Livre 5 : Famille

Article 1530Ordonnances provisoires pendant une procédure de divorce

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ขณะคดีฟ้องหย่าอยู่ในระหว่างพิจารณา ถ้าฝ่ายใดร้องขอ ศาลอาจสั่งชั่วคราวให้จัดการตามที่เห็นสมควร เช่น ในเรื่องสินสมรส ที่พักอาศัย การอุปการะเลี้ยงดูคู่สมรส และการพิทักษ์อุปการะเลี้ยงดูบุตร

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

While a divorce action is pending, the court may, on the application of either party, make such temporary orders as it thinks fit, for example as to the marital property, the place of residence, the maintenance of a spouse, and the custody and maintenance of the children.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1530 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 7

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1950 à 1979)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1873/2517 (1974)
  • Décision 446/2493 (1950)
  • Décision 1230/2522 (1979)
  • Décision 1998/2519 (1976)
  • Décision 216/2518 (1975)
  • Décision 477/2514 (1971)
  • Décision 1405/2512 (1969)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1530 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1530. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1530/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1530
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1530/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1530/"><p>Pendant qu'une action en divorce est pendante, le tribunal peut, sur la demande de l'une ou l'autre des parties, rendre les ordonnances provisoires qu'il juge appropriées, par exemple concernant les biens matrimoniaux, le lieu de résidence, l'habit alimentaire d'un époux, ainsi que la garde et l'entretien de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1530 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1530/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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