Article 1565
Statutory text (Thai original)
การร้องขอค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรหรือขอให้บุตรได้รับการอุปการะเลี้ยงดูโดยประการอื่น นอกจากอัยการจะยกคดีขึ้นว่ากล่าวตามมาตรา ๑๕๖๒ แล้ว บิดาหรือมารดาจะนำคดีขึ้นว่ากล่าวก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
As regards the applications for maintenance of the children or for any other form of maintenances to be given to children, it may be taken up by the father or the mother except the case to be taken up by the Public Prosecutor according to Section 1562.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 1565 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1967 à 2012)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 2697/2548 (2005)
- Décision 7308/2537 (1994)
- Décision 2187/2534 (1991)
- Décision 3237/2533 (1990)
- Décision 1372/2510 (1967)
- Décision 15066/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1565 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1565. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1565/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1565 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1565/"><p>En ce qui concerne les demandes de pension alimentaire pour les enfants ou pour toute autre forme de pension alimentaire à verser aux enfants, elles peuvent être introduites par le père ou la mère, sauf dans le cas où elles doivent être introduites par le ministère public conformément à…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1565 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1565/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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