Article 1566: Pouvoir parental des deux parents, et lorsqu’un seul d’entre eux le exerce
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บุตรซึ่งยังไม่บรรลุนิติภาวะต้องอยู่ใต้อำนาจปกครองของบิดามารดา อำนาจปกครองอยู่กับบิดาหรือมารดาในกรณีดังต่อไปนี้ (๑) มารดาหรือบิดาตาย (๒) ไม่แน่นอนว่ามารดาหรือบิดามีชีวิตอยู่หรือตาย (๓) มารดาหรือบิดาถูกศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ (๔) มารดาหรือบิดาต้องเข้ารักษาตัวในโรงพยาบาลเพราะจิตฟั่นเฟือน (๕) ศาลสั่งให้อำนาจปกครองอยู่กับบิดาหรือมารดา (๖) บิดาและมารดาตกลงกันตามที่มีกฎหมายบัญญัติไว้ให้ตกลงกันได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A child who is not sui juris is subject to the parental power of the father and the mother. The parental power is exercised by the father or the mother in any of the following cases; 1. the mother or the father is dead; 2. It is uncertain whether the mother or t he father is living or dead; 3. the mother or the father has been adjudged incompetent or quasi-incompetent; 4. the mother or the father is placed in a hospital by reason of mental infirmity; 5. the parental power has been granted to the mother or the father by an order of the court; 6. the father and the mother have so agreed, where the law provides that such an agreement may be made.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1566 is what every contested-custody case in Thailand turns on. The court's overriding criterion is the child's welfare, financial means matter, but stability, emotional bond with each parent, and the child's own preference (especially after age 12) are weighed equally. The court can award sole custody to one parent (most common in high-conflict cases), joint legal custody with one parent having physical custody (increasingly common), or true shared physical custody (rare). Foreign parents face an uphill battle for primary custody if the child has lived primarily with the Thai parent, but joint legal custody (preserving visitation, schooling decisions, travel rights) is achievable.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
- 3902/2568 (2025) ★ Au décès du père, l'autorité parentale est automatiquement transférée exclusivement à la mère survivante.
- 1649/2567 (2024) ★ Un tuteur ne peut renoncer à l'héritage d'un mineur sans autorisation préalable du tribunal.
- 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- 2971/2544 (2001) Le silence concernant la prestation compensatoire dans une convention de divorce ne lie pas le juge
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 40 décisions de la Cour suprême (de 1981 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3902/2568 (2025) Au décès du père, l'autorité parentale est automatiquement transférée exclusivement à la mère survivante.
- Décision 494/2565 (2022)
- Décision 3927/2562 (2019)
- Décision 4057/2561 (2018)
- Décision 2199/2561 (2018)
- Décision 8056/2559 (2016)
- Décision 9117/2557 (2014)
- Décision 2668/2556 (2013)
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Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 1520 10
- Article 1582 6
- Article 1585 4
- Article 91 du Code pénal thaïlandais 3
- Code pénal thaïlandais, article 277 3
- Article 90 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1566 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1566. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1566/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1566 -
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