 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 2236/2562 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 2236/2562 วินิจฉัยอย่างไร?
Les parts sociales d'une société coopérative financées par prélèvement mensuel sur le salaire du conjoint pendant le mariage sont considérées comme sin somros au sens de l'article 1474(1) du Code catholique, car le salaire perçu pendant le mariage est lui-même sin somros. Un consentement préalable général donné par le conjoint non membre au moment de…
เงินที่นำไปชำระค่าหุ้นรายเดือนนั้นเป็นเงินเดือนที่ได้มาในระหว่างสมรส จึงเป็นสินสมรสตาม ป.พ.พ. มาตรา 1474 (1) เมื่อชำระแล้วกลายเป็นทุนเรือนหุ้นที่สมาชิกมีสิทธิเรียกร้องต่อเมื่อสมาชิกภาพสิ้นสุดลง สิทธิเรียกร้องในทุนเรือนหุ้นจึงคงเป็นสินสมรสระ…
Quelle section du CCC s'applique ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่เกี่ยวข้อง?
Article 1474 du Code civil canadien
มาตรา 1474
📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต