Livre 5 : Famille

Article 1586

Comment un tuteur est nommé Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 3 : Le pouvoir parental

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้ปกครองตามมาตรา ๑๕๘๕ นั้น ให้ตั้งโดยคำสั่งศาลเมื่อมีการร้องขอของญาติของผู้เยาว์ อัยการ หรือผู้ซึ่งบิดาหรือมารดาที่ตายทีหลังได้ระบุชื่อไว้ในพินัยกรรมให้เป็นผู้ปกครอง ภายใต้บังคับมาตรา ๑๕๙๐ การตั้งผู้ปกครองนั้นถ้ามีข้อกำหนดพินัยกรรมก็ให้ศาลตั้งตามข้อกำหนดพินัยกรรม เว้นแต่พินัยกรรมนั้นไม่มีผลบังคับหรือบุคคลที่ระบุชื่อไว้ในพินัยกรรมนั้นเป็นบุคคลที่ต้องห้ามมิให้เป็นผู้ปกครองตามมาตรา ๑๕๘๗

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A guardian under section 1585 shall be appointed by order of the Court on the application of a relative of the minor, the public prosecutor, or the person named as guardian in the will of whichever of the father or mother died last.

Subject to section 1590, where there is a testamentary disposition on the appointment of a guardian, the Court shall appoint the guardian in accordance with it, unless the will is ineffective or the person named in it is disqualified from being a guardian under section 1587.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1586 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 15

Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2005)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4734/2548 (2005)
  • Décision 7636/2546 (2003)
  • Décision 2460/2539 (1996)
  • Décision 241/2522 (1979)
  • Décision 507/2519 (1976)
  • Décision 371/2510 (1967)
  • Décision 587/2492 (1949)
  • Décision 956/2509 (1966)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1586 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1586. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1586/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1586
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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