Article 1531Quand un divorce prend effet
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การสมรสที่จดทะเบียนตามกฎหมายนั้น การหย่าโดยความยินยอมของคู่สมรสทั้งสองฝ่ายมีผลนับแต่เวลาจดทะเบียนการหย่าเป็นต้นไป การหย่าโดยคำพิพากษามีผลแต่เวลาที่คำพิพากษาถึงที่สุด แต่จะอ้างเป็นเหตุเสื่อมสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตไม่ได้ เว้นแต่จะได้จดทะเบียนการหย่านั้นแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
In the case of a marriage registered according to law, a divorce by mutual consent of both spouses takes effect from the time the divorce is registered.
A divorce by judgment takes effect from the time the judgment becomes final, but it may not be relied on to impair the rights of a third person acting in good faith unless the divorce has been registered.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1531 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 1519-1520/2566 (2023) ★ Une action de divorce précédemment rejetée n’empêche pas d’utiliser les mêmes faits pour prouver un nouveau motif.
- 4977/2565 (2022) ★ La mort du conjoint lors de l'appel fonde le mariage avant que le divorce ne soit définitif, mais l'amant continue de payer.
- 3247-3248/2568 (2025) Les questions relatives à l'adultère sont présentées dans les plaidoiries, et non dans la déclaration abrégée des questions présentée par le tribunal.
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 16 décisions de la Cour suprême (1947 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4977/2565 (2022) La mort du conjoint lors de l'appel fonde le mariage avant que le divorce ne soit définitif, mais l'amant continue de payer.
- Décision 7860/2559 (2016)
- Décision 4345/2559 (2016) Un compromis de divorce approuvé par le tribunal ne peut pas être ultérieurement nié comme un contrat matrimonial.
- Décision 4532/2556 (2013)
- Décision 6291/2537 (1994)
- Décision 6288/2537 (1994)
- Décision 3666/2535 (1992) Un acte de divorce de la police contenant des clauses immobilières est exécutoire entre les époux
- Décision 4793/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1516 7
- Article 1526 6
- Article 1523 3
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1531 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1531. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1531/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1531 -
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