Livre 5 : Famille

Article 1531Quand un divorce prend effet

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การสมรสที่จดทะเบียนตามกฎหมายนั้น การหย่าโดยความยินยอมของคู่สมรสทั้งสองฝ่ายมีผลนับแต่เวลาจดทะเบียนการหย่าเป็นต้นไป การหย่าโดยคำพิพากษามีผลแต่เวลาที่คำพิพากษาถึงที่สุด แต่จะอ้างเป็นเหตุเสื่อมสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตไม่ได้ เว้นแต่จะได้จดทะเบียนการหย่านั้นแล้ว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In the case of a marriage registered according to law, a divorce by mutual consent of both spouses takes effect from the time the divorce is registered.

A divorce by judgment takes effect from the time the judgment becomes final, but it may not be relied on to impair the rights of a third person acting in good faith unless the divorce has been registered.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1531 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 16

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1531 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1531. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1531/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1531
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1531/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1531/"><p>In the case of a marriage registered according to law, a divorce by mutual consent of both spouses takes effect from the time the divorce is registered. A divorce by judgment takes effect from the time the judgment becomes final, but it may not be…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1531 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1531/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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