Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 3379/2565 คำพิพากษาที่ 3379/2565 2022 (BE 2565)

Une demande de légitimité déposée par l’enfant présumé atteint l’âge de la majorité un an après : article 1556, paragraphe 3 การยื่นคำร้องขอเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมาย ต้องยื่นภายใน 1 ปี นับแต่บรรลุนิติภาวะ มิฉะนั้นขาดอายุความ

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.:

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Une demande d’admissibilité à titre de descendant légitime du défunt doit être introduite dans un délai d’un an à compter de l’âge de la majorité du demandeur, qui est de CCC L'article 19 stipule que l'âge complet est vingt ans. L'article 1556, paragraphe trois, le limite ensuite ; et le fait d'être en retard est en soi une raison de déclarer irrecevable une déclaration déjà faite. Un enfant légitime du défunt a le droit de demander que cette déclaration soit déclarée irrecevable : lorsque aucune copie de la demande, de l'avis ou de la citation n'a été transmise et que la notification par le tribunal, conformément à ses propres règles, n'est pas un moyen par lequel cet héritier ou le grand public pourraient la voir, on conclura que l'héritier n'avait pas connaissance de cette déclaration et qu'il n'est pas lié par la procédure ex parte précédente ; et une déclaration selon laquelle une autre personne est également l'héritier légitime du défunt conteste les droits de cet héritier. La décision de déclarer la déclaration irrecevable ne détermine en rien si cette personne est un enfant reconnu en fait ou en droit en vertu de l’article 1627 du Code de procédure civile : lorsque la demande ne demande que la déclaration soit déclarée irrecevable, un tribunal statuant sur la reconnaissance va au-delà de la demande, contrairement aux articles 142 et 252 du Code de procédure civile, lus conjointement avec l’article 182/1, paragraphe deux, de la loi B.E. 2553 sur les tribunaux et la procédure de la famille.

ผู้ที่อ้างว่าเป็นบุตรและร้องขอให้ศาลสั่งว่าตนเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย ต้องร้องหรือฟ้องภายในหนึ่งปีนับแต่วันบรรลุนิติภาวะ ซึ่งตาม ป.พ.พ. มาตรา 19 คือเมื่อมีอายุยี่สิบปีบริบูรณ์ หากพ้นกำหนดนั้นย่อมขาดอายุความตาม ป.พ.พ. มาตรา 1556 วรรคสาม และการขาดอายุความเป็นเหตุให้ถอนคำสั่งที่ศาลได้สั่งไปแล้วได้ ส่วนบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายย่อมมีอำนาจฟ้องขอให้ถอนคำสั่งนั้น เมื่อคดีก่อนไม่ได้ส่งสำเนาคำร้องขอ หมายนัด หรือหมายเรียกให้ทายาทผู้นั้น และการประกาศของศาลตามระเบียบหรือข้อบังคับมิใช่ช่องทางที่แพร่หลาย ย่อมถือว่าทายาทไม่ทราบและไม่ผูกพันตามกระบวนพิจารณาฝ่ายเดียวในคดีก่อน ทั้งการที่ศาลสั่งว่าผู้อื่นเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายด้วย ย่อมเป็นการโต้แย้งสิทธิของทายาทนั้น อนึ่ง การถอนคำสั่งดังกล่าวไม่เป็นการวินิจฉัยว่าผู้นั้นเป็นบุตรที่ผู้ตายรับรองแล้วโดยพฤติการณ์หรือตามความเป็นจริงตามมาตรา 1627 หรือไม่ เมื่อคำขอท้ายฟ้องขอเพียงให้ถอนคำสั่งเดิม การวินิจฉัยประเด็นการรับรองบุตรย่อมเป็นการเกินคำขอ ต้องห้ามตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142 และมาตรา 252 ประกอบ พ.ร.บ. ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Le demandeur est l’enfant légitime du défunt, né le 8 janvier 1535 de parents mariés le 10 août 1530 et divorcés le 11 décembre 1538. Le défendeur est né le 19 septembre 1539 d’une autre femme, avec un certificat de naissance et un acte d’état civil indiquant le défunt comme père sous les deux noms qu’il utilisait dans sa vie. Après le décès, le tribunal civil de Bangkok Sud a nommé le demandeur administrateur de la succession le 23 mars 2561. Le 21 mai 2561, le défendeur a introduit une demande ex parte de déclaration de légitimité, qui a été acceptée le 9 juillet 2561, puis, le 31 juillet 2561, il a utilisé cette demande pour demander la suppression du demandeur de son mandat d’administrateur. Le demandeur a introduit cette action le 17 janvier 2562 afin que la déclaration soit annulée. Le tribunal de première instance a annulé la déclaration. La Cour d'appel des affaires spécialisées a réputé irrecevable la demande et a rejeté l'action. Le demandeur a fait appel avec autorisation, et la Cour suprême a annulé la décision de la Cour d'appel et a rétabli le jugement du tribunal de première instance, estimant que l'appel du demandeur était en partie recevable. Lors de la comparution, aucun exemplaire de la demande, aucun avis ni aucune citation n'ont été adressés au demandeur, alors que les deux hommes se connaissaient bien et étaient en contact régulier par voie électronique ; la publication par le tribunal, conformément à ses propres règles, n'est pas un moyen par lequel le demandeur ou le grand public pourraient en prendre connaissance. Le demandeur n'a donc pas été véritablement informé de cette demande, et il ne peut donc ni s'opposer à cette demande ni à la demande ultérieure visant à le destituer de ses fonctions d'administrateur. Étant le fils légitime du défunt, une déclaration selon laquelle le défendeur est également son fils légitime conteste ses droits, de sorte qu'il pourrait intenter cette action. En ce qui concerne le fond, le défendeur a atteint l’âge de la majorité le 19 septembre 2016, conformément à l’article 19 du CCC, mais n’a pas fait appel jusqu’au 21 mai 2017, au-delà de l’un an prévu par l’article 1556, paragraphe trois, du CCC. La demande était hors délai, et c’est une raison pour annuler la décision. Ce que le jugement n’indique pas, c’est si le défendeur est en fait le fils du défunt, reconnu par la conduite ou reconnu de fait en vertu de l’article 1627 du Code de procédure civile. La requête du demandeur ne demandait que la déclaration soit annulée, donc statuer sur la reconnaissance dépasserait le cadre de la requête, contraire aux articles 142 et 252 du Code de procédure civile, lus conjointement avec l’article 182/1, deuxième alinéa de la loi B.E. 2553 relative à la Cour et à la procédure de la famille. La Cour suprême a estimé que les deux tribunaux inférieurs étaient en fait erronés dans leur décision et a refusé de statuer sur cette question. Les frais de tous les trois tribunaux ont été laissés tels quels.
โจทก์เป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย เกิดวันที่ 8 มกราคม 2535 บิดามารดาจดทะเบียนสมรสกันเมื่อวันที่ 10 สิงหาคม 2530 และจดทะเบียนหย่ากันเมื่อวันที่ 11 ธันวาคม 2538 ส่วนจำเลยเป็นบุตรของหญิงอื่น เกิดวันที่ 19 กันยายน 2539 โดยสูติบัตรและแบบแสดงรายการจดทะเบียนราษฎรระบุชื่อบิดาเป็นชื่อของผู้ตายตามชื่อเดิมและชื่อใหม่ ภายหลังผู้ตายถึงแก่ความตาย ศาลแพ่งกรุงเทพใต้มีคำสั่งตั้งโจทก์เป็นผู้จัดการมรดกเมื่อวันที่ 23 มีนาคม 2561 ต่อมาวันที่ 21 พฤษภาคม 2561 จำเลยยื่นคำร้องฝ่ายเดียวขอให้ศาลสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย ศาลชั้นต้นมีคำสั่งให้เมื่อวันที่ 9 กรกฎาคม 2561 และวันที่ 31 กรกฎาคม 2561 จำเลยนำคำสั่งนั้นไปยื่นขอถอนโจทก์จากการเป็นผู้จัดการมรดก โจทก์จึงยื่นฟ้องคดีนี้เมื่อวันที่ 17 มกราคม 2562 ขอให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย ศาลชั้นต้นพิพากษาให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษพิพากษากลับให้ยกฟ้องโจทก์ โจทก์ฎีกาโดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา ศาลฎีกาพิพากษากลับ ให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย โดยวินิจฉัยว่าฎีกาของโจทก์ฟังขึ้นบางส่วน ในประเด็นอำนาจฟ้อง คดีก่อนไม่ได้มีการส่งสำเนาคำร้องขอ หมายนัด หรือหมายเรียกให้แก่โจทก์ ทั้งที่โจทก์กับจำเลยรู้จักกันดีและติดต่อกันทางสื่อออนไลน์เป็นประจำ แม้ศาลจะประกาศตามระเบียบหรือข้อบังคับ ก็มิใช่ช่องทางที่แพร่หลายอันจะทำให้โจทก์หรือประชาชนทั่วไปทราบ จึงเชื่อว่าโจทก์ไม่ทราบจริงและไม่อาจคัดค้านทั้งในคดีก่อนและในคดีที่จำเลยขอถอนโจทก์จากการเป็นผู้จัดการมรดก เมื่อโจทก์เป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย การที่ศาลสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายด้วยย่อมเป็นการโต้แย้งสิทธิของโจทก์ โจทก์จึงฟ้องคดีนี้ได้ ในเนื้อหาคดี จำเลยเกิดวันที่ 19 กันยายน 2539 จึงมีอายุยี่สิบปีบริบูรณ์และบรรลุนิติภาวะตาม ป.พ.พ. มาตรา 19 เมื่อวันที่ 19 กันยายน 2559 แต่ยื่นคำร้องเมื่อวันที่ 21 พฤษภาคม 2561 อันเป็นการมิได้ร้องหรือฟ้องภายในหนึ่งปีนับแต่วันบรรลุนิติภาวะ คดีของจำเลยจึงขาดอายุความตาม ป.พ.พ. มาตรา 1556 วรรคสาม และเป็นเหตุให้ถอนคำสั่งเดิมได้ สิ่งที่คดีนี้ไม่ได้วินิจฉัยคือ จำเลยเป็นบุตรที่ผู้ตายรับรองแล้วโดยพฤติการณ์หรือตามความเป็นจริงตาม ป.พ.พ. มาตรา 1627 หรือไม่ เพราะคำขอท้ายฟ้องของโจทก์ขอเพียงให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายตามคำสั่งเดิม การวินิจฉัยประเด็นดังกล่าวจึงเป็นการเกินคำขอ ต้องห้ามตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142 และมาตรา 252 ประกอบ พ.ร.บ. ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง ศาลฎีกาเห็นว่าที่ศาลล่างทั้งสองวินิจฉัยปัญหาข้อนี้เป็นการไม่ชอบ จึงไม่รับวินิจฉัย และให้ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสามศาลเป็นพับ

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Une demande d'admissibilité d'un enfant présumé à titre de fils légitime du défunt doit être introduite dans un délai d'un an à compter de l'âge de la majorité de celui-ci, qui, en vertu de l'article 19 du CCC, est l'âge complet de vingt ans. L'article 1556, paragraphe trois du CCC interdit cette demande après cette date, et le fait d'être en retard est en soi une raison de déclarer irrecevable une déclaration déjà faite. Un enfant légitime du défunt a le droit de demander cette reconnaissance : lorsque aucune copie de la demande, de l'avis ou de la citation n'a été transmise et que la notification par le tribunal, conformément à ses propres règles, n'est pas un moyen par lequel cet héritier ou le grand public pourraient la recevoir, il est présumé ne pas avoir connaissance de cette déclaration et ne sera pas lié par la procédure ex parte précédente, et une déclaration selon laquelle une autre personne est également le fils légitime du défunt conteste les droits de cet héritier. La décision de déclarer la déclaration irrecevable ne détermine en rien si cette personne est un enfant reconnu en fait ou en droit en vertu de l’article 1627 du Code de procédure civile : lorsque la demande ne demande que la déclaration soit déclarée irrecevable, un tribunal statuant sur la reconnaissance va au-delà de la demande, contrairement aux articles 142 et 252 du Code de procédure civile, lus conjointement avec l’article 182/1, paragraphe deux, de la loi B.E. 2553 sur les tribunaux et la procédure en matière de mineurs et de famille.
ผู้ที่อ้างว่าเป็นบุตรและร้องขอให้ศาลสั่งว่าตนเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย ต้องร้องหรือฟ้องภายในหนึ่งปีนับแต่วันบรรลุนิติภาวะ ซึ่งตาม ป.พ.พ. มาตรา 19 คือเมื่อมีอายุยี่สิบปีบริบูรณ์ หากพ้นกำหนดนั้นย่อมขาดอายุความตาม ป.พ.พ. มาตรา 1556 วรรคสาม และการขาดอายุความเป็นเหตุให้ถอนคำสั่งที่ศาลได้สั่งไปแล้วได้ ส่วนบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายย่อมมีอำนาจฟ้องขอให้ถอนคำสั่งนั้น เมื่อคดีก่อนไม่ได้ส่งสำเนาคำร้องขอ หมายนัด หรือหมายเรียกให้ทายาทผู้นั้น และการประกาศของศาลตามระเบียบหรือข้อบังคับมิใช่ช่องทางที่แพร่หลาย ย่อมถือว่าทายาทไม่ทราบและไม่ผูกพันตามกระบวนพิจารณาฝ่ายเดียวในคดีก่อน ทั้งการที่ศาลสั่งว่าผู้อื่นเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายด้วย ย่อมเป็นการโต้แย้งสิทธิของทายาทนั้น อนึ่ง การถอนคำสั่งดังกล่าวไม่เป็นการวินิจฉัยว่าผู้นั้นเป็นบุตรที่ผู้ตายรับรองแล้วโดยพฤติการณ์หรือตามความเป็นจริงตามมาตรา 1627 หรือไม่ เมื่อคำขอท้ายฟ้องขอเพียงให้ถอนคำสั่งเดิม การวินิจฉัยประเด็นการรับรองบุตรย่อมเป็นการเกินคำขอ ต้องห้ามตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142 และมาตรา 252 ประกอบ พ.ร.บ. ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Voici le texte intégral de l'arrêt n° 3379/2565 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3379/2565 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.

ในคดีแพ่งหมายเลขแดงที่ 196/2561 ที่จำเลยยื่นคำร้องขอให้ศาลชั้นต้นมีคำสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย ไม่ได้มีการส่งสำเนาคำร้องขอ หรือหมายนัด หรือหมายเรียกให้แก่โจทก์ ทั้ง ๆ ที่โจทก์กับจำเลยรู้จักกันดีและติดต่อทางสื่อออนไลน์ต่าง ๆ กันเป็นประจำ แม้ศาลจะมีการประกาศตามระเบียบหรือข้อบังคับ ก็ไม่ใช่สื่อหรือช่องทางที่แพร่หลายอันจะทำให้โจทก์หรือประชาชนทั่วไปทราบหรือเห็นได้ การที่โจทก์ไม่ได้เข้ามาคัดค้านหรือต่อสู้ในคดีจึงเชื่อว่าโจทก์ไม่ทราบจริง แต่เชื่อว่าโจทก์เพิ่งทราบว่าศาลสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย เมื่อจำเลยนำคำสั่งที่ศาลชั้นต้นสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายมาเป็นหลักฐานประกอบการยื่นขอถอนโจทก์จากการเป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตาย โจทก์จึงไม่อาจยื่นคำคัดค้านหรือต่อสู้ในคดีดังกล่าวได้ เมื่อโจทก์เป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย และศาลชั้นต้นมีคำสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายด้วย ย่อมเป็นการโต้แย้งสิทธิโจทก์ โจทก์จึงฟ้องจำเลยคดีนี้ได้ เมื่อจำเลยยื่นคำร้องขอให้ศาลชั้นต้นสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายเมื่อวันที่ 21 พฤษภาคม 2561 จึงเป็นกรณีที่จำเลยไม่ได้ร้องหรือฟ้องคดีภายในหนึ่งปีนับแต่วันที่จำเลยบรรลุนิติภาวะ คดีจำเลยจึงขาดอายุความตาม ป.พ.พ. มาตรา 1556 วรรคสาม จึงมีเหตุให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น
โจทก์ฟ้องขอให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของนาย ส. หรือ ณ. ผู้ตาย
จำเลยให้การขอให้ยกฟ้อง
ศาลชั้นต้นพิพากษาให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของนาย ส. หรือ ณ. ผู้ตาย ค่าฤชาธรรมเนียมให้เป็นพับ
ศาลอุทธรณ์คดีชำนัญพิเศษแผนกคดีเยาวชนและครอบครัวพิพากษากลับ ให้ยกฟ้องโจทก์ ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสองศาลให้เป็นพับ โจทก์ฎีกา โดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา ศาลฎีกาแผนกคดีเยาวชนและครอบครัววินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงที่คู่ความไม่ได้โต้แย้งกันยุติรับฟังได้ว่า โจทก์เป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของนาย ส. หรือ ณ. ผู้ตาย กับนาง ป. โดยบิดา มารดาจดทะเบียนสมรสกันเมื่อวันที่ 10 สิงหาคม 2530 โจทก์เกิดวันที่ 8 มกราคม 2535 ต่อมาวันที่ 11 ธันวาคม 2538 บิดามารดาของโจทก์จดทะเบียนหย่ากัน ส่วนจำเลยเป็นบุตรของนางสาว ภ. เกิดวันที่ 19 กันยายน 2539 โดยตามสูติบัตรระบุชื่อบิดาว่านาย ส. และตามแบบแสดงรายการจดทะเบียนราษฎรระบุชื่อบิดาว่านาย ณ. เดิมผู้ตายชื่อนาย ส. เปลี่ยนชื่อเป็นนาย ณ. เมื่อวันที่ 17 ธันวาคม 2560 ผู้ตายถึงแก่ความตาย วันที่ 23 มีนาคม 2561 ศาลแพ่งกรุงเทพใต้มีคำสั่งตั้งโจทก์เป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตาย วันที่ 21 พฤษภาคม 2561 จำเลยยื่นคำร้องขอให้ศาลชั้นต้นมีคำสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย วันที่ 9 กรกฎาคม 2561 ศาลชั้นต้นมีคำสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย วันที่ 31 กรกฎาคม 2561 จำเลยยื่นคำร้องขอถอนโจทก์ออกจากการเป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตายและวันที่ 17 มกราคม 2562 โจทก์ยื่นฟ้องจำเลยเป็นคดีนี้ คดีนี้ โจทก์ฟ้องและมีคำขอท้ายฟ้องให้ศาลพิพากษาถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของนาย ส. หรือ ณ. ผู้ตาย ตามที่ศาลชั้นต้นมีคำสั่งในคดีแพ่งหมายเลขแดงที่ 296/2561 ดังนั้น แม้โจทก์จะบรรยายคำฟ้องไว้บางตอนว่าจำเลยไม่ได้เป็นบุตรที่แท้จริงของผู้ตาย และจำเลยก็ให้การต่อสู้ด้วยว่าเป็นบุตรที่แท้จริงของผู้ตาย โดยผู้ตายได้ให้ใช้ชื่อสกุลของผู้ตายตามสูติบัตรใบรับรองรายการทะเบียนราษฎร ให้การอุปการะเลี้ยงดู ให้การศึกษาเล่าเรียนตลอดจนแสดงต่อบุคคลทั่วไปว่าจำเลยเป็นบุตรของผู้ตาย ที่ผู้ตายรับรองโดยพฤติการณ์หรือตามความเป็นจริงตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1627 แล้วก็ตาม แต่เมื่อโจทก์ไม่ได้มีคำขอให้ศาลพิพากษาว่าจำเลยไม่ใช่บุตรตามความเป็นจริงที่ผู้ตายได้ให้การรับรองโดยพฤติการณ์หรือตามความเป็นจริงแล้วตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1627 คดีนี้จึงไม่มีประเด็นที่จะให้ศาลฎีกาพิจารณาพิพากษาในปัญหาที่ว่าจำเลยเป็นบุตรที่ผู้ตายได้รับรองแล้วโดยพฤติการณ์หรือตามความเป็นจริงตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1627 เพราะจะเป็นการเกินคำขอ ตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง มาตรา 142, 252 ประกอบพระราชบัญญัติศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง ที่ศาลล่างทั้งสองศาลจะวินิจฉัยมาในปัญหาข้อนี้เป็นการไม่ชอบ ศาลฎีกาจึงไม่รับวินิจฉัย ดังนั้น คดีนี้จึงมีปัญหาที่ศาลฎีกาจะวินิจฉัยตามฎีกาของโจทก์เพียงข้อเดียวว่า มีเหตุที่จะถอนที่ศาลชั้นต้นสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายตามคำสั่งในคดีแพ่งหมายเลขแดงที่ 296/2561 หรือไม่ เห็นว่า ข้อเท็จจริงในทางพิจารณารับฟังได้ว่าในคดีแพ่งหมายเลขแดงที่ 196/2561 ที่จำเลยยื่นคำร้องขอให้ศาลชั้นต้นมีคำสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายนั้น ไม่ได้มีการส่งสำเนาคำร้องขอ หรือหมายนัด หรือหมายเรียกให้แก่โจทก์ ทั้ง ๆ ที่โจทก์กับจำเลยรู้จักกันดี และติดต่อทางสื่อออนไลน์ต่าง ๆ กันเป็นประจำแม้ศาลจะมีการประกาศตามระเบียบหรือข้อบังคับ ก็ไม่ใช่สื่อหรือช่องทางที่แพร่หลายอันจะทำให้โจทก์หรือประชาชนทั่วไปทราบหรือเห็นได้ ดังนั้น การที่โจทก์ไม่ได้เข้ามาคัดค้านหรือต่อสู้ในคดีดังกล่าวจึงเชื่อว่าโจทก์ไม่ทราบจริง แต่เชื่อว่าโจทก์เพิ่งทราบว่าศาลสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย เมื่อจำเลยนำคำสั่งที่ศาลชั้นต้นสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายมาเป็นหลักฐานประกอบการยื่นขอถอนโจทก์จากการเป็นผู้จัดการมรดกของผู้ตายเมื่อวันที่ 31 กรกฎาคม 2561 โจทก์จึงไม่อาจยื่นคำคัดค้าน หรือต่อสู้ในคดีดังกล่าวได้ เมื่อโจทก์เป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย ศาลชั้นต้นมีคำสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายด้วย ย่อมเป็นการโต้แย้งสิทธิโจทก์ โจทก์จึงฟ้องจำเลยคดีนี้ได้ เมื่อข้อเท็จจริงปรากฏว่าจำเลยเกิดวันที่ 19 กันยายน 2539 จำเลยจึงมีอายุยี่สิบปีบริบูรณ์ เมื่อวันที่ 19 กันยายน 2559 จำเลยย่อมพ้นจากภาวะผู้เยาว์และบรรลุนิติภาวะเมื่ออายุยี่สิบปีบริบูรณ์ นับแต่วันดังกล่าว ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 19 ดังนั้น เมื่อจำเลยยื่นคำร้องขอให้ศาลชั้นต้นสั่งว่าจำเลยเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายเมื่อวันที่ 21 พฤษภาคม 2561 จึงเป็นกรณีที่จำเลยไม่ได้ร้องหรือฟ้องคดีภายในหนึ่งปีนับแต่วันที่จำเลยบรรลุนิติภาวะ คดีจำเลยจึงขาดอายุความ ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1556 วรรคสาม จึงมีเหตุให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของนาย ส. หรือ ณ. ผู้ตายตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น ฎีกาของโจทก์ฟังขึ้นบางส่วน พิพากษากลับ ให้ถอนจำเลยจากการเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของนาย ส. หรือ ณ. ผู้ตาย ค่าฤชาธรรมเนียมทั้งสามศาลให้เป็นพับ

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 3379/2565 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 3379/2565 วินิจฉัยอย่างไร?

Une demande d'admissibilité d'un enfant présumé à titre de fils légitime du défunt doit être introduite dans un délai d'un an à compter de l'âge de la majorité de celui-ci, qui, en vertu de l'article 19 du CCC, est l'âge complet de vingt ans. L'article 1556, paragraphe trois du CCC interdit cette demande après cette date, et le fait d'être en retard est en soi une raison de déclarer irrecevable une déclaration déjà faite. Un enfant légitime du défunt a le droit de demander cette reconnaissance : lorsque aucune copie de la demande, de l'avis ou de la citation n'a été transmise et que la notification par le tribunal, conformément à ses propres règles, n'est pas un moyen par lequel cet héritier ou le grand public pourraient la recevoir, il est présumé ne pas avoir connaissance de cette déclaration et ne sera pas lié par la procédure ex parte précédente, et une déclaration selon laquelle une autre personne est également le fils légitime du défunt conteste les droits de cet héritier. La décision de déclarer la déclaration irrecevable ne détermine en rien si cette personne est un enfant reconnu en fait ou en droit en vertu de l’article 1627 du Code de procédure civile : lorsque la demande ne demande que la déclaration soit déclarée irrecevable, un tribunal statuant sur la reconnaissance va au-delà de la demande, contrairement aux articles 142 et 252 du Code de procédure civile, lus conjointement avec l’article 182/1, paragraphe deux, de la loi B.E. 2553 sur les tribunaux et la procédure en matière de mineurs et de famille.

ผู้ที่อ้างว่าเป็นบุตรและร้องขอให้ศาลสั่งว่าตนเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตาย ต้องร้องหรือฟ้องภายในหนึ่งปีนับแต่วันบรรลุนิติภาวะ ซึ่งตาม ป.พ.พ. มาตรา 19 คือเมื่อมีอายุยี่สิบปีบริบูรณ์ หากพ้นกำหนดนั้นย่อมขาดอายุความตาม ป.พ.พ. มาตรา 1556 วรรคสาม และการขาดอายุความเป็นเหตุให้ถอนคำสั่งที่ศาลได้สั่งไปแล้วได้ ส่วนบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายย่อมมีอำนาจฟ้องขอให้ถอนคำสั่งนั้น เมื่อคดีก่อนไม่ได้ส่งสำเนาคำร้องขอ หมายนัด หรือหมายเรียกให้ทายาทผู้นั้น และการประกาศของศาลตามระเบียบหรือข้อบังคับมิใช่ช่องทางที่แพร่หลาย ย่อมถือว่าทายาทไม่ทราบและไม่ผูกพันตามกระบวนพิจารณาฝ่ายเดียวในคดีก่อน ทั้งการที่ศาลสั่งว่าผู้อื่นเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของผู้ตายด้วย ย่อมเป็นการโต้แย้งสิทธิของทายาทนั้น อนึ่ง การถอนคำสั่งดังกล่าวไม่เป็นการวินิจฉัยว่าผู้นั้นเป็นบุตรที่ผู้ตายรับรองแล้วโดยพฤติการณ์หรือตามความเป็นจริงตามมาตรา 1627 หรือไม่ เมื่อคำขอท้ายฟ้องขอเพียงให้ถอนคำสั่งเดิม การวินิจฉัยประเด็นการรับรองบุตรย่อมเป็นการเกินคำขอ ต้องห้ามตาม ป.วิ.พ. มาตรา 142 และมาตรา 252 ประกอบ พ.ร.บ. ศาลเยาวชนและครอบครัวและวิธีพิจารณาคดีเยาวชนและครอบครัว พ.ศ. 2553 มาตรา 182/1 วรรคสอง

Quelle section du CCC fixe le délai pour que l'enfant puisse revendiquer la légitimité après le décès du père ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์กำหนดเวลาฟ้องขอให้รับเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายหลังบิดาถึงแก่ความตาย

Article 1556, paragraphe 3 du CCC : un an à compter de la date à laquelle le demandeur atteint l’âge de la majorité, que l’article 19 du CCC fixe à l’âge de vingt ans révolus. Le rejet d’une déclaration obtenue tardivement n’a aucune incidence sur la question de savoir si cette personne est un mineur reconnu en fait ou en droit en vertu de l’article 1627 du CCC. C’est une question distincte et elle a été expressément laissée ouverte ici.

ป.พ.พ. มาตรา 1556 วรรคสาม คือภายในหนึ่งปีนับแต่วันบรรลุนิติภาวะ ซึ่งตามมาตรา 19 คือเมื่อมีอายุยี่สิบปีบริบูรณ์ ทั้งนี้ การถอนคำสั่งที่ได้มาเมื่อพ้นกำหนดดังกล่าว ไม่เป็นการวินิจฉัยว่าผู้นั้นเป็นบุตรที่ผู้ตายรับรองแล้วโดยพฤติการณ์หรือตามความเป็นจริงตามมาตรา 1627 หรือไม่ ซึ่งเป็นคนละประเด็นและคดีนี้ไม่ได้วินิจฉัยไว้

article 1556 ccc contester la légitimité de la Thaïlande légitimité de la limitation à un an demande d'enfant illégitime en Thaïlande

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sebastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger
Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Avertissement : Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sebastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous