Article 1564Droit des parents à élever et à éduquer leurs enfants
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บิดามารดาจำต้องอุปการะเลี้ยงดูและให้การศึกษาตามสมควรแก่บุตรในระหว่างที่เป็นผู้เยาว์
บิดามารดาจำต้องอุปการะเลี้ยงดูบุตรซึ่งบรรลุนิติภาวะแล้วแต่เฉพาะผู้ทุพพลภาพและหาเลี้ยงตนเองมิได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The father and mother are bound to maintain and give appropriate education to a child during the child's minority.
The father and mother are bound to maintain a child who has attained majority only where that child is disabled and unable to earn a living.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1564 is the source of court-ordered child-maintenance in divorce and paternity actions. Three nuances dominate practice: (1) the duty is on both parents jointly; the court can apportion the contribution by means; (2) 'maintenance' includes food, shelter, healthcare, and 'education' means education appropriate to the child while a minor; after majority the statutory duty continues only for a child who is disabled and cannot support themselves (paragraph two), although parents can agree to pay more, such as university fees (1694/2569); (3) the duty survives a divorce decree and runs during the child's minority; it continues past majority only where the child is disabled and unable to earn a living.
Application pratique
For lawyers: when divorcing clients dispute child maintenance, the court applies a proportionality test based on each parent's income and the child's actual needs, keep records of educational and medical expenses. For clients: both parents must contribute proportionately; the parent with higher income will typically pay more. The duty applies regardless of whether you have custody.
Historique législatif
Section 1564 has applied since the B.E. 2519 revision. The Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025, extended the joint parental duty to all legally married couples including same-sex married parents.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 7345/2560 (2017)
A child right to maintenance running from the date of birth does not come from section 1564 but from the amendment to section 1557 in force from 8 March 2008, which makes legitimation take effect from the date of birth; arrears from birth may therefore be claimed in the same action as the application to have the child recognised. Section 1564 makes the parents joint debtors for maintenance, but it does not follow that they must contribute equal amounts: section 1598/38 requires the court to weigh the payer ability, the recipient station and the circumstances of the case, and section 1598/39 allows the sum to be varied later. Fixing maintenance is a question of public order, so the Supreme Court may fix the proper amount even where no party has appealed on it, and that is not going beyond the claim.
A child sued his father for maintenance of 10,000 baht a month from birth to the date of filing, 1,720,000 baht in all. The father pleaded limitation under section 193/33(4); the first court rejected it, and his attempt to raise section 1547 instead on appeal was refused because it had not been pleaded below - limitation is a matter of public order but must still be raised as an issue in the first court. On the merits the Supreme Court held that the amendment to section 1557 in force from 8 March 2008 makes legitimation effective from the date of birth, so the child right to maintenance runs from birth and the Court of Appeal was right to award from birth to the date of filing rather than from final judgment. It further held that although section 1564 makes the parents joint debtors, the Court of Appeal was wrong to halve the award to 685,000 baht simply to equalise their shares: section 1598/38 requires the payer ability, the recipient station and the circumstances to be weighed, and section 1598/39 permits later variation. Fixing maintenance being a matter of public order, the Court restored the first court award of 1,370,000 baht even though the child had not appealed on the point.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 248/2542 (1999)
The duty to maintain a child is independent of property division and cannot be set off against a parent's marital property share.
A parent's share in marital property and the duty to maintain a child are distinct obligations; the marital property share is not offset against the maintenance obligation.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 1218/2567 (2024) ★ L'ordonnance de pension alimentaire peut être modifiée lorsque l'enfant déménage définitivement chez l'autre parent.
- 7345/2560 (2017) ★ La pension alimentaire court à compter de la naissance et non du jugement
- 3290/2545 (2002) ★ Paternité et pension alimentaire en une seule action
- 1694/2569 (2026) Un accord visant à soutenir les enfants pendant leur études universitaires est contraignant mais peut être modifié.
- 3247-3248/2568 (2025) Les questions relatives à l'adultère sont présentées dans les plaidoiries, et non dans la déclaration abrégée des questions présentée par le tribunal.
- 2124/2562 (2019) La demande d'indemnisation de soutien accordé par le passé d'un enfant n'est pas caduque en raison d'un retard de paiement.
- 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- 10289/2559 (2016) Les deux parents doivent soutenir leurs enfants en fonction de leurs propres revenus.
- 7074/2558 (2015) Un père doit soutenir et éduquer les enfants issus de la reproduction assistée jusqu'à leur majorité.
- 15200/2557 (2014) La pension alimentaire accordée par le tribunal s’applique jusqu’à l’âge majoritaire, et non à un âge fixe de 20 ans.
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 42 décisions de la Cour suprême (de 1969 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1694/2569 (2026) Un accord visant à soutenir les enfants pendant leur études universitaires est contraignant mais peut être modifié.
- Décision 2124/2562 (2019) La demande d'indemnisation de soutien accordé par le passé d'un enfant n'est pas caduque en raison d'un retard de paiement.
- Décision 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- Décision 10289/2559 (2016) Les deux parents doivent soutenir leurs enfants en fonction de leurs propres revenus.
- Décision 10769/2558 (2015) Le tribunal peut répartir les pouvoirs parentaux entre les parents même lorsque un divorce n’est pas accordé.
- Décision 15200/2557 (2014) La pension alimentaire accordée par le tribunal s’applique jusqu’à l’âge majoritaire, et non à un âge fixe de 20 ans.
- Décision 9117/2557 (2014)
- Décision 1568/2552 (2009)
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Questions fréquentes
Quel est le montant de la pension alimentaire qu'un parent doit verser après un divorce en Thaïlande ?
Il n'y a pas de taux fixe. En vertu de l'article 1564, les deux parents ont une obligation solidaire, mais cela ne signifie pas qu'ils doivent contribuer à parts égales : l'article 1598/38 exige que le tribunal évalue la capacité du débiteur, la condition du créancier et les circonstances de l'affaire. Les tribunaux examinent les revenus, les frais de scolarité de l'enfant, les frais médicaux et le niveau de vie, et en vertu de l'article 1598/39, le montant peut être modifié ultérieurement si les circonstances changent. L'obligation dure normalement tant que l'enfant est mineur, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 20 ans ou qu'il se marie avant. Mais le deuxième alinéa de l'article 1564 ajoute une exception facile à manquer : les parents doivent continuer à entretenir un enfant qui a déjà atteint la majorité si cet enfant est handicapé et incapable de subvenir à ses besoins. La fixation de la contribution alimentaire est considérée comme une question d'ordre public, de sorte que la Cour suprême peut fixer le montant approprié même si aucune partie n'a fait appel sur ce point.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1564 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1564. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1564/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1564 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1564/ -
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