Article 1564: Parents' duty to maintain and educate their children
Texte légal (original thaï)
บิดามารดาจำต้องอุปกา Voir aussi กษาตามสมควรแก่บุตรในร ะหว่างที่เป็นผู้เยาว์ Comptes rendus Conseils d'administration Voir aussi ละหาเลี้ยงตนเองมิได้
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants et de leur assurer une éducation convenable durant leur minorité. Ils ne sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants majeurs que si ces derniers sont handicapés et incapables de subvenir à leurs propres besoins.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Article 1564 is the source of court-ordered child-maintenance in divorce and paternity actions. Three nuances dominate practice: (1) the duty is on both parents jointly; the court can apportion the contribution by means; (2) 'maintenance' includes food, shelter, healthcare, and 'education' includes higher education when the parents' means reasonably allow; (3) the duty survives a divorce decree, courts will routinely award monthly maintenance until the child turns 20 (Thai age of majority) and longer where the child is studying full-time.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : lors d’un divorce, en cas de litige concernant la pension alimentaire pour enfant, le tribunal applique un critère de proportionnalité basé sur les revenus de chaque parent et les besoins réels de l’enfant. Il est donc important de conserver les justificatifs des frais de scolarité et médicaux. Pour les clients : les deux parents doivent contribuer proportionnellement ; le parent aux revenus les plus élevés paiera généralement une part plus importante. Cette obligation s’applique que vous ayez ou non la garde de l’enfant.
Historique législatif
L'article 1564 s'applique depuis la révision de BE 2519. La loi sur l'égalité du mariage (n° 24, BE 2567), entrée en vigueur le 22 janvier 2025, a étendu l'obligation parentale conjointe à tous les couples légalement mariés, y compris les parents mariés de même sexe.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 7345/2560 (2017)
La pension alimentaire parentale prévue par l'article 1564 court à partir de la naissance ; les arriérés peuvent être réclamés rétroactivement.
Le père était tenu de verser une pension alimentaire dès la naissance de l'enfant, et non seulement à compter de la date du dépôt de la plainte ; le tribunal a accordé une somme forfaitaire pour les arriérés couvrant la période allant de la naissance à la date du dépôt de la plainte, calculée au taux mensuel établi par le tribunal.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 248/2542 (1999)
L'obligation d'entretien d'un enfant est indépendante du partage des biens et ne peut être compensée par la part de patrimoine matrimonial d'un parent.
La part d'un parent dans les biens matrimoniaux et l'obligation d'entretenir un enfant sont des obligations distinctes ; la part des biens matrimoniaux n'est pas compensée par l'obligation d'entretien.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 41 Supreme Court decisions (1969 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 2124/2562 (2019)
- Decision 8151/2560 (2017)
- Decision 10289/2559 (2016)
- Decision 10769/2558 (2015)
- Decision 15200/2557 (2014)
- Decision 9117/2557 (2014)
- Decision 1568/2552 (2009)
- Décision 7108/2551 (2008) Maintien de la pension alimentaire pour conjoint après divorce
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quel est le montant de la pension alimentaire qu'un parent doit verser après un divorce en Thaïlande ?
Il n'existe pas de taux fixe. Conformément à l'article 1564, les deux parents partagent la pension alimentaire proportionnellement à leurs capacités et aux besoins réels de l'enfant. Les tribunaux prennent en compte les revenus, les frais de scolarité, les frais médicaux et le niveau de vie de l'enfant. L'obligation du parent débiteur demeure jusqu'à la majorité de l'enfant (20 ans), sauf si celui-ci devient financièrement autonome avant cette date.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1564 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1564. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1564/ (accessed 9 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1564 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1564/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1564/"><p>Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants et de leur assurer une éducation convenable durant leur minorité. Ils ne sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants majeurs que si ces derniers sont handicapés et incapables de subvenir à leurs propres besoins.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1564 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1564/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.