Article 1566Péréquation parentale : les deux parents ou un seul d’entre eux
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุตรซึ่งยังไม่บรรลุนิติภาวะต้องอยู่ใต้อำนาจปกครองของบิดามารดา
อำนาจปกครองอยู่กับบิดาหรือมารดาในกรณีดังต่อไปนี้
(๑) มารดาหรือบิดาตาย
(๒) ไม่แน่นอนว่ามารดาหรือบิดามีชีวิตอยู่หรือตาย
(๓) มารดาหรือบิดาถูกศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ
(๔) มารดาหรือบิดาต้องเข้ารักษาตัวในโรงพยาบาลเพราะจิตฟั่นเฟือน
(๕) ศาลสั่งให้อำนาจปกครองอยู่กับบิดาหรือมารดา
(๖) บิดาและมารดาตกลงกันตามที่มีกฎหมายบัญญัติไว้ให้ตกลงกันได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A child who has not yet attained majority is subject to the parental power of the father and mother.
Parental power rests with the father or the mother in the following cases:
(1) the mother or the father is dead;
(2) it is uncertain whether the mother or the father is alive or dead;
(3) the mother or the father has been ordered by the court to be an incompetent or quasi-incompetent person;
(4) the mother or the father has to be admitted to hospital by reason of mental infirmity;
(5) the court orders that parental power rest with the father or the mother;
(6) the father and mother have so agreed, in a case where the law provides that they may agree.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1566 is what every contested-custody case in Thailand turns on. The court's overriding criterion is the child's welfare, financial means matter, but stability, emotional bond with each parent, and the child's own wishes are all weighed. The court can award sole custody to one parent (most common in high-conflict cases), joint legal custody with one parent having physical custody (increasingly common), or true shared physical custody (rare). Foreign parents face an uphill battle for primary custody if the child has lived primarily with the Thai parent, but joint legal custody (preserving visitation, schooling decisions, travel rights) is achievable.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 3902/2568 (2025) ★ Au décès du père, l'autorité parentale est automatiquement transférée exclusivement à la mère survivante.
- 1649/2567 (2024) ★ Un tuteur ne peut renoncer à l'héritage d'un mineur sans autorisation préalable du tribunal.
- 4914/2569 (2026) Un mineur vivant avec un partenaire non marié reste sous la tutelle parentale de l’enfant qui s’en est offensé
- 3927/2562 (2019) À la mort de la mère, le pouvoir parental passe au père et les droits de soutien cessent.
- 2199/2561 (2018) Un père de fausse-paternité peut être déclaré père légal avec le pouvoir parental exclusif
- 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- 8056/2559 (2016) Un parent qui a renoncé à ses droits parentaux lors d'un divorce ne peut pas représenter l'enfant devant les tribunaux.
- 10769/2558 (2015) Le tribunal peut répartir les pouvoirs parentaux entre les parents même lorsque un divorce n’est pas accordé.
- 2668/2556 (2013) Un tribunal thaïlandais peut accorder à un parent le pouvoir parental exclusif après un divorce étranger dans lequel la garde des enfants n’est pas précisée.
- 2971/2544 (2001) Le silence concernant la prestation compensatoire dans une convention de divorce ne lie pas le juge
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 40 décisions de la Cour suprême (de 1981 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3902/2568 (2025) Au décès du père, l'autorité parentale est automatiquement transférée exclusivement à la mère survivante.
- Décision 494/2565 (2022)
- Décision 3927/2562 (2019) À la mort de la mère, le pouvoir parental passe au père et les droits de soutien cessent.
- Décision 4057/2561 (2018)
- Décision 2199/2561 (2018) Un père de fausse-paternité peut être déclaré père légal avec le pouvoir parental exclusif
- Décision 8056/2559 (2016) Un parent qui a renoncé à ses droits parentaux lors d'un divorce ne peut pas représenter l'enfant devant les tribunaux.
- Décision 9117/2557 (2014)
- Décision 2668/2556 (2013) Un tribunal thaïlandais peut accorder à un parent le pouvoir parental exclusif après un divorce étranger dans lequel la garde des enfants n’est pas précisée.
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1520 10
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- Code pénal thaïlandais, article 277 3
- Article 90 du Code pénal thaïlandais 3
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1566 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1566. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1566/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1566 -
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