Article 1565
Qui peut demander une pension alimentaire pour un enfant Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การร้องขอค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรหรือขอให้บุตรได้รับการอุปการะเลี้ยงดูโดยประการอื่น นอกจากอัยการจะยกคดีขึ้นว่ากล่าวตามมาตรา ๑๕๖๒ แล้ว บิดาหรือมารดาจะนำคดีขึ้นว่ากล่าวก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An application for maintenance of a child, or for the child to be maintained in some other way, may be brought by the father or the mother, in addition to the public prosecutor taking up the case under Section 1562.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1565 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1967 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2697/2548 (2005)
- Décision 7308/2537 (1994)
- Décision 2187/2534 (1991)
- Décision 3237/2533 (1990)
- Décision 1372/2510 (1967)
- Décision 15066/2555 (2012)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1565 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1565. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1565/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1565 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1565/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1565/"><p>Une demande de pension alimentaire pour un enfant ou de sa maintenance sous une autre forme peut être déposée par le père ou la mère, en complément de la requête du procureur en vertu de l’article 1562.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1565 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1565/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.