Article 1530Ordonnances provisoires pendant une procédure de divorce
Statutory text (Thai original)
ขณะคดีฟ้องหย่าอยู่ในระหว่างพิจารณา ถ้าฝ่ายใดร้องขอ ศาลอาจสั่งชั่วคราวให้จัดการตามที่เห็นสมควร เช่น ในเรื่องสินสมรส ที่พักอาศัย การอุปการะเลี้ยงดูคู่สมรส และการพิทักษ์อุปการะเลี้ยงดูบุตร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
While a divorce action is pending, the court may, on the application of either party, make such temporary orders as it thinks fit, for example as to the marital property, the place of residence, the maintenance of a spouse, and the custody and maintenance of the children.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Firm annotation
Section 1530 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1950 à 1979)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 1873/2517 (1974)
- Décision 446/2493 (1950)
- Décision 1230/2522 (1979)
- Décision 1998/2519 (1976)
- Décision 216/2518 (1975)
- Décision 477/2514 (1971)
- Décision 1405/2512 (1969)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1530 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1530. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1530/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1530 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1530/"><p>Pendant qu'une action en divorce est pendante, le tribunal peut, sur la demande de l'une ou l'autre des parties, rendre les ordonnances provisoires qu'il juge appropriées, par exemple concernant les biens matrimoniaux, le lieu de résidence, l'habit alimentaire d'un époux, ainsi que la garde et l'entretien de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1530 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1530/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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