Article 1598/38Réclamation d’une pension alimentaire auprès d’un conjoint ou d’un parent
Titre 3 : Paiement des pensions alimentaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ค่าอุปการะเลี้ยงดูระหว่างคู่สมรส หรือระหว่างบิดามารดากับบุตรนั้น ย่อมเรียกจากกันได้ในเมื่อฝ่ายที่ควรได้รับอุปการะเลี้ยงดูไม่ได้รับการอุปการะเลี้ยงดูหรือได้รับการอุปการะเลี้ยงดูไม่เพียงพอแก่อัตภาพ ค่าอุปการะเลี้ยงดูนี้ศาลอาจให้เพียงใดหรือไม่ให้ก็ได้ โดยคำนึงถึงความสามารถของผู้มีหน้าที่ต้องให้ ฐานะของผู้รับ และพฤติการณ์แห่งกรณี
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Maintenance between spouses, or between parents and children, may be claimed from one another where the party who ought to receive maintenance does not receive it, or receives maintenance insufficient for that party's condition in life. The court may grant such maintenance to such extent as it thinks fit, or refuse it, having regard to the ability of the person bound to provide it, the condition of the recipient and the circumstances of the case.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1598/38 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 2109/2567 (2024) ★ La pension alimentaire ne dépend pas d'un divorce, et la demande de divorce du mari a été rejetée
- 7345/2560 (2017) ★ La pension alimentaire court à compter de la naissance et non du jugement
- 3247-3248/2568 (2025) Les questions relatives à l'adultère sont présentées dans les plaidoiries, et non dans la déclaration abrégée des questions présentée par le tribunal.
- 272/2561 (2018) Une épouse sans revenus peut demander une pension alimentaire de 20 000 bahts par mois
- 7071/2560 (2017) La propriété transférée qui ne rapporte aucun revenu n'élimine pas la demande d'entretien de la femme.
- 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- 8455/2559 (2016) Les biens matrimoniaux ne peuvent pas être divisés tant que le mariage subsiste.
- 4780/2558 (2015) Seuls les époux, les parents et les enfants peuvent réclamer une pension alimentaire après un décès.
- 4959/2552 (2009) Un conjoint peut intenter une action en pension alimentaire sans avoir besoin de divorce.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 21 décisions de la Cour suprême (1981 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 272/2561 (2018) Une épouse sans revenus peut demander une pension alimentaire de 20 000 bahts par mois
- Décision 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- Décision 7071/2560 (2017) La propriété transférée qui ne rapporte aucun revenu n'élimine pas la demande d'entretien de la femme.
- Décision 8455/2559 (2016) Les biens matrimoniaux ne peuvent pas être divisés tant que le mariage subsiste.
- Décision 4780/2558 (2015) Seuls les époux, les parents et les enfants peuvent réclamer une pension alimentaire après un décès.
- Décision 4959/2552 (2009) Un conjoint peut intenter une action en pension alimentaire sans avoir besoin de divorce.
- Décision 7108/2551 (2008) Maintien de la pension alimentaire pour conjoint après divorce
- Décision 2697/2548 (2005)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1598/38 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1598/38. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-38/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1598/38 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-38/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-38/"><p>La pension alimentaire accordée aux époux ou aux parents et enfants peut être demandée mutuellement lorsque la partie qui aurait droit à une pension alimentaire ne l'obtient pas, ou reçoit une pension alimentaire insuffisante pour assurer les besoins de cette partie. Le tribunal peut accorder cette pension alimentaire dans la mesure où…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1598/38 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-38/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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