Livre 5 : Famille

Article 1598/38Réclamation d’une pension alimentaire auprès d’un conjoint ou d’un parent

Titre 3 : Paiement des pensions alimentaires

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ค่าอุปการะเลี้ยงดูระหว่างคู่สมรส หรือระหว่างบิดามารดากับบุตรนั้น ย่อมเรียกจากกันได้ในเมื่อฝ่ายที่ควรได้รับอุปการะเลี้ยงดูไม่ได้รับการอุปการะเลี้ยงดูหรือได้รับการอุปการะเลี้ยงดูไม่เพียงพอแก่อัตภาพ ค่าอุปการะเลี้ยงดูนี้ศาลอาจให้เพียงใดหรือไม่ให้ก็ได้ โดยคำนึงถึงความสามารถของผู้มีหน้าที่ต้องให้ ฐานะของผู้รับ และพฤติการณ์แห่งกรณี

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Maintenance between spouses, or between parents and children, may be claimed from one another where the party who ought to receive maintenance does not receive it, or receives maintenance insufficient for that party's condition in life. The court may grant such maintenance to such extent as it thinks fit, or refuse it, having regard to the ability of the person bound to provide it, the condition of the recipient and the circumstances of the case.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1598/38 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 21

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1598/38 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1598/38. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-38/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1598/38
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-38/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-38/"><p>La pension alimentaire accordée aux époux ou aux parents et enfants peut être demandée mutuellement lorsque la partie qui aurait droit à une pension alimentaire ne l'obtient pas, ou reçoit une pension alimentaire insuffisante pour assurer les besoins de cette partie. Le tribunal peut accorder cette pension alimentaire dans la mesure où…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1598/38 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-38/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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