Livre 6 : Succession

Article 1627Les enfants reconnus et adoptés sont des descendants

Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุตรนอกกฎหมายที่บิดาได้รับรองแล้วและบุตรบุญธรรมนั้น ให้ถือว่าเป็นผู้สืบสันดาน เหมือนกับบุตรที่ชอบด้วยกฎหมาย ตามความหมายแห่งประมวลกฎหมายนี้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

An illegitimate child who has been acknowledged by the father, and an adopted child, are deemed to be descendants in the same way as legitimate children within the meaning of this Code.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1627 deems TWO categories of child to be descendants in the same way as legitimate children: an illegitimate child whom the father has acknowledged, and an adopted child. A description of this section as an adoption provision states only half of it. The practical effect in both cases is that the child is a class 1 statutory heir under Section 1629(1) and inherits on intestacy in the rank of a child. Two points matter in practice. First, the Thai text requires that the father has acknowledged the child, which is not the same wording as the child becoming legitimate under Section 1547; the two provisions should not be treated as interchangeable, and for a father whose child was born outside marriage this is the limb that decides whether the child inherits. Second, adoption does not sever the adopted child's ties to the family of birth (Section 1598/28), so an adopted child may inherit from the adoptive parents and from the birth parents.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1627 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1627. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1627/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1627
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1627/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1627/"><p>Un enfant non légitime reconnu par le père et un enfant adopté sont considérés comme des descendants, de la même manière que les enfants légitimes au sens du présent Code.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1627 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1627/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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