Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 3902/2568 คำพิพากษาที่ 3902/2568 2025 (BE 2568)

Au décès du père, l'autorité parentale est automatiquement transférée exclusivement à la mère survivante. เมื่อบิดาถึงแก่กรรม อำนาจปกครองบุตรย่อมตกแก่มารดาที่เป็นผู้ใช้อำนาจปกครองโดยลำพังตาม ม. 1566(1)

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.: §1566

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

CCC l'article 1566 (1) s'applique de plein droit : au décès de l'un des parents qui détenait pouvoir parental, le parent survivant l'exerce seul, sans qu'il soit besoin d'une autre décision judiciaire, et une demande en cours concernant l'autorité parentale n'a plus d'objet. Lorsqu'aucune personne habilitée à se substituer à la partie décédée n'en fait la demande dans l'année suivant le décès, le tribunal doit rayer l'affaire du rôle en application de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, lu conjointement avec l'article 182/1, alinéa 2, de la loi sur les tribunaux de la jeunesse et de la famille et la procédure afférente de 2553 (BE). La radiation d'une affaire ne constitue pas une décision sur le fond et laisse intact le jugement dont l'appel a été interjeté.

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Le père a demandé que l'autorité parentale de la mère sur leurs deux enfants mineurs soit révoquée et qu'il obtienne lui-même l'exercice exclusif de l'autorité parentale, et, à défaut, qu'elle soit mise en demeure de signer les consentements dont les enfants avaient besoin pour acquérir la nationalité belge, des passeports thaïlandais et belges et des cartes d'identité thaïlandaises, ainsi que pour quitter le Royaume sans qu'elle voyage avec eux, la décision du tribunal devant valoir en lieu et place de son consentement en cas de refus. La mère s'est opposée à cette demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la révocation de l'autorité parentale du père, à l'attribution exclusive de l'autorité parentale et au versement d'une pension alimentaire couvrant la moitié du coût réel de l'élevage des enfants. Le tribunal pour mineurs et de la famille de Phuket a fait droit à la demande subsidiaire et a rejeté sa demande reconventionnelle ; sur appel des deux parties, la Cour d'appel des affaires spécialisées a modifié ce jugement en accordant à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, en accordant au père un droit de visite et d'hébergement raisonnable, et en le condamnant à verser une pension alimentaire de 2 000 000 bahts pour le fils et de 3 000 000 bahts pour la fille. Le père s'est pourvu en cassation avec l'autorisation de la Cour suprême et est décédé le 12 décembre 2023 alors que le pourvoi était pendant, et personne n'a demandé à se substituer à lui. La Cour suprême a jugé qu'en raison de son décès, l'autorité parentale était conférée à la mère seule en vertu de l'article 1566, alinéa 1, du Code civil et commercial, de sorte qu'il n'y avait plus rien à trancher concernant l'autorité parentale, et que, aucun héritier n'ayant pu être trouvé dans l'année suivant le décès, le pourvoi relatif à la pension alimentaire devait être radié du rôle de la Cour suprême en vertu de l'article 42, deuxième alinéa, du Code de procédure civile, combiné avec l'article 182/1, deuxième alinéa, de la loi sur l'organisation et la procédure des tribunaux pour mineurs et de la famille de 2553 (B.E.). La radiation d'une affaire ne constitue pas un jugement sur le fond, et le jugement de la cour d'appel a été laissé sans modification.

ผู้ร้องซึ่งเป็นบิดายื่นคำร้องขอและแก้ไขคำร้องขอให้ถอนอำนาจปกครองผู้เยาว์ทั้งสองของผู้คัดค้านซึ่งเป็นมารดา และให้ผู้ร้องเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองแต่เพียงผู้เดียว หากศาลไม่เห็นชอบให้ถอนอำนาจปกครอง ขอให้มีคำสั่งให้ผู้คัดค้านลงลายมือชื่ออนุญาตให้ผู้เยาว์ทั้งสองได้รับสัญชาติเบลเยียม หนังสือเดินทางของประเทศไทยและราชอาณาจักรเบลเยียม บัตรประจำตัวประชาชนไทย และเดินทางออกนอกราชอาณาจักรได้แม้ผู้คัดค้านไม่ได้ร่วมเดินทางไปด้วย ผู้คัดค้านยื่นคำคัดค้านและฟ้องแย้งขอให้ถอนอำนาจปกครองของผู้ร้อง ให้ผู้คัดค้านเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองแต่เพียงผู้เดียว และให้ผู้ร้องชำระค่าอุปการะเลี้ยงดูกึ่งหนึ่งของค่าใช้จ่ายจริงจนบุตรบรรลุนิติภาวะ ศาลเยาวชนและครอบครัวจังหวัดภูเก็ตพิพากษาให้ตามคำขอสำรองของผู้ร้องและยกฟ้องแย้ง คู่ความทั้งสองฝ่ายอุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษพิพากษาแก้เป็นว่าให้ผู้คัดค้านเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองแต่เพียงผู้เดียว ให้ผู้ร้องมีสิทธิพบปะเยี่ยมเยียนตามสมควร และให้ผู้ร้องชำระค่าอุปการะเลี้ยงดูเด็กชาย อ. เป็นเงิน 2,000,000 บาท และเด็กหญิง บ. เป็นเงิน 3,000,000 บาท ผู้ร้องฎีกาโดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา แล้วถึงแก่ความตายเมื่อวันที่ 12 ธันวาคม 2566 ระหว่างการพิจารณาของศาลฎีกา โดยไม่มีผู้ใดขอเข้าเป็นคู่ความแทน ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าอำนาจปกครองบุตรย่อมตกแก่ผู้คัดค้านตาม ป.พ.พ. มาตรา 1566 (1) จึงไม่จำต้องวินิจฉัยเรื่องอำนาจปกครองอีกต่อไป ส่วนค่าอุปการะเลี้ยงดู เมื่อไม่สามารถสืบหาทายาทเข้ามาเป็นคู่ความแทนภายใน 1 ปี จึงต้องจำหน่ายคดีเสียจากสารบบความของศาลฎีกา ตาม ป.วิ.พ. มาตรา 42 วรรคสอง ประกอบ พ.ร.บ.ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง การจำหน่ายคดีมิใช่การวินิจฉัยชี้ขาดเนื้อหาแห่งคดี คำพิพากษาศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษจึงไม่ถูกกระทบ

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

Le père a demandé au tribunal des mineurs et de la famille de Phuket que l'autorité parentale de la mère sur leurs deux enfants mineurs, un fils et une fille, soit révoquée et qu'il obtienne l'exercice exclusif de l'autorité parentale. À titre subsidiaire, si le tribunal ne révoquait pas son autorité parentale, il a demandé qu'il lui soit ordonné de signer les consentements dont les deux enfants avaient besoin pour acquérir la nationalité belge, des passeports thaïlandais et belges ainsi que des cartes d'identité thaïlandaises, et pour voyager hors du Royaume sans elle, la décision du tribunal devant valoir consentement en cas de refus de sa part. La mère s'est opposée à cette demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la révocation de l'autorité parentale du père, à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ainsi qu'au versement d'une pension alimentaire à compter de la date du jugement jusqu'à la majorités des enfants, correspondant à la moitié du coût réel de leur éducation. Le tribunal de première instance a fait droit à la demande subsidiaire en lui ordonnant de signer ou d'accomplir les démarches nécessaires et en autorisant le père à agir seul si elle ne le faisait pas, en ordonnant à chaque parent d'accorder à l'autre un droit de visite et d'hébergement raisonnable, et en rejetant sa demande reconventionnelle. Les deux parties ont interjeté appel. La Cour d'appel des affaires spécialisées, chambre de la jeunesse et de la famille, a modifié ce jugement : attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, droit de visite et d'hébergement raisonnable pour le père, et versement d'une pension alimentaire de 2 000 000 bahts pour le fils et de 3 000 000 bahts pour la fille. Le père s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême avec l'autorisation de celle-ci, et est décédé le 12 décembre 2023 pendant que le pourvoi était pendant. L'avocat de son adversaire a notifié le décès au tribunal de première instance le 22 décembre 2023.

ผู้ร้องซึ่งเป็นบิดายื่นคำร้องขอต่อศาลเยาวชนและครอบครัวจังหวัดภูเก็ต ขอให้ถอนอำนาจปกครองผู้เยาว์ทั้งสองซึ่งเป็นบุตรชายและบุตรสาวของผู้คัดค้านซึ่งเป็นมารดา และให้ผู้ร้องเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองแต่เพียงผู้เดียว หากศาลไม่เห็นชอบให้ถอนอำนาจปกครอง ขอให้มีคำสั่งให้ผู้คัดค้านลงลายมือชื่ออนุญาตให้ผู้เยาว์ทั้งสองได้รับสัญชาติเบลเยียม หนังสือเดินทางของประเทศไทยและราชอาณาจักรเบลเยียม บัตรประจำตัวประชาชนไทย และเดินทางออกนอกราชอาณาจักรได้แม้ผู้คัดค้านไม่ได้ร่วมเดินทางไปด้วย หากไม่ยินยอมให้ถือเอาคำสั่งศาลแทนการแสดงเจตนาของผู้คัดค้าน ผู้คัดค้านยื่นคำคัดค้านและฟ้องแย้งขอให้ถอนอำนาจปกครองของผู้ร้อง ให้ผู้คัดค้านเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองแต่เพียงผู้เดียว และให้ผู้ร้องชำระค่าอุปการะเลี้ยงดูนับแต่ศาลมีคำพิพากษาจนกว่าบุตรจะบรรลุนิติภาวะกึ่งหนึ่งของค่าใช้จ่ายจริง ศาลชั้นต้นพิพากษาให้ผู้คัดค้านลงลายมือชื่อหรือดำเนินการให้ผู้เยาว์ทั้งสองได้รับสัญชาติ หนังสือเดินทาง และบัตรประจำตัวประชาชน หากไม่ยินยอมให้ผู้ร้องมีอำนาจดำเนินการได้แต่เพียงฝ่ายเดียว ให้แต่ละฝ่ายยินยอมให้อีกฝ่ายพบเยี่ยมเยียนผู้เยาว์ได้ตามปกติสมควร และยกฟ้องแย้ง คู่ความทั้งสองฝ่ายอุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษแผนกคดีเยาวชนและครอบครัวพิพากษาแก้เป็นว่า ให้ผู้คัดค้านเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองผู้เยาว์ทั้งสองแต่เพียงผู้เดียว ให้ผู้ร้องมีสิทธิพบปะเยี่ยมเยียนตามสมควร และให้ผู้ร้องชำระค่าอุปการะเลี้ยงดูเด็กชาย อ. เป็นเงิน 2,000,000 บาท และเด็กหญิง บ. เป็นเงิน 3,000,000 บาท ผู้ร้องฎีกาโดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา และถึงแก่ความตายเมื่อวันที่ 12 ธันวาคม 2566 ระหว่างการพิจารณาของศาลฎีกา ทนายผู้คัดค้านยื่นคำแถลงต่อศาลชั้นต้นเมื่อวันที่ 22 ธันวาคม 2566 ว่าผู้ร้องถึงแก่กรรม

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

L'article 1566, paragraphe 1, du Code civil et commercial produit ses propres effets : au décès de l'un des parents qui exerçait l'autorité parentale, le parent survivant l'exerce seul, sans qu'il soit besoin d'une autre décision judiciaire, et une demande en cours concernant l'autorité parentale devient sans objet. Lorsqu'aucune personne habilitée à se substituer à la partie décédée n'en fait la demande dans l'année suivant le décès, le tribunal doit rayer l'affaire du rôle en application de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, lu ici en combinaison avec l'article 182/1, alinéa 2, de la loi sur l'organisation et la procédure des tribunaux de la jeunesse et de la famille (B.E. 2553). La radiation d'une affaire ne constitue pas une décision au fond et laisse intact le jugement dont appel.

เมื่อผู้ร้องซึ่งเป็นบิดาถึงแก่ความตาย อำนาจปกครองบุตรย่อมตกแก่ผู้คัดค้านที่เป็นมารดาตาม ป.พ.พ. มาตรา 1566 (1) กรณีจึงไม่จำต้องวินิจฉัยในเรื่องอำนาจปกครองอีกต่อไป ส่วนเรื่องค่าอุปการะเลี้ยงดูนั้น ทนายผู้คัดค้านยื่นคำแถลงต่อศาลชั้นต้นว่า ผู้ร้องถึงแก่กรรม ศาลชั้นต้นแจ้งให้ทนายผู้ร้องทราบเพื่อหาบุคคลเข้ามาเป็นคู่ความแทนที่ผู้มรณะแล้ว ไม่สามารถสืบหาทายาทเข้ามาเป็นคู่ความแทนผู้ร้องภายในเวลา 1 ปี นับแต่วันที่ผู้ร้องถึงแก่กรรม กรณีจึงต้องจำหน่ายคดีเสียจากสารบบความตาม ป.วิ.พ. มาตรา 42 วรรคสอง ประกอบ พ.ร.บ.ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง การจำหน่ายคดีมิใช่การวินิจฉัยชี้ขาดเนื้อหาแห่งคดี และไม่กระทบคำพิพากษาของศาลล่างที่ถูกฎีกา

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

Deux dispositions ont tranché cet appel et aucune d'elles n'est discrétionnaire. L'article 1566 du Code civil et commercial place un mineur sous l'autorité parentale conjointe de ses deux parents et énumère ensuite six situations dans lesquelles elle est exercée par l'un d'eux seul ; la première est le décès de l'autre parent. Cela fonctionne par la force de la disposition elle-même, de sorte que dès le moment de la mort du père, la mère a détenu seule l'autorité parentale, sans demande, sans ordonnance et sans constatation sur l'aptitude de l'un ou l'autre parent. C'est pourquoi la Cour suprême a déclaré que la question de l'autorité parentale n'avait plus besoin d'être tranchée : l'ordonnance demandée par le père était devenue impossible, et celle rendue par la Cour d'appel en faveur de la mère était devenue sans objet. La demande reconventionnelle en matière de pension alimentaire se trouvait dans une situation différente, car il s'agissait d'une créance pécuniaire qui subsistait malgré le décès. L'article 42 du Code de procédure civile impose au tribunal d'ajourner l'affaire lorsqu'une partie décède avant le jugement, jusqu'à ce qu'un héritier du défunt, un administrateur de la succession ou une autre personne ayant la garde de la succession intervienne dans la cause à la place du défunt, que ce soit sur sa propre requête ou sur une citation obtenue par l'autre partie, et il fixe un délai d'un an à compter de la date du décès pour présenter cette demande. Le deuxième alinéa rend ensuite la conséquence obligatoire et non discrétionnaire : si aucune telle demande n'est formulée dans les délais, le tribunal ordonne la radiation de l'affaire du rôle. L'avocat de la mère a signalé le décès, le tribunal de première instance a demandé à l'avocat du père de trouver une personne pour se substituer au défunt, aucun héritier n'a été trouvé dans l'année, et la Cour suprême a radié l'affaire de son propre rôle en application de l'article 42, alinéa deux, lu conjointement avec l'article 182/1, alinéa deux, de la loi B.E. 2553 relative aux tribunaux et à la procédure pour les mineurs et la famille. La radiation ne constituant pas une décision sur le fond, le jugement de la Cour d'appel n'a pas été annulé.

บทกฎหมายที่ชี้ขาดคดีนี้มีสองบท และไม่มีบทใดเป็นดุลพินิจของศาล ป.พ.พ. มาตรา 1566 วางหลักว่าบุตรซึ่งยังไม่บรรลุนิติภาวะต้องอยู่ใต้อำนาจปกครองของบิดามารดา แล้วระบุหกกรณีที่อำนาจปกครองอยู่กับบิดาหรือมารดาแต่ฝ่ายเดียว กรณีแรกคือมารดาหรือบิดาตาย ผลดังกล่าวเกิดขึ้นโดยผลของบทบัญญัติเอง เมื่อผู้ร้องถึงแก่ความตาย อำนาจปกครองจึงตกแก่ผู้คัดค้านแต่ผู้เดียวทันทีโดยไม่ต้องมีคำร้อง คำสั่งศาล หรือการวินิจฉัยเรื่องความเหมาะสมของฝ่ายใด ด้วยเหตุนี้ศาลฎีกาจึงไม่จำต้องวินิจฉัยประเด็นอำนาจปกครองอีกต่อไป ส่วนฟ้องแย้งเรื่องค่าอุปการะเลี้ยงดูมีลักษณะเป็นคดีเรียกทรัพย์ซึ่งไม่ระงับไปเพราะความตาย ป.วิ.พ. มาตรา 42 กำหนดให้ศาลเลื่อนการนั่งพิจารณาไปจนกว่าทายาทของผู้มรณะ ผู้จัดการทรัพย์มรดก หรือบุคคลอื่นซึ่งปกครองทรัพย์มรดกจะเข้ามาเป็นคู่ความแทนที่ผู้มรณะ ไม่ว่าโดยยื่นคำขอเอง หรือโดยที่ศาลหมายเรียกตามคำขอฝ่ายเดียวของคู่ความอีกฝ่าย และกำหนดเวลาไว้หนึ่งปีนับแต่วันที่คู่ความฝ่ายนั้นมรณะ วรรคสองกำหนดผลไว้เป็นการบังคับ มิใช่ดุลพินิจ กล่าวคือถ้าไม่มีคำขอภายในกำหนด ให้ศาลมีคำสั่งจำหน่ายคดีเสียจากสารบบความ ในคดีนี้ทนายผู้คัดค้านแถลงการถึงแก่กรรมของผู้ร้อง ศาลชั้นต้นแจ้งให้ทนายผู้ร้องหาบุคคลเข้าเป็นคู่ความแทน แต่ไม่สามารถสืบหาทายาทได้ภายในหนึ่งปี ศาลฎีกาจึงจำหน่ายคดีเสียจากสารบบความของศาลฎีกาตาม ป.วิ.พ. มาตรา 42 วรรคสอง ประกอบ พ.ร.บ.ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง เมื่อการจำหน่ายคดีมิใช่การวินิจฉัยชี้ขาดเนื้อหาแห่งคดี คำพิพากษาศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษจึงไม่ถูกยกเลิกเพิกถอน

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Voici le texte intégral de l'arrêt n° 3902/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3902/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.

เมื่อผู้ร้องซึ่งเป็นบิดาถึงแก่ความตาย อำนาจปกครองบุตรย่อมตกแก่ผู้คัดค้านที่เป็นมารดาตาม ป.พ.พ. มาตรา 1566 (1) กรณีจึงไม่จำต้องวินิจฉัยในเรื่องอำนาจปกครองอีกต่อไป ส่วนเรื่องค่าอุปการะเลี้ยงดูนั้น ทนายผู้คัดค้านยื่นคำแถลงต่อศาลชั้นต้นว่า ผู้ร้องถึงแก่กรรม ศาลชั้นต้นแจ้งให้ทนายผู้ร้องทราบเพื่อหาบุคคลเข้ามาเป็นคู่ความแทนที่ผู้มรณะแล้ว ไม่สามารถสืบหาทายาทเข้ามาเป็นคู่ความแทนผู้ร้องภายในเวลา 1 ปี นับแต่วันที่ผู้ร้องถึงแก่กรรม กรณีจึงต้องจำหน่ายคดีเสียจากสารบบความตาม ป.วิ.พ. มาตรา 42 วรรคสอง ประกอบ พ.ร.บ.ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง ผู้ร้องยื่นคำร้องขอและแก้ไขคำร้องขอให้มีคำสั่งถอนอำนาจปกครองผู้เยาว์ทั้งสองของผู้คัดค้าน และให้ผู้ร้องเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองผู้เยาว์ทั้งสองแต่เพียงผู้เดียว แต่หากศาลไม่เห็นชอบให้ถอนอำนาจปกครองผู้เยาว์ทั้งสองของผู้คัดค้าน ขอให้มีคำสั่งให้ผู้คัดค้านลงลายมือชื่ออนุญาตให้ผู้เยาว์ทั้งสองได้รับสัญชาติเบลเยียม ได้รับหนังสือเดินทางของประเทศไทยและราชอาณาจักรเบลเยียม ได้รับบัตรประจำตัวประชาชนของไทยและเดินทางออกนอกราชอาณาจักรได้แม้ผู้คัดค้านไม่ได้ร่วมเดินทางไปด้วย หากไม่ยินยอมให้ถือเอาคำสั่งศาลแทนการแสดงเจตนาของผู้คัดค้าน ผู้คัดค้านยื่นคำคัดค้านและฟ้องแย้งขอให้มีคำสั่งถอนอำนาจปกครองผู้เยาว์ทั้งสองของผู้ร้องและให้ผู้คัดค้านเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองผู้เยาว์ทั้งสองแต่เพียงผู้เดียว กับให้ผู้ร้องชำระค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรนับแต่ศาลมีคำพิพากษาจนกว่าบุตรจะบรรลุนิติภาวะครึ่งหนึ่งของค่าใช้จ่ายจริงทั้งหมดแก่ผู้คัดค้าน ผู้ร้องให้การแก้ฟ้องแย้งขอให้บังคับตามคำร้องขอของผู้ร้อง ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า ให้ผู้คัดค้านลงลายมือชื่อหรือดำเนินการเพื่อให้ผู้เยาว์ทั้งสองได้รับสัญชาติเบลเยียม ได้รับหนังสือเดินทางของประเทศไทยและราชอาณาจักรเบลเยียม และได้รับบัตรประจำตัวประชาชนไทย หากผู้คัดค้านไม่ยินยอมดำเนินการหรือลงลายมือชื่อ ให้ผู้ร้องมีอำนาจลงลายมือชื่อ จัดการ และดำเนินการเพื่อให้ผู้เยาว์ทั้งสองได้รับสัญชาติเบลเยียม ได้รับหนังสือเดินทางของประเทศไทยและราชอาณาจักรเบลเยียม และได้รับบัตรประจำตัวประชาชนไทยได้แต่เพียงฝ่ายเดียวต่อไป และให้ผู้ร้องกับผู้คัดค้านยินยอมให้อีกฝ่ายพบเยี่ยมเยียนผู้เยาว์ทั้งสองได้ตามปกติสมควร ยกฟ้องแย้ง ค่าฤชาธรรมเนียม (ที่ถูก ในส่วนคำร้องขอและฟ้องแย้ง) ให้เป็นพับ คำขออื่นนอกจากนี้ให้ยก ผู้ร้องและผู้คัดค้านอุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์คดีชํานัญพิเศษแผนกคดีเยาวชนและครอบครัวพิพากษาแก้เป็นว่า ให้ผู้คัดค้านเป็นผู้ใช้อำนาจปกครองเด็กชาย อ. และเด็กหญิง บ. ผู้เยาว์ทั้งสอง แต่เพียงผู้เดียว ทั้งนี้ ให้ผู้ร้องมีสิทธิพบปะและเยี่ยมเยียนผู้เยาว์ทั้งสองได้ตามสมควร ให้ผู้ร้องชำระค่าอุปการะเลี้ยงดูผู้เยาว์ทั้งสองแก่ผู้คัดค้าน โดยในส่วนของเด็กชาย อ. เป็นเงิน 2,000,000 บาท ในส่วนของเด็กหญิง บ. เป็นเงิน 3,000,000 บาท นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น ค่าฤชาธรรมเนียมในส่วนคำร้องขอและฟ้องแย้งชั้นอุทธรณ์ให้เป็นพับ ผู้ร้องฎีกา โดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา ระหว่างพิจารณาของศาลฎีกา ผู้ร้องถึงแก่ความตาย โดยไม่มีผู้ใดขอเข้าเป็นคู่ความแทนผู้ร้องผู้มรณะ ศาลฎีกาแผนกคดีเยาวชนและครอบครัววินิจฉัยว่า เห็นว่า สำหรับประเด็นเกี่ยวกับอำนาจปกครองบุตรเมื่อผู้ร้องซึ่งเป็นบิดาถึงแก่ความตาย อำนาจปกครองบุตรย่อมตกแก่ผู้คัดค้านที่เป็นมารดาตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1566 (1) กรณีจึงไม่จำต้องวินิจฉัยในเรื่องอำนาจปกครองอีกต่อไป ส่วนประเด็นเรื่องค่าอุปการะเลี้ยงดูนั้น เห็นว่า ทนายผู้คัดค้านยื่นคำแถลงลงวันที่ 22 ธันวาคม 2566 ต่อศาลชั้นต้นว่า ผู้ร้องถึงแก่กรรม เมื่อวันที่ 12 ธันวาคม 2566 ศาลชั้นต้นแจ้งให้ทนายผู้ร้องทราบเพื่อหาบุคคลเข้ามาเป็นคู่ความแทนที่ผู้มรณะแล้ว ไม่สามารถสืบหาทายาทเข้ามาเป็นคู่ความแทนผู้ร้องภายในเวลา 1 ปี นับแต่วันที่ผู้ร้องถึงแก่กรรม กรณีจึงต้องจำหน่ายคดีเสียจากสารบบความ ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง มาตรา 42 วรรคสอง ประกอบพระราชบัญญัติศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง ให้จำหน่ายคดีเสียจากสารบบความของศาลฎีกา ค่าฤชาธรรมเนียมชั้นฎีกาให้เป็นพับ

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Article 1566 du Code civil et commercial มาตรา 1566 ป.พ.พ.

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

Lisez cette décision pour ce qu'elle décide et, tout autant, pour ce qu'elle ne décide pas. La Cour suprême n'a pas mis les deux parents en balance, n'a pas examiné ni approuvé l'octroi par la Cour d'appel de 2 000 000 et 3 000 000 de bahts, et n'a pas statué sur la question de savoir si les enfants avaient droit à la nationalité belge ou à des passeports. Elle a statué sur un pourvoi qui avait perdu son objet. Il en découle trois conséquences pour quiconque se trouve dans une situation similaire. Premièrement, lorsqu'un parent titulaire de l'autorité parentale décède, le parent survivant l'exerce seul de plein droit en vertu de l'article 1566 (1) ; aucune décision de justice n'est nécessaire pour y parvenir, bien qu'un certificat de décès soit ce qu'une école, une banque ou un bureau gouvernemental volonté demander à voir. Deuxièmement, un parent qui ne peut pas obtenir la signature de l'autre parent pour la nationalité étrangère, le passeport ou les documents d'identité d'un enfant, ou pour un voyage à l'étranger, n'a pas besoin d'obtenir la déchéance de l'autorité parentale de l'autre pour y parvenir. Le tribunal de première instance dans cette affaire a accordé précisément cette mesure à titre subsidiaire, ordonnant à la mère de signer et autorisant le père à agir seul si elle ne le faisait pas, tout en laissant son autorité parentale intacte. Troisièmement, le délai d'un an prévu à l'article 42 du Code de procédure civile court à compter de la date du décès et il est réel. Personne n'a pris la place du père, de sorte qu'un appel dont l'autorisation avait déjà été accordée a été radié et qu'une indemnité de maintenance de cinq millions de bahts n'a jamais été examinée en appel.

พึงอ่านคำพิพากษานี้ทั้งในสิ่งที่ศาลวินิจฉัยและสิ่งที่ศาลไม่ได้วินิจฉัย ศาลฎีกาไม่ได้ชั่งน้ำหนักความเหมาะสมของบิดามารดา ไม่ได้ตรวจสอบหรือรับรองจำนวนค่าอุปการะเลี้ยงดู 2,000,000 บาทและ 3,000,000 บาทที่ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษกำหนด และไม่ได้วินิจฉัยว่าผู้เยาว์มีสิทธิได้รับสัญชาติเบลเยียมหรือหนังสือเดินทางหรือไม่ แต่เป็นการจำหน่ายคดีที่หมดประเด็นต้องวินิจฉัย ข้อที่นำไปใช้ได้มีสามข้อ ข้อแรก เมื่อบิดาหรือมารดาผู้ใช้อำนาจปกครองถึงแก่ความตาย อำนาจปกครองย่อมตกแก่อีกฝ่ายแต่ผู้เดียวโดยผลของมาตรา 1566 (1) ไม่ต้องมีคำสั่งศาลเพื่อก่อสิทธิดังกล่าว แม้ในทางปฏิบัติโรงเรียน ธนาคารหรือหน่วยงานราชการจะขอดูใบมรณบัตรก็ตาม ข้อสอง บิดาหรือมารดาที่ไม่อาจขอลายมือชื่อของอีกฝ่ายเพื่อให้บุตรได้รับสัญชาติต่างประเทศ หนังสือเดินทาง เอกสารแสดงตน หรือเพื่อเดินทางออกนอกราชอาณาจักร ไม่จำต้องขอให้ถอนอำนาจปกครองของอีกฝ่ายเสมอไป ศาลชั้นต้นในคดีนี้พิพากษาให้ตามคำขอสำรองโดยตรง คือให้ผู้คัดค้านลงลายมือชื่อ และหากไม่ยินยอมก็ให้ผู้ร้องดำเนินการได้แต่เพียงฝ่ายเดียว โดยไม่ถอนอำนาจปกครองของผู้คัดค้าน ข้อสาม กำหนดเวลาหนึ่งปีตาม ป.วิ.พ. มาตรา 42 นับแต่วันที่คู่ความถึงแก่ความตายและมีผลจริง เมื่อไม่มีผู้ใดเข้าเป็นคู่ความแทนผู้ร้อง ฎีกาที่ได้รับอนุญาตแล้วจึงถูกจำหน่าย และค่าอุปการะเลี้ยงดูรวมห้าล้านบาทไม่เคยได้รับการวินิจฉัยในชั้นฎีกา

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 3902/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 3902/2568 วินิจฉัยอย่างไร?

L'article 1566, paragraphe 1, du Code civil et commercial produit ses propres effets : au décès de l'un des parents qui exerçait l'autorité parentale, le parent survivant l'exerce seul, sans qu'il soit besoin d'une autre décision judiciaire, et une demande en cours concernant l'autorité parentale devient sans objet. Lorsqu'aucune personne habilitée à se substituer à la partie décédée n'en fait la demande dans l'année suivant le décès, le tribunal doit rayer l'affaire du rôle en application de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, lu ici en combinaison avec l'article 182/1, alinéa 2, de la loi sur l'organisation et la procédure des tribunaux de la jeunesse et de la famille (B.E. 2553). La radiation d'une affaire ne constitue pas une décision au fond et laisse intact le jugement dont appel.

Quelle section du CCC accorde au parent survivant l'autorité parentale exclusive ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ให้อำนาจปกครองตกแก่บิดาหรือมารดาที่ยังมีชีวิตอยู่แต่ผู้เดียว

Article 1566 du CCC.

คดีนี้วินิจฉัยตามมาตรา 1566

pouvoir parental en Thaïlande article 1566 ccc décès d'un parent suite à la garde d'un parent en Thaïlande garde du parent survivant

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger

Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Commencer ici

mariage

Testaments et successions

Commencer ici

Propriété et droits immobiliers

Frais et transferts

Commencer ici

Emploi et fiscalité

Contrats et gestion

Commencer ici

Séjours de longue durée

Maintien du droit au séjour

Commencer ici

Problèmes courants

Bibliothèque juridique

Outils

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Les faits de l'affaire ข้อเท็จจริง

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Analyse juridique การวิเคราะห์ทางกฎหมาย

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

💡 Ce que cela signifie pour vous 💡 สิ่งที่หมายถึงสำหรับคุณ

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Décisions connexes de la Cour suprêmeคำพิพากษาศาลฎีกาที่เกี่ยวข้อง

Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduiteข้อตกลงสละสินสมรสทั้งหมดเมื่อทำร้ายร่างกาย เป็นเบี้ยปรับที่ศาลลดได้

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin