Article 1526Aliment alimentaire après un divorce pour faute lourde
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในคดีหย่า ถ้าเหตุแห่งการหย่าเป็นความผิดของคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งแต่ฝ่ายเดียว และการหย่านั้นจะทำให้อีกฝ่ายหนึ่งยากจนลง เพราะไม่มีรายได้พอจากทรัพย์สินหรือจากการงานตามที่เคยทำอยู่ระหว่างสมรส อีกฝ่ายหนึ่งนั้นจะขอให้ฝ่ายที่ต้องรับผิดจ่ายค่าเลี้ยงชีพให้ได้ ค่าเลี้ยงชีพนี้ศาลอาจให้เพียงใดหรือไม่ให้ก็ได้ โดยคำนึงถึงความสามารถของผู้ให้และฐานะของผู้รับและให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๕๙๘/๓๙ มาตรา ๑๕๙๘/๔๐ และมาตรา ๑๕๙๘/๔๑ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
สิทธิเรียกร้องค่าเลี้ยงชีพเป็นอันสิ้นสุด ถ้ามิได้ฟ้องหรือฟ้องแย้งในคดีหย่านั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
In a divorce case, if the ground for divorce is the fault of one spouse alone, and the divorce will make the other spouse poorer because that spouse has insufficient income from property or from the work that spouse carried on during the marriage, the other spouse may ask the spouse at fault to pay a living allowance. The court may grant the living allowance to such extent as it thinks fit, or refuse it, having regard to the ability of the giver and the condition of the recipient, and the provisions of section 1598/39, section 1598/40 and section 1598/41 apply mutatis mutandis.
The right to claim the living allowance is extinguished if it is not claimed in the plaint or in a counterclaim in that divorce case.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1526 is Thai post-divorce maintenance, limited and conditional. The claimant must show that the divorce ground arose from the fault of the other party alone, and that the divorce leaves them destitute with insufficient income from their property or from the business they carried on during the marriage. The statutory criteria for the court are the payer's ability and the recipient's condition in life, and Sections 1598/39 to 1598/41 apply. The right is extinguished altogether unless it is raised in the plaint or the counter-claim in the divorce action itself. In practice awards are modest by Western standards, often 5,000 to 30,000 baht a month, and are usually time-limited rather than permanent. Cross-border enforcement is difficult, so the firm typically negotiates a lump-sum alternative.
Application pratique
For lawyers: §1526 maintenance is only available in court divorce where the court finds fault; agree to incorporate maintenance into the settlement agreement in mutual-consent divorce because courts cannot award it separately after registration of the divorce. For clients: if you are divorcing by consent, negotiate maintenance in your divorce settlement, you cannot go back to court for it after registration.
Historique législatif
Section 1526 has applied since the B.E. 2519 revision. The Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025, made the provision gender-neutral so either spouse may be ordered to pay or entitled to receive post-divorce maintenance.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 15067/2555 (2012)
Maintenance under §1526 requires a contested court divorce where one party is at fault; a settlement divorce during proceedings does not qualify.
Where parties agreed to divorce during proceedings (consent divorce recorded by the court), the court held this was not a fault-based court divorce under §1526; accordingly, no post-divorce maintenance could be awarded.
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Arrêt de la Cour suprême n° 4685/2540 (1997)
Section 1526 empowers the court to award maintenance in one situation, where the divorce is the fault of one spouse alone and will leave the other destitute; it does not confine maintenance to cases in which a court adjudicates the divorce. Maintenance agreed in a compromise in a divorce case extends the spouses' duty to support one another beyond the end of the marriage, is not contrary to public order or good morals and is enforceable; and because section 1526 applies sections 1598/39 to 1598/41, the court may later revoke, reduce or increase it if the parties' circumstances, income or standing change.
The parties compromised a divorce case on terms that the defendant would register the divorce and pay the plaintiff maintenance of 35% of his salary every month indefinitely, and the court gave judgment accordingly. The Court held that section 1526 does not confine maintenance to divorces adjudicated by a court, so the agreed term was valid and enforceable. Because section 1526 applies section 1598/39, the defendant, as an interested person, could apply to have the order varied when the parties' circumstances, income or standing changed, and that application was not an appeal against a compromise judgment barred by Civil Procedure Code section 138 paragraph two. As the defendant was by then economically worse off than the plaintiff, the court had power to order him to stop paying.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 1519-1520/2566 (2023) ★ Une action de divorce précédemment rejetée n’empêche pas d’utiliser les mêmes faits pour prouver un nouveau motif.
- 875/2561 (2018) ★ Pas de pension alimentaire après le divorce grâce à un accord amiable car aucun des époux n'est reconnu coupable
- 3247-3248/2568 (2025) Les questions relatives à l'adultère sont présentées dans les plaidoiries, et non dans la déclaration abrégée des questions présentée par le tribunal.
- 1242/2567 (2024) Le divorce pour faute exclusive qui prive le mari plus âgé de ses revenus confère le droit à une pension alimentaire
- 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- 7072/2559 (2016) La faute seule ne vaut pas un salaire de subsistance ; le conjoint doit également devenir plus pauvre.
- 10770/2558 (2015) Pas de pension alimentaire en cas de divorce lorsque les époux ont séparé volontairement depuis des années
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Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 38 décisions de la Cour suprême (de 1963 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1242/2567 (2024) Le divorce pour faute exclusive qui prive le mari plus âgé de ses revenus confère le droit à une pension alimentaire
- Décision 875/2561 (2018) Pas de pension alimentaire après le divorce grâce à un accord amiable car aucun des époux n'est reconnu coupable
- Décision 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- Décision 7072/2559 (2016) La faute seule ne vaut pas un salaire de subsistance ; le conjoint doit également devenir plus pauvre.
- Décision 13552/2558 (2015)
- Décision 10770/2558 (2015) Pas de pension alimentaire en cas de divorce lorsque les époux ont séparé volontairement depuis des années
- Décision 4398/2558 (2015)
- Décision 8046/2556 (2013)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Combien de temps dure la pension alimentaire après un divorce en Thaïlande ?
En vertu de l’article 1526, le tribunal fixe le montant et la durée de l’indemnisation selon son jugement, en tenant compte de la capacité du débiteur et de la situation de la personne bénéficiaire. Il n’existe pas de durée légale fixée. Rien dans le Code n’interdit automatiquement la cessation de l’indemnisation en cas de nouveau mariage de la personne bénéficiaire : un nouveau mariage est une modification des circonstances, de sorte que le débiteur doit saisir le tribunal en vertu de l’article 1598/39, qui peut annuler, réduire, augmenter ou rétablir l’indemnisation.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1526 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1526. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1526/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1526 -
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