Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 5326/2568 คำพิพากษาที่ 5326/2568 2025 (BE 2568)

Le consentement général du conjoint à la signature de documents ne constitue pas une ratification d’une dette conjointe au sens de l’article 1490(4). หนังสือยินยอมทั่วไปของคู่สมรส ไม่ใช่การให้สัตยาบันก่อหนี้ร่วมตามมาตรา 1490(4)

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.: §1476 §1490

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

CCC L'article 1476 exige une gestion conjointe, ou le consentement de l'autre conjoint, uniquement pour les huit opérations importantes qu'il énumère ; son paragraphe final laisse toute autre gestion de biens matrimoniaux à l'un ou l'autre des époux agissant seul. Un consentement conjugal signé pour une facilité d'escompte de billet à ordre ne relève pas de l'article huit et ne constitue pas directement un acte de gestion des biens du régime matrimonial ; par conséquent, l'article 1476 ne le valide ni ne l'invalide. Une telle dette ne devient conjointe qu'en vertu de l'article 1490 (4) du CCC, qui couvre une dette contractée par un époux dans son intérêt personnel exclusif et ratifiée par l'autre. Un formulaire de consentement libellé de manière générale, couvrant toute demande, tout contrat ou toute convention de crédit de quelque nature que ce soit ou tout acte juridique que l'emprunteur peut conclure avec le prêteur, exprime la prise de conscience que l'emprunteur volonté transiger ; il ne s'agit pas d'une ratification, car la ratification requiert des faits ou un comportement démontrant que l'autre conjoint approuve une dette déjà contractée. Le fait de répéter le consentement général à chaque augmentation de la facilité de crédit ne la transforme pas en ratification.

ป.พ.พ. มาตรา 1476 กำหนดให้ต้องจัดการสินสมรสร่วมกันหรือได้รับความยินยอมจากคู่สมรสอีกฝ่ายเฉพาะการจัดการที่สำคัญตาม (1) ถึง (8) เท่านั้น ส่วนการจัดการสินสมรสนอกจากนั้น คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งย่อมกระทำได้โดยลำพัง หนังสือให้ความยินยอมของคู่สมรสในการทำนิติกรรมขอมีวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงิน จึงหาได้อยู่ในบังคับมาตรา 1476 หรือเป็นการจัดการสินสมรสโดยตรงไม่ หนี้เช่นนี้จะเป็นหนี้ร่วมได้ก็แต่โดยมาตรา 1490 (4) ซึ่งเป็นเรื่องหนี้ที่คู่สมรสฝ่ายหนึ่งก่อขึ้นเพื่อประโยชน์ตนฝ่ายเดียวและอีกฝ่ายได้ให้สัตยาบัน หนังสือให้ความยินยอมที่มีข้อความกว้างครอบคลุมคำขอ สัญญา ข้อตกลงเกี่ยวกับการขอใช้สินเชื่อทุกลักษณะหรือนิติกรรมใด ๆ มีลักษณะเป็นการให้ความยินยอมไว้เป็นการทั่วไป เป็นเพียงการแสดงเจตนารับรู้ว่าคู่สมรสจะไปทำนิติกรรม หาใช่การให้สัตยาบันไม่ เพราะการให้สัตยาบันต้องมีข้อเท็จจริงหรือพฤติการณ์ที่แสดงว่าอีกฝ่ายรับรองมูลหนี้ที่ก่อขึ้นแล้ว และการลงนามให้ความยินยอมซ้ำทุกครั้งที่ขอเพิ่มวงเงินก็ไม่ทำให้กลายเป็นการให้สัตยาบัน

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Entre le 16 janvier 2552 et le 1er mars 2555, le premier défendeur a souscrit, puis augmenté à trois reprises, une ligne de crédit par escompte de billets à ordre auprès de la banque demanderesse, la portant de 4 000 000 de bahts à un montant total de 22 000 000. À chaque occasion, son épouse, la deuxième défenderesse, a signé le formulaire de consentement conjugal de la banque. La banque a par la suite poursuivi les deux défendeurs en justice pour un montant de 21 217 979,43 bahts, majoré d’intérêts au taux de 15 % sur un capital de 17 000 000 bahts, et a demandé l’exécution forcée sur le terrain hypothéqué et tout autre bien appartenant à l’un ou l’autre des défendeurs. Aucun des défendeurs n’a présenté de moyen de défense. Le tribunal de première instance a rendu un jugement condamnant le premier défendeur à payer 17 064 041,09 bahts, majorés d’intérêts au taux de 10 % sur un capital de 17 000 000 à compter de la date du défaut de paiement, le 21 mars 2562, exécutoire sur douze parcelles hypothéquées puis sur ses autres biens, avec 10 000 bahts au titre des honoraires d’avocat, et a rejeté la demande à l’encontre de l’épouse. La banque a interjeté appel. La Cour d’appel de la région 1 n’a modifié que la formulation relative à l’exécution et a confirmé le reste du jugement. La banque a formé un pourvoi avec autorisation sur la seule question de savoir si l’épouse devait partager la responsabilité, et la Cour de cassation a confirmé la décision. L’article 1476 du Code civil thaïlandais (CCC) exige que les époux gèrent conjointement les biens matrimoniaux, ou avec le consentement de l’autre, dans huit cas énumérés, et son dernier paragraphe précise que la gestion en dehors de ces huit cas peut être effectuée par l’un ou l’autre des époux sans le consentement de l’autre. Le consentement donné par le conjoint en l’espèce ne relevait pas de ces huit cas et ne constituait pas directement un acte de gestion des biens matrimoniaux ; l’article 1476 ne lui conférait donc aucun effet, dans un sens comme dans l’autre. Il restait donc l’article 1490 (4) du Code civil canadien (CCC), qui rend une dette solidaire lorsqu’un des époux l’a contractée pour son propre bénéfice exclusif et que l’autre l’a ratifiée. Le formulaire de consentement indiquait que le conjoint consentait à ce que l’emprunteur effectue toute demande, conclue tout contrat ou accord de crédit de quelque nature que ce soit, ou accomplisse tout acte juridique avec la banque. De par son caractère général, ce libellé exprime la prise de conscience que l’emprunteur conclurait des transactions ; il ne s’agit pas d’une ratification, car rien dans les faits ni dans le comportement des parties n’indiquait que l’épouse approuvait une dette déjà contractée. Les quatre signatures apposées au cours des six années d’augmentation de la ligne de crédit n’y ont rien changé. L’épouse n’était donc pas solidairement responsable, et elle n’avait d’ailleurs jamais déposé de mémoire en défense. La Cour a ajouté d’office une remarque concernant les frais de justice. Une demande visant à faire déclarer un conjoint solidairement responsable constitue une demande de réparation qui ne peut être évaluée en argent ; par conséquent, les frais de dépôt auprès de la Cour suprême s’élèvent à 200 bahts, conformément au tableau 1 (2) (a) annexé au Code de procédure civile. La banque avait versé 27 805 bahts comme s’il s’agissait d’une demande portant sur une somme d’argent, et la Cour a ordonné que tout montant supérieur à 200 bahts lui soit remboursé.

ระหว่างวันที่ 16 มกราคม 2552 ถึงวันที่ 1 มีนาคม 2555 จำเลยที่ 1 ทำคำขอมีวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินกับโจทก์ 4,000,000 บาท แล้วขอเพิ่มวงเงินอีกสามครั้ง รวมเป็นเงิน 22,000,000 บาท โดยทุกครั้งมีจำเลยที่ 2 ซึ่งเป็นคู่สมรสลงนามในหนังสือให้ความยินยอม ต่อมาโจทก์ฟ้องจำเลยทั้งสองให้ร่วมกันชำระเงิน 21,217,979.43 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 15 ต่อปี ของต้นเงิน 17,000,000 บาท และขอให้ยึดทรัพย์จำนองกับทรัพย์สินอื่นของจำเลยทั้งสองออกขายทอดตลาด จำเลยทั้งสองขาดนัดยื่นคำให้การ ศาลชั้นต้นพิพากษาให้จำเลยที่ 1 ชำระเงิน 17,064,041.09 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 10 ต่อปี ของต้นเงิน 17,000,000 บาท นับแต่วันผิดนัดคือวันที่ 21 มีนาคม 2562 ให้ยึดที่ดินจำนอง 12 แปลงและทรัพย์สินอื่นของจำเลยที่ 1 กับให้ใช้ค่าทนายความ 10,000 บาท และยกฟ้องโจทก์สำหรับจำเลยที่ 2 โจทก์อุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์ภาค 1 พิพากษาแก้เฉพาะถ้อยคำเรื่องการบังคับคดี นอกจากนั้นให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น โจทก์ฎีกาโดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกาในประเด็นเดียวว่าจำเลยที่ 2 ต้องร่วมรับผิดหรือไม่ และศาลฎีกาพิพากษายืน ป.พ.พ. มาตรา 1476 กำหนดให้สามีภริยาต้องจัดการสินสมรสร่วมกันหรือได้รับความยินยอมจากอีกฝ่ายเฉพาะการจัดการที่สำคัญตาม (1) ถึง (8) ส่วนการจัดการนอกจากนั้นฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งกระทำได้โดยไม่ต้องได้รับความยินยอม การที่จำเลยที่ 2 ทำหนังสือให้ความยินยอมในคดีนี้ หาได้อยู่ในบังคับมาตรา 1476 หรือเป็นการจัดการสินสมรสโดยตรงไม่ กรณีจึงเหลือแต่มาตรา 1490 (4) ซึ่งเป็นเรื่องหนี้ที่คู่สมรสฝ่ายหนึ่งก่อขึ้นเพื่อประโยชน์ตนฝ่ายเดียว แต่อีกฝ่ายได้ให้สัตยาบัน หนังสือให้ความยินยอมระบุว่าจำเลยที่ 2 ยินยอมให้คู่สมรสทำคำขอ สัญญา ข้อตกลงเกี่ยวกับการขอใช้สินเชื่อทุกลักษณะหรือนิติกรรมใด ๆ กับโจทก์ ซึ่งมีลักษณะเป็นการให้ความยินยอมไว้เป็นการทั่วไป เป็นเพียงการแสดงเจตนารับรู้ว่าจำเลยที่ 1 จะไปทำนิติกรรม หาใช่การให้สัตยาบันตามมาตรา 1490 (4) ไม่ เพราะไม่มีข้อเท็จจริงหรือพฤติการณ์ใดที่แสดงว่าจำเลยที่ 2 รับรองมูลหนี้ที่จำเลยที่ 1 ก่อขึ้นแล้ว การลงนามซ้ำทุกครั้งที่ขอเพิ่มวงเงินก็ไม่ทำให้กลายเป็นการให้สัตยาบัน จำเลยที่ 2 จึงไม่ต้องร่วมรับผิด อนึ่ง ศาลฎีกาวินิจฉัยเรื่องค่าขึ้นศาลด้วยว่า การที่โจทก์ฎีกาขอให้จำเลยที่ 2 ร่วมรับผิดอย่างลูกหนี้ร่วม เป็นคดีที่มีคำขอให้ปลดเปลื้องทุกข์อันไม่อาจคำนวณเป็นราคาเงินได้ ต้องเสียค่าขึ้นศาลชั้นฎีกา 200 บาท ตามตาราง 1 (2) (ก) ท้าย ป.วิ.พ. เมื่อโจทก์เสียมาอย่างคดีมีทุนทรัพย์เป็นเงิน 27,805 บาท จึงให้คืนส่วนที่เกิน 200 บาท แก่โจทก์

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

L'article 1476 du Code civil et commercial exige une gestion conjointe, ou le consentement de l'autre conjoint, uniquement pour les huit opérations importantes qu'il énumère ; son paragraphe final laisse toute autre gestion des biens matrimoniables à l'un ou l'autre conjoint agissant seul. Un consentement conjugal signé pour une facilité d'escompte de billet à ordre ne relève pas de ces huit opérations et ne constitue pas directement un acte de gestion des biens matrimoniaux ; par conséquent, l'article 1476 ne le valide ni ne l'invalide. Une telle dette ne devient commune qu'en vertu de l'article 1490, alinéa 4, du Code civil et commercial, qui couvre une dette contractée par un conjoint dans son seul intérêt et ratifiée par l'autre. Un formulaire de consentement formulé de manière générale, couvrant toute demande, tout contrat ou tout accord de crédit de quelque nature que ce soit ou tout acte juridique que l'emprunteur peut conclure avec le prêteur, est l'expression de la prise de conscience que l'emprunteur va effectuer des opérations ; il ne s'agit pas d'une ratification, car la ratification exige des faits ou un comportement montrant que l'autre conjoint cautionne une dette déjà contractée. Le fait de répéter le consentement général à chaque augmentation de la facilité ne le transforme pas en ratification.

ป.พ.พ. มาตรา 1476 กำหนดให้ต้องจัดการสินสมรสร่วมกันหรือได้รับความยินยอมจากคู่สมรสอีกฝ่ายเฉพาะการจัดการที่สำคัญตาม (1) ถึง (8) เท่านั้น ส่วนการจัดการสินสมรสนอกจากนั้น คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งย่อมกระทำได้โดยลำพัง หนังสือให้ความยินยอมของคู่สมรสในการทำนิติกรรมขอมีวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงิน จึงหาได้อยู่ในบังคับมาตรา 1476 หรือเป็นการจัดการสินสมรสโดยตรงไม่ หนี้เช่นนี้จะเป็นหนี้ร่วมได้ก็แต่โดยมาตรา 1490 (4) ซึ่งเป็นเรื่องหนี้ที่คู่สมรสฝ่ายหนึ่งก่อขึ้นเพื่อประโยชน์ตนฝ่ายเดียวและอีกฝ่ายได้ให้สัตยาบัน หนังสือให้ความยินยอมที่มีข้อความกว้างครอบคลุมคำขอ สัญญา ข้อตกลงเกี่ยวกับการขอใช้สินเชื่อทุกลักษณะหรือนิติกรรมใด ๆ มีลักษณะเป็นการให้ความยินยอมไว้เป็นการทั่วไป เป็นเพียงการแสดงเจตนารับรู้ว่าคู่สมรสจะไปทำนิติกรรม หาใช่การให้สัตยาบันไม่ เพราะการให้สัตยาบันต้องมีข้อเท็จจริงหรือพฤติการณ์ที่แสดงว่าอีกฝ่ายรับรองมูลหนี้ที่ก่อขึ้นแล้ว และการลงนามให้ความยินยอมซ้ำทุกครั้งที่ขอเพิ่มวงเงินก็ไม่ทำให้กลายเป็นการให้สัตยาบัน

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Voici le texte intégral de l'arrêt n° 5326/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 5326/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.

การให้ความยินยอมของคู่สมรสในการทำนิติกรรมเกี่ยวกับการจัดการสินสมรสอยู่ในบังคับบทบัญญัติตาม ป.พ.พ. มาตรา 1476 ที่กำหนดให้เฉพาะการจัดการสินสมรสที่มีความสำคัญตามมาตรา 1476 (1) ถึง (8) ต้องได้รับความยินยอมจากคู่สมรสอีกฝ่าย แต่การที่จำเลยที่ 2 ทำหนังสือให้ความยินยอมของคู่สมรสในการทำนิติกรรมขอมีวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินและขอเพิ่มวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินกับโจทก์ หาได้อยู่ในบังคับตามมาตรา 1476 หรือเป็นการจัดการสินสมรสโดยตรงไม่ กรณีจะเป็นหนี้ร่วมต่อเมื่อจำเลยที่ 2 คู่สมรสได้ให้สัตยาบันตามมาตรา 1490 (4) เท่านั้น แต่หนังสือให้ความยินยอมในการทำนิติกรรมดังกล่าวมีข้อความระบุว่า จำเลยที่ 2 ขอให้ความยินยอมต่อการที่คู่สมรส ทำคำขอ สัญญา ข้อตกลงเกี่ยวกับการขอใช้สินเชื่อทุกลักษณะหรือนิติกรรมใด ๆ กับโจทก์ ซึ่งมีลักษณะเป็นการให้ความยินยอมไว้เป็นการทั่วไป เป็นการแสดงเจตนารับรู้ที่จำเลยที่ 1 ไปทำนิติกรรม หาใช่เป็นการให้สัตยาบันตามบทบัญญัติมาตรา 1490 (4) ไม่ เนื่องจากไม่มีข้อเท็จจริงหรือพฤติการณ์ใด ๆ ที่แสดงว่าจำเลยที่ 2 รับรองการที่จำเลยที่ 1 ก่อหนี้ขึ้นแล้วตามมูลหนี้ดังกล่าว เมื่อจำเลยที่ 2 ไม่ได้ให้สัตยาบันการก่อหนี้ที่จำเลยที่ 1 ได้กระทำไป จำเลยที่ 2 จึงไม่ต้องร่วมรับผิดกับจำเลยที่ 1 โจทก์ฟ้องขอให้บังคับจำเลยทั้งสองร่วมกันชำระเงิน 21,217,979.43 บาท พร้อมดอกเบี้ยในอัตราร้อยละ 15 ต่อปี ของต้นเงิน 17,000,000 บาท นับถัดจากวันฟ้องเป็นต้นไปจนกว่าจะชำระหนี้แก่โจทก์ หากจำเลยทั้งสองไม่ชำระหรือชำระไม่ครบถ้วน ให้ยึดทรัพย์จำนองของจำเลยที่ 1 และทรัพย์สินอื่นของจำเลยทั้งสองออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระหนี้ให้แก่โจทก์ จำเลยทั้งสองขาดนัดยื่นคำให้การ ศาลชั้นต้นพิพากษาว่า ให้จำเลยที่ 1 ชำระเงิน 17,064,041.09 บาท พร้อมดอกเบี้ยในอัตราร้อยละ 10 ต่อปี ของต้นเงิน 17,000,000 บาท นับแต่วันผิดนัด (ผิดนัดวันที่ 21 มีนาคม 2562) เป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่โจทก์ หากจำเลยที่ 1 ไม่ชำระหนี้หรือชำระหนี้ไม่ครบถ้วน ให้ยึดทรัพย์จำนองที่ดินโฉนดเลขที่ 12612, 12613 และ 12614 พร้อมสิ่งปลูกสร้าง และที่ดินโฉนดเลขที่ 12597, 12598, 12599, 12600, 12601, 12602, 12603, 12604 และ 12605 พร้อมสิ่งปลูกสร้าง ออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระหนี้แก่โจทก์ หากได้เงินไม่พอชำระหนี้ ให้ยึดทรัพย์สินอื่นของจำเลยที่ 1 ออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระหนี้แก่โจทก์จนครบถ้วน กับให้จำเลยที่ 1 ใช้ค่าฤชาธรรมเนียมแทนโจทก์เฉพาะค่าขึ้นศาลให้ใช้แทนตามจำนวนทุนทรัพย์ที่โจทก์ชนะคดี โดยกำหนดค่าทนายความให้ 10,000 บาท ค่าใช้จ่ายในการดำเนินคดีในส่วนของจำเลยที่ 1 ให้เป็นพับ ยกฟ้องโจทก์สำหรับจำเลยที่ 2 ค่าฤชาธรรมเนียมระหว่างโจทก์กับจำเลยที่ 2 ให้เป็นพับ โจทก์อุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์ภาค 1 พิพากษาแก้เป็นว่า หากจำเลยที่ 1 ไม่ชำระหรือชำระไม่ครบถ้วน ให้ยึดทรัพย์จำนองที่ดินโฉนดเลขที่ 12612, 12613 และ 12614 พร้อมสิ่งปลูกสร้าง และที่ดินโฉนดเลขที่ 12597, 12598, 12599, 12600, 12601, 12602, 12603, 12604 และ 12605 พร้อมสิ่งปลูกสร้างและทรัพย์สินอื่นของจำเลยที่ 1 ออกขายทอดตลาดนำเงินมาชำระหนี้ให้แก่โจทก์ นอกจากที่แก้ให้เป็นไปตามคำพิพากษาศาลชั้นต้น คืนค่าขึ้นศาลในชั้นอุทธรณ์ 186 บาท แก่โจทก์ ค่าฤชาธรรมเนียมชั้นอุทธรณ์ให้เป็นพับ โจทก์ฎีกา โดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงที่คู่ความไม่โต้แย้งกันในชั้นฎีการับฟังเป็นยุติว่า โจทก์เป็นนิติบุคคลประเภทบริษัทมหาชนจำกัดตามพระราชบัญญัติบริษัทมหาชนจำกัด พ.ศ. 2535 วันที่ 16 มกราคม 2552 จำเลยที่ 1 ทำคำขอมีวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินกับโจทก์เป็นเงิน 4,000,000 บาท วันที่ 15 กรกฎาคม 2553 จำเลยที่ 1 ขอเพิ่มวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินเป็นเงิน 10,000,000 บาท วันที่ 7 กันยายน 2554 จำเลยที่ 1 ขอเพิ่มวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินเป็นเงิน 6,000,000 บาท และวันที่ 1 มีนาคม 2555 จำเลยที่ 1 ขอเพิ่มวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินเป็นเงิน 2,000,000 บาท รวมเป็นเงิน 22,000,000 บาท ในการขอมีวงเงินและขอเพิ่มวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินของจำเลยที่ 1 มีจำเลยที่ 2 ในฐานะคู่สมรสให้ความยินยอม มีปัญหาต้องวินิจฉัยตามฎีกาของโจทก์ประเด็นเดียวว่า จำเลยที่ 2 ต้องร่วมรับผิดกับจำเลยที่ 1 หรือไม่ เห็นว่า การที่โจทก์กล่าวอ้างว่าจำเลยที่ 2 ให้ความยินยอมดังกล่าวเป็นผลให้จำเลยที่ 2 ต้องร่วมรับผิดในหนี้อันคู่สมรสได้ก่อขึ้นเกี่ยวกับการจัดการสินสมรส ย่อมถือได้ว่ากรณีเช่นนี้อยู่ในบังคับประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1490 ที่บัญญัติว่า หนี้ที่สามีภริยาเป็นลูกหนี้ร่วมกันนั้นให้รวมถึงหนี้ที่สามีหรือภริยาก่อให้เกิดขึ้นในระหว่างสมรสดังต่อไปนี้... (4) หนี้ที่สามีหรือภริยาก่อขึ้นเพื่อประโยชน์ตนฝ่ายเดียว แต่อีกฝ่ายหนึ่งได้ให้สัตยาบัน เมื่อพิจารณาถึงการให้ความยินยอมของคู่สมรสในการทำนิติกรรมเกี่ยวกับการจัดการสินสมรสอยู่ในบังคับบทบัญญัติตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1476 ที่กำหนดให้เฉพาะการจัดการสินสมรสที่มีความสำคัญตามมาตรา 1476 (1) ถึง (8) ต้องได้รับความยินยอมจากคู่สมรสอีกฝ่าย สำหรับการทำนิติกรรมคดีนี้ในส่วนที่จำเลยที่ 2 ทำหนังสือให้ความยินยอมของคู่สมรสในการทำนิติกรรม หาได้อยู่ในบังคับมาตรา 1476 หรือเป็นการจัดการสินสมรสโดยตรงไม่ กรณีจะเป็นหนี้ร่วมต่อเมื่อจำเลยที่ 2 คู่สมรสได้ให้สัตยาบันตามมาตรา 1490 (4) เท่านั้น แต่การที่จำเลยที่ 2 ให้ความยินยอมในการทำนิติกรรมดังกล่าวที่มีข้อความระบุว่า จำเลยที่ 2 ขอให้ความยินยอมต่อการที่คู่สมรส ทำคำขอ สัญญา ข้อตกลงเกี่ยวกับการขอใช้สินเชื่อทุกลักษณะหรือนิติกรรมใด ๆ กับโจทก์ ซึ่งมีลักษณะเป็นการให้ความยินยอมไว้เป็นการทั่วไป เป็นการแสดงเจตนารับรู้ที่จำเลยที่ 1 ไปทำนิติกรรม หาใช่เป็นการให้สัตยาบันตามบทบัญญัติมาตรา 1490 (4) ไม่ เนื่องจากไม่มีข้อเท็จจริงหรือพฤติการณ์ใด ๆ ที่แสดงว่าจำเลยที่ 2 รับรองการที่จำเลยที่ 1 ก่อหนี้ขึ้นแล้วตามมูลหนี้ดังกล่าว ปรากฏแต่เพียงว่าจำเลยที่ 2 รับรู้ถึงการที่จำเลยที่ 1 ทำนิติกรรมเท่านั้น เมื่อจำเลยที่ 2 ไม่ได้ให้สัตยาบันการก่อหนี้ดังกล่าวที่จำเลยที่ 1 ได้กระทำไป จำเลยที่ 2 จึงไม่ต้องร่วมรับผิดกับจำเลยที่ 1 ที่ศาลอุทธรณ์ภาค 1 พิพากษามานั้น ศาลฎีกาเห็นพ้องด้วย ฎีกาของโจทก์ฟังไม่ขึ้น อนึ่ง โจทก์ฎีกาขอให้จำเลยที่ 2 ร่วมรับผิดกับจำเลยที่ 1 อย่างลูกหนี้ร่วม จึงเป็นคดีที่มีคำขอให้ปลดเปลื้องทุกข์อันไม่อาจคำนวณเป็นราคาเงินได้ ซึ่งต้องเสียค่าขึ้นศาลชั้นฎีกา 200 บาท ตามตาราง 1 (2) (ก) ท้ายประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความแพ่ง แต่โจทก์เสียค่าขึ้นศาลชั้นฎีกามาอย่างคดีมีทุนทรัพย์เป็นเงิน 27,805 บาท จึงให้คืนค่าขึ้นศาลส่วนที่เกิน 200 บาท ให้แก่โจทก์ พิพากษายืน คืนค่าขึ้นศาลชั้นฎีกาส่วนที่เกิน 200 บาท แก่โจทก์ ค่าฤชาธรรมเนียมชั้นฎีกานอกจากที่สั่งคืนให้เป็นพับ

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Article 1476, Code civil et commercial มาตรา 1476 ป.พ.พ. Article 1490 du Code civil et commercial มาตรา 1490 ป.พ.พ.

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 5326/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 5326/2568 วินิจฉัยอย่างไร?

L'article 1476 du Code civil et commercial exige une gestion conjointe, ou le consentement de l'autre conjoint, uniquement pour les huit opérations importantes qu'il énumère ; son paragraphe final laisse toute autre gestion des biens matrimoniables à l'un ou l'autre conjoint agissant seul. Un consentement conjugal signé pour une facilité d'escompte de billet à ordre ne relève pas de ces huit opérations et ne constitue pas directement un acte de gestion des biens matrimoniaux ; par conséquent, l'article 1476 ne le valide ni ne l'invalide. Une telle dette ne devient commune qu'en vertu de l'article 1490, alinéa 4, du Code civil et commercial, qui couvre une dette contractée par un conjoint dans son seul intérêt et ratifiée par l'autre. Un formulaire de consentement formulé de manière générale, couvrant toute demande, tout contrat ou tout accord de crédit de quelque nature que ce soit ou tout acte juridique que l'emprunteur peut conclure avec le prêteur, est l'expression de la prise de conscience que l'emprunteur va effectuer des opérations ; il ne s'agit pas d'une ratification, car la ratification exige des faits ou un comportement montrant que l'autre conjoint cautionne une dette déjà contractée. Le fait de répéter le consentement général à chaque augmentation de la facilité ne le transforme pas en ratification.

Quelle section du CCC exige le consentement d'un conjoint, et un billet à ordre en a-t-il besoin ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์บังคับให้ต้องได้รับความยินยอมของคู่สมรส และตั๋วสัญญาใช้เงินต้องขอหรือไม่

L'article 1476 du CCC, et non. L'article 1476 énumère huit transactions importantes relatives aux biens matrimoniaux qui nécessitent une gestion conjointe ou le consentement de l'autre conjoint, et son paragraphe final laisse tout le reste à l'appréciation de l'un ou l'autre des conjoints. Une facilité d'escompte de billet à ordre ne figure pas parmi ces huit cas, aucun consentement n'est donc requis. L'article 1490 pose une question différente, à savoir quand une dette devient conjointe, et son alinéa (4) exige la ratification d'une dette déjà contractée, ce qu'un formulaire de consentement général n'est pas.

ป.พ.พ. มาตรา 1476 และคำตอบคือไม่ต้อง มาตรา 1476 กำหนดการจัดการสินสมรสที่สำคัญไว้แปดกรณีตาม (1) ถึง (8) ที่ต้องจัดการร่วมกันหรือได้รับความยินยอม ส่วนวรรคท้ายให้การจัดการนอกจากนั้นฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งกระทำได้โดยลำพัง การขอมีวงเงินขายตั๋วสัญญาใช้เงินไม่อยู่ในแปดกรณีนั้น จึงไม่ต้องได้รับความยินยอม ส่วนมาตรา 1490 เป็นคนละประเด็น คือเรื่องหนี้ร่วม ซึ่ง (4) ต้องมีการให้สัตยาบันมูลหนี้ที่เกิดขึ้นแล้ว หนังสือยินยอมทั่วไปไม่ใช่การให้สัตยาบัน

dette conjointe des époux en Thaïlande article 1490 ccc article 1476 ccc ratification de la dette matrimoniale en Thaïlande consentement général du conjoint

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger

Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Commencer ici

mariage

Testaments et successions

Commencer ici

Propriété et droits immobiliers

Frais et transferts

Commencer ici

Emploi et fiscalité

Contrats et gestion

Commencer ici

Séjours de longue durée

Maintien du droit au séjour

Commencer ici

Problèmes courants

Bibliothèque juridique

Outils

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Décisions connexes de la Cour suprêmeคำพิพากษาศาลฎีกาที่เกี่ยวข้อง

Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduiteข้อตกลงสละสินสมรสทั้งหมดเมื่อทำร้ายร่างกาย เป็นเบี้ยปรับที่ศาลลดได้

Le motif de divorce pour séparation de trois ans échoue si un seul des conjoints le voulaitแยกกันอยู่เกิน 3 ปี ไม่เป็นเหตุหย่า หากเป็นความสมัครใจของฝ่ายเดียว

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin