Article 1627Les enfants reconnus et adoptés sont des descendants
Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุตรนอกกฎหมายที่บิดาได้รับรองแล้วและบุตรบุญธรรมนั้น ให้ถือว่าเป็นผู้สืบสันดาน เหมือนกับบุตรที่ชอบด้วยกฎหมาย ตามความหมายแห่งประมวลกฎหมายนี้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An illegitimate child who has been acknowledged by the father, and an adopted child, are deemed to be descendants in the same way as legitimate children within the meaning of this Code.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1627 deems TWO categories of child to be descendants in the same way as legitimate children: an illegitimate child whom the father has acknowledged, and an adopted child. A description of this section as an adoption provision states only half of it. The practical effect in both cases is that the child is a class 1 statutory heir under Section 1629(1) and inherits on intestacy in the rank of a child. Two points matter in practice. First, the Thai text requires that the father has acknowledged the child, which is not the same wording as the child becoming legitimate under Section 1547; the two provisions should not be treated as interchangeable, and for a father whose child was born outside marriage this is the limb that decides whether the child inherits. Second, adoption does not sever the adopted child's ties to the family of birth (Section 1598/28), so an adopted child may inherit from the adoptive parents and from the birth parents.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 90 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2984/2569 (2026) Les héritiers peuvent intenter une action en justice pour déclarer un mariage bigame nul après le décès du conjoint.
- Décision 7272/2562 (2019)
- Décision 9313/2559 (2016)
- Décision 14777/2558 (2015)
- Décision 1276/2558 (2015) Un conjoint survivant hérite même des biens personnels de l'autre, et les transmet aux descendants.
- Décision 13665/2557 (2014)
- Décision 2731/2556 (2013)
- Décision 1854/2551 (2008)
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1629 41
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- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 4
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1627 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1627. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1627/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1627 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1627/"><p>Un enfant non légitime reconnu par le père et un enfant adopté sont considérés comme des descendants, de la même manière que les enfants légitimes au sens du présent Code.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1627 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1627/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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