Droit de la famille (Livre 5 du CCC) ครอบครัว (บรรพ 5 ป.พ.พ.)
Décisions de la Cour suprême relatives aux pensions alimentaires en cas de divorce, aux accords pré-nuptiaux, à la propriété conjugale, à l’assistance aux enfants, à la paternité, à la garde des enfants et aux droits des conjoints étrangers en vertu du Livre 5 du Code civil et commercial (articles 1435-1598). คำพิพากษาศาลฎีกาเกี่ยวกับค่าเลี้ยงดูหลังหย่า สัญญาก่อนสมรส สินสมรส ค่าอุปการะบุตร การรับรองบุตร สิทธิปกครองบุตร และสิทธิของคู่สมรสต่างชาติ ตามบรรพ 5
Coûte les articles 1435 à 1598 du Code civil et commercial ครอบคลุมมาตรา 1435-1598 ของประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์
La pension alimentaire ne dépend pas d'un divorce, et la demande de divorce du mari a été rejetée สิทธิเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูไม่ได้เกิดขึ้นเมื่อฟ้องหย่า และศาลยกฟ้องหย่าของสามี
Un colonel de police a intenté une action en divorce contre sa femme. Ils se sont mariés le 21 décembre 1998, divorcés le 28 juin 1999 et se sont remariés le 22 novembre…
Cadeau entre époux : conversion de biens communs en biens propres การให้ทรัพย์สินระหว่างสามีภริยา สินสมรสเปลี่ยนเป็นสินส่วนตัว
Le mari était le seul propriétaire enregistré de terres qui faisaient partie de la propriété conjugale ; ce qui est contraire à l’article 1474 (1), car ces terres ont été acquises pendant le…
Construit avant le mariage : pas un bien commun, mais en copropriété ปลูกสร้างก่อนจดทะเบียนสมรส ไม่เป็นสินสมรส แต่เป็นกรรมสิทธิ์รวม
Le demandeur et le défendeur vivaient ensemble, ont inscrit leur mariage le 24 juin 2554 et ont divorcé le 10 avril 2555. Il a intenté une action en justice pour la moitié des biens…
Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade ผู้อยู่กินก่อนสมรสเป็นเจ้าของรวมกึ่งหนึ่ง และสัญญากู้เป็นนิติกรรมอำพราง
Un homme suédois et une femme thaïlandaise vivaient ensemble depuis le début de l’année 2553 ; ils se marièrent selon les coutumes du pays le 24 juillet 2553 avec un montant de 200 000 bahts en réalité…
Paternité et pension alimentaire en une seule action การฟ้องรับรองบุตรและค่าอุปการะในคดีเดียว
Une mère thaïlandaise non mariée a intenté une action en justice en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille, demandant que le père enregistre l'enfant comme son propre enfant et…
Le silence concernant la prestation compensatoire dans une convention de divorce ne lie pas le juge ความเงียบเรื่องค่าอุปการะเลี้ยงดูในบันทึกท้ายทะเบียนหย่า ไม่ตัดอำนาจศาล
Les parents se sont séparés par consentement mutuel et le document annexé à l’acte de divorce ne précisait rien quant à la répartition des pouvoirs parentaux ni n’indiquait un montant précis…
Le motif de divorce pour séparation de trois ans échoue si un seul des conjoints le voulait แยกกันอยู่เกิน 3 ปี ไม่เป็นเหตุหย่า หากเป็นความสมัครใจของฝ่ายเดียว
Le mari a intenté une action en divorce au motif que le couple vivait volontairement séparément depuis 2010 (2010). La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour de…
Un terrain donné par un parent pendant le mariage est un Sin Suan Tua et ne peut pas être saisi pour la dette de l'autre conjoint. ที่ดินที่ได้รับการยกให้ระหว่างสมรสเป็นสินส่วนตัว เจ้าหนี้ของคู่สมรสอีกฝ่ายยึดไม่ได้
Un créancier avait un jugement contre deux défendeurs pour un montant de 6 730 000 bahts et saisit un terrain de cinq rai avec ses bâtiments, évalué à 14 667 125 bahts, qui se trouvait…
L'ordonnance de pension alimentaire peut être modifiée lorsque l'enfant déménage définitivement chez l'autre parent. ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรเปลี่ยนแปลงได้เมื่อบุตรย้ายไปอยู่กับอีกฝ่ายอย่างถาวร
Les parties se marièrent le 22 février 2550, eurent un fils né le 20 juillet 2550, et divorcèrent le 1er juin 2561 par un divorce écrit…
Un tuteur ne peut renoncer à l'héritage d'un mineur sans autorisation préalable du tribunal. ผู้ใช้อำนาจปกครองสละมรดกของผู้เยาว์โดยไม่ได้รับอนุญาตจากศาล ไม่มีผลผูกพันผู้เยาว์
Trois enfants ont hérité d'une parcelle de terre à Phitsanulok. Leur mère, qui détenait le pouvoir parental, a signé un acte renonçant à l'héritage en leur nom le…
Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduite ข้อตกลงสละสินสมรสทั้งหมดเมื่อทำร้ายร่างกาย เป็นเบี้ยปรับที่ศาลลดได้
Le couple a signé un accord familial dans lequel le mari a promis de ne pas violer sa femme ni personne d’autre de la famille et de ne rien faire…
Au décès du père, l'autorité parentale est automatiquement transférée exclusivement à la mère survivante. เมื่อบิดาถึงแก่กรรม อำนาจปกครองบุตรย่อมตกแก่มารดาที่เป็นผู้ใช้อำนาจปกครองโดยลำพังตาม ม. 1566(1)
Le père a demandé que le pouvoir parental de la mère sur leurs deux enfants mineurs soit révoqué et que lui-même soit accordé le pouvoir parental exclusif, et, en l’absence de tout autre moyen…
Un tribunal peut autoriser un parent à vendre un terrain en copropriété appartenant à un mineur pour ses études ศาลอนุญาตให้ผู้ใช้อำนาจปกครองขายที่ดินซึ่งถือกรรมสิทธิ์ร่วมกับผู้เยาว์ เพื่อการศึกษาของบุตรได้
Le requérant, le représentant légal des enfants, a demandé au tribunal, en vertu de l'article 1574 du Code de la famille, l'autorisation de vendre un bien immobilier qu'il possédait conjointement avec eux, deux des…
Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire. ที่ดินที่สามียกให้ภริยา (หรือกลับกัน) โดยไม่ระบุว่าเป็นสินสมรส ตกเป็นสินส่วนตัวของผู้รับ
Durant le mariage, le demandeur a enregistré des dons de cinq parcelles de terrain à l’intimé, sa femme. L’une d’elles, la titre de propriété 30376, a été présentée…
Une femme qui poursuit la maîtresse de son mari en dommages et intérêts doit plaider l'adultère public. ภริยาฟ้องเรียกค่าทดแทนจากชู้ ต้องบรรยายฟ้องถึงพฤติการณ์ที่หญิงอื่นแสดงตนโดยเปิดเผย
La femme demanderesse a intenté une action en justice contre le défendeur en réclamant 800 000 THB en dommages-intérêts plus 15% d’intérêts annuels, alléguant une relation extraconjugale avec son mari. Le tribunal de première instance a accordé…
La maîtresse n'est responsable des dommages qu'en prouvant qu'elle savait que l'homme était marié : niveau de preuve rehaussé ค่าทดแทนจากชู้ หญิงอื่นต้องทราบว่าชายมีภริยาแล้ว และศาลต้องรับฟังพยานหลักฐานอย่างระมัดระวัง
La femme a poursuivi son mari et l’autre femme. Elle et son mari s’étaient mariés, divorcèrent le 17 mars 2559 et se remarièrent le 30 octobre…
Vendre le terrain n’est pas une violation mais rend impossible le partage des revenus locatifs การขายที่ดินไม่ผิดสัญญาประนีประนอม แต่ทำให้การแบ่งค่าเช่าพ้นวิสัย
Le demandeur et le défendeur ont divorcé dans une affaire antérieure devant le tribunal des mineurs et de la famille de Tak (Mae Sot), réglée le 13 juillet 2017, et…
Le bail commercial acquis par un époux pendant le mariage est présumé commun en vertu de l'article 1474, alinéa deux สิทธิการเช่าอาคารพาณิชย์ที่ได้มาในระหว่างสมรส สันนิษฐานว่าเป็นสินสมรสตามมาตรา 1474 วรรคสอง
La femme a intenté une action en divorce contre son mari, alléguant son adultère avec le deuxième défendeur, a réclamé une indemnisation auprès du deuxième défendeur et a demandé…
Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros ทุนเรือนหุ้นในสหกรณ์ที่ชำระจากเงินเดือนในระหว่างสมรส เป็นสินสมรส
Un lieutenant-général a rejoint une coopérative d’épargne militaire en 1990 et a payé ses parts de membres en procédant à des prélèvements mensuels sur son salaire. Sa femme a signé…
Le consentement général du conjoint à la signature de documents ne constitue pas une ratification d’une dette conjointe au sens de l’article 1490(4). หนังสือยินยอมทั่วไปของคู่สมรส ไม่ใช่การให้สัตยาบันก่อหนี้ร่วมตามมาตรา 1490(4)
Entre le 16 janvier 2552 et le 1er mars 2555, le premier défendeur a ouvert un compte de crédit-bail avec la banque demanderesse, puis a augmenté ce crédit trois fois…
Le père peut déposer une nouvelle demande de reconnaissance de paternité si la procédure précédente s'est terminée par un règlement à l'amiable plutôt que par un jugement. ฟ้องพิสูจน์บุตร คดีก่อนเลิกโดยการตกลงไม่ใช่การวินิจฉัยชี้ขาด ไม่ใช่ฟ้องซ้ำ
Le père avait intenté une action en justice contre la mère devant le tribunal central des affaires juvéniles et familiales en 2560, demandant à ce tribunal de déclarer ses deux filles comme ses filles légitimes...
Une demande de légitimité déposée par l’enfant présumé atteint l’âge de la majorité un an après : article 1556, paragraphe 3 การยื่นคำร้องขอเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมาย ต้องยื่นภายใน 1 ปี นับแต่บรรลุนิติภาวะ มิฉะนั้นขาดอายุความ
Le demandeur est l'enfant légitime du défunt, né le 8 janvier 2535 de parents mariés le 10 août 2530 et divorcés le 11 décembre…
La pension alimentaire court à compter de la naissance et non du jugement ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรนับแต่วันเกิด มิใช่นับแต่วันมีคำพิพากษา
Un enfant, qui a intenté une action en justice par l’intermédiaire de sa mère, a demandé une pension alimentaire de 10 000 bahts par mois depuis la naissance jusqu’au moment de la présentation de la demande, soit un montant de 1 720 000 bahts.…
Le divorce pour faute exclusive qui prive le mari plus âgé de ses revenus confère le droit à une pension alimentaire หย่าเพราะความผิดฝ่ายเดียวจนคู่สมรสสูงวัยยากจนลง อีกฝ่ายมีสิทธิได้รับค่าเลี้ยงชีพ
Le mari a intenté une action en divorce contre la femme, et la femme l’a poursuivi pour divorce, pour obtenir la libération de la hypothèque sur la maison familiale, et pour obtenir la propriété exclusive de cette maison…
L’accord de divorce sur les revenus issus de la vente lie l’ex-conjoint même lorsque la vente est effectuée lors d’une vente aux enchères judiciaire ข้อตกลงท้ายทะเบียนหย่าเรื่องเงินจากการขายบ้าน ผูกพันอดีตคู่สมรสแม้เป็นการขายทอดตลาดบังคับคดี
Le demandeur, père du premier défendeur, a prononcé une sentence définitive contre son fils pour un prêt de 2 970 000 THB ; la demande contre le fils…
Une action de divorce précédemment rejetée n’empêche pas d’utiliser les mêmes faits pour prouver un nouveau motif. คำพิพากษายกฟ้องหย่าคดีก่อนไม่ตัดสิทธินำข้อเท็จจริงเดิมมาสนับสนุนเหตุหย่าอย่างอื่นตามมาตรา 1529
La femme a intenté une action en divorce contre son mari (le premier défendeur), leur fils, les deux enfants mineurs de ce dernier ainsi que quatre acheteurs de terrains et prêteurs hypothécaires…
Une épouse privée de liberté après avoir dénoncé l'infidélité de son mari n'a pas abandonné son mari ภริยาที่ร้องเรียนเรื่องชู้ของสามีแล้วถูกเปลี่ยนกุญแจบ้านไม่ถือว่าทิ้งร้างสามี
Le mari, lieutenant de police, a intenté une action en divorce contre sa femme après qu'elle a quitté son domicile dans un camp de la Police des frontières où ils avaient vécu...
Pas de divorce en Thaïlande pour un conjoint étranger à moins que sa législation nationale ne permette le divorce. ฟ้องหย่าคู่สมรสต่างชาติต้องนำสืบว่ากฎหมายสัญชาติของอีกฝ่ายยอมให้หย่าได้ มิฉะนั้นศาลไทยให้หย่าไม่ได้
La femme, ressortissante thaïlandaise, a intenté une action en divorce contre son mari, ressortissant britannique, pour débauche depuis plus d’un an et pour des faits graves…
Les questions relatives à l'adultère sont présentées dans les plaidoiries, et non dans la déclaration abrégée des questions présentée par le tribunal. ประเด็นเรื่องร่วมประเวณีเป็นอาจิณเกิดจากคำฟ้องและคำให้การ แม้ศาลกำหนดประเด็นโดยย่อก็วินิจฉัยได้
La femme a intenté une action en justice contre son mari (le premier défendeur) pour obtenir le divorce, la division des biens matrimoniaux, une pension alimentaire, 5 000 000 THB en dommages-intérêts, le pouvoir parental sur leurs deux fils…
Le conjoint qui admet l’existence de biens matrimoniaux mais affirme qu’ils ont été vendus porte la charge de la preuve คู่สมรสที่รับว่าเคยมีสินสมรสแต่อ้างว่าจำหน่ายไปแล้ว เป็นฝ่ายมีภาระการพิสูจน์
Le demandeur a intenté une action en divorce contre le défendeur, ainsi que pour la garde de leur fils et la division des biens matrimoniaux (sin somros), dont le montant est estimé à 198 306 929,50 THB…
Expulser sa femme de chez elle est une grave hostilité ; les voyages familiaux ultérieurs ne sont pas un pardon. ขับไล่ภริยาออกจากบ้านเป็นปฏิปักษ์ร้ายแรงต่อการเป็นสามีภริยา ไปเที่ยวกับบุตรไม่ใช่การให้อภัย
La femme a intenté une action en divorce contre son mari et pour obtenir la garde exclusive de leurs deux fils. Le couple s’était marié le 9 mai 2549 (2006).…
Accord de mariage par lequel l’un des époux reçoit la maison est rédigé pour inclure le terrain บันทึกท้ายทะเบียนหย่าที่ยกบ้านให้คู่สมรสฝ่ายหนึ่ง ต้องตีความว่ารวมถึงที่ดินที่บ้านตั้งอยู่ด้วย
Le mari a intenté une action en justice contre sa ex-épouse pour que cette dernière révoque l’accord immobilier annexé à leur acte de divorce du 30 mars 2012 (2012) et pour que celle-ci partage tous les…
Le jugement de divorce par consentement ne donne aucun droit à une indemnisation de la part du conjoint en vertu de l’article 1523 หย่าโดยคำพิพากษาตามยอมมิใช่หย่าเพราะเหตุตามมาตรา 1516 (1) จึงเรียกค่าทดแทนจากคู่สมรสไม่ได้
La femme a intenté une action en justice contre son mari (le premier défendeur) et une autre femme (le second défendeur) devant le tribunal de la jeunesse et de la famille de Rayong pour obtenir le divorce, une pension alimentaire pour les enfants,…
La mort du conjoint lors de l'appel fonde le mariage avant que le divorce ne soit définitif, mais l'amant continue de payer. สามีตายระหว่างฎีกา การสมรสสิ้นสุดด้วยความตายก่อนคำพิพากษาหย่าถึงที่สุด แต่ชู้ยังต้องใช้ค่าทดแทน
La femme a intenté une action en justice contre son mari (le premier défendeur) et son supérieur hiérarchique au sein de l’hôpital qu’il dirigeait (le second défendeur) le 19 septembre 2014 (2014)…
La prise de notes secrètes est admissible pour prouver l’adultère ; le tiers ne peut pas invoquer le délai d’un an แผ่นบันทึกเสียงที่แอบอัดรับฟังได้ในคดีชู้ และชู้จะอ้างระยะเวลาหนึ่งปีตามมาตรา 1529 ไม่ได้
Deux affaires distinctes ont été intentées par un mari, un officier de l'armée et sa femme, l'amant de la femme étant également poursuivi en justice en tant que deuxième accusé. La femme a intenté une première action…
La demande de dommages-intérêts contre la maîtresse échoue en raison de mauvaise foi après des années de tolérance ภริยารู้เรื่องชู้มานานหลายปีแล้วจึงฟ้องเรียกค่าทดแทน เป็นการใช้สิทธิโดยไม่สุจริต ไม่มีอำนาจฟ้อง
Le demandeur, un policier marié à M. L. depuis le 25 février 2011 (2011), a intenté une action en dommages-intérêts contre le défendeur pour un montant de 300 000 000 THB en vertu de l’article CCC…
De quitter son époux malade pendant plus d'un an est une déshéritance ; l'autre femme ne peut pas faire appel du divorce ทิ้งคู่สมรสที่ป่วยไปเกินหนึ่งปีเป็นการทิ้งร้าง หญิงอื่นที่ถูกฟ้องร่วมไม่มีสิทธิอุทธรณ์
La femme a intenté une action en divorce contre son mari (le premier défendeur) et la femme avec laquelle il vivait (la deuxième défendeure), demandant le partage des biens matrimoniaux et 300 000 dollars…
Une nouvelle raison de vivre séparément ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour suprême. เหตุผลใหม่ว่าเหตุใดจึงแยกกันอยู่ยกขึ้นอ้างครั้งแรกในชั้นฎีกาไม่ได้ ศาลฎีกาไม่รับวินิจฉัย
Le mari a intenté une action en divorce contre sa femme, alléguant que ceux-ci avaient volontairement vécu séparés pendant plus de trois ans parce qu'ils ne pouvaient pas…
Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif. คู่สมรสฝ่ายผิดเรียกค่าเลี้ยงชีพไม่ได้ แต่ศาลกำหนดค่าอุปการะเลี้ยงดูจนหย่าถึงที่สุดได้แม้มิได้ขอ
Le mari, un ressortissant américain, a intenté une action en divorce contre sa femme thaïlandaise, demandant le partage égal des biens matrimoniaux et le droit exclusif de parenté. Le tribunal de première instance a rejeté les deux demandes…
Les soldes des fonds de pension et des régimes de retraite accumulés pendant le mariage constituent des péchés sombres jusqu'à la date de dépôt des déclarations เงินกองทุนสำรองเลี้ยงชีพและ กบข. ที่สะสมระหว่างสมรสเป็นสินสมรสจนถึงวันฟ้องหย่า
La femme a intenté une action en divorce contre son mari, un marin-pilote du gouvernement, et une deuxième femme, réclamant le partage des biens matrimoniaux, dont elle estimait le montant à 12 052 411 THB…
Pas de pension alimentaire après le divorce grâce à un accord amiable car aucun des époux n'est reconnu coupable หย่าโดยสัญญาประนีประนอมยอมความไม่มีการชี้ว่าฝ่ายใดผิด จึงเรียกค่าเลี้ยงชีพตามมาตรา 1526 ไม่ได้
Le mari a intenté une action en divorce contre la femme, en réclamant la garde exclusive des enfants, une pension alimentaire de 200 000 THB et une pension de 2 000 000 THB ou la moitié d’un terrain à…
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