Article 1525Comment le tribunal fixe la prestation compensatoire en cas de divorce
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ค่าทดแทนตามมาตรา ๑๕๒๓ และมาตรา ๑๕๒๔ นั้น ให้ศาลวินิจฉัยตามควรแก่พฤติการณ์ โดยศาลจะสั่งให้ชำระครั้งเดียวหรือแบ่งชำระเป็นงวด ๆ มีกำหนดเวลาตามที่ศาลจะเห็นสมควรก็ได้ ในกรณีที่ผู้จะต้องชำระค่าทดแทนเป็นคู่สมรสของอีกฝ่ายหนึ่ง ให้ศาลคำนึงถึงจำนวนทรัพย์สินที่คู่สมรสนั้นได้รับไปจากการแบ่งสินสมรสเพราะการหย่านั้นด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The compensation under section 1523 and section 1524 shall be determined by the Court as appropriate to the circumstances, and the Court may order it to be paid in a single sum or by instalments over such period as the Court thinks fit.
Where the person liable to pay the compensation is the spouse of the other party, the Court shall also take into account the amount of property that spouse received from the division of Sin Somros on that divorce.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1525 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1972 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 302/2559 (2016)
- Décision 4398/2558 (2015)
- Décision 8040/2556 (2013) Lorsqu'un époux meurt en cours d'affaire, la demande de divorce tombe en défaut et l'indemnisation disparaît.
- Décision 12768/2555 (2012)
- Décision 2498/2552 (2009)
- Décision 148/2522 (1979)
- Décision 792/2515 (1972)
- Décision 820/2559 (2016)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1525 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1525. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1525/ (accessed 20 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1525 -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.