Article 1620Aucun testament ou testament partiel : héritiers légaux
Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้ใดตายโดยไม่ได้ทำพินัยกรรมไว้หรือทำพินัยกรรมไว้แต่ไม่มีผลบังคับได้ ให้ปันทรัพย์มรดกทั้งหมดแก่ทายาทโดยธรรมของผู้ตายนั้นตามกฎหมาย
ถ้าผู้ใดตายโดยได้ทำพินัยกรรมไว้ แต่พินัยกรรมนั้นจำหน่ายทรัพย์หรือมีผลบังคับได้แต่เพียงบางส่วนแห่งทรัพย์มรดก ให้ปันส่วนที่มิได้จำหน่ายโดยพินัยกรรม หรือส่วนที่พินัยกรรมไม่มีผลบังคับให้แก่ทายาทโดยธรรมตามกฎหมาย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a person dies without having made a will, or having made a will that cannot take effect, the whole of the estate shall be distributed to that person's statutory heirs in accordance with the law.
Where a person dies having made a will, but the will disposes of, or can take effect over, only part of the estate, the part not disposed of by the will, or the part over which the will has no effect, shall be distributed to the statutory heirs in accordance with the law.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1620 (with §1629) sets the intestate-succession order: (1) descendants; (2) parents; (3) full siblings; (4) half-siblings; (5) grandparents; (6) uncles and aunts. The surviving spouse takes a share alongside whatever class inherits (§1635), not a separate class. "Higher excludes lower", if any class-1 descendants survive, classes 2-6 take nothing. Adopted children count as class-1 heirs equal to biological children, and that comes from the Code rather than from case law: §1627 deems an adopted child, and a child legitimated by his father, to be descendants in the same way as legitimate children, and §1598/28 gives an adopted child the status of a legitimate child of the adopter. §1598/19 is the age requirement for adopting, not the status rule.
Application pratique
For lawyers: a will that is formally void (e.g., missing the date under §1656) results in total intestacy; a will that is valid but silent on some assets results in partial intestacy for those assets. For clients: if you die without a will that covers all your assets, Thai law determines who inherits everything that is not covered. The six classes of statutory heirs (§1629) and the surviving spouse (§1635) will divide the undisposed estate. Since 23 January 2025, 'spouse' includes a same-sex spouse under the Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567).
Historique législatif
Section 1620 is the gateway provision for intestate succession, ensuring that the entire estate is always distributed, either by will, by statute, or by a combination of both. Since 23 January 2025 the Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567) has been in force, so a surviving spouse, including a same-sex spouse, is a statutory heir on equal terms and takes under this section on the same footing as any other spouse.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 7811/2542 (1999)
Without a will, an estate devolves immediately on the statutory heirs by operation of law; descendants as first-class heirs under §1629(1) inherit from the moment of death and are bound by the deceased's pre-death contracts.
The deceased left no will disposing of the disputed land. The court held that the land immediately devolved on the statutory heirs under §1599 paragraph one; the defendant, being a descendant, was a first-class statutory heir under §1629(1) entitled to receive the land from the moment of death, and was bound by a pre-death contract of sale the deceased had entered into.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 7199/2552 (2009) ★ Un testament accordant un ' droit d'habitation et d'usufruit viager ' ne confère que des droits d'usufruit, et non la propriété.
- 4887/2566 (2023) Sans testament, la succession revient aux héritiers légaux, mais une hypothèque de bonne foi demeure en vigueur.
- 18882-18883/2557 (2014) Les prestations de décès de la sécurité sociale ne font pas partie du patrimoine de la personne assurée.
- 4397/2553 (2010) Les dons non valables dans un testament seront destinés aux héritiers légaux, et non aux autres bénéficiaires.
- 9599/2553 (2010) Un testament qui ne prévoit pas la disposition des biens aux héritiers légaux
- 6013/2534 (1991) Un donataire décédé par testament passe aux héritiers légaux, qui peuvent tenter d’administrer le bien.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1949 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4887/2566 (2023) Sans testament, la succession revient aux héritiers légaux, mais une hypothèque de bonne foi demeure en vigueur.
- Décision 9599/2553 (2010) Un testament qui ne prévoit pas la disposition des biens aux héritiers légaux
- Décision 4397/2553 (2010) Les dons non valables dans un testament seront destinés aux héritiers légaux, et non aux autres bénéficiaires.
- Décision 7199/2552 (2009) Un testament accordant un ' droit d'habitation et d'usufruit viager ' ne confère que des droits d'usufruit, et non la propriété.
- Décision 2971/2540 (1997)
- Décision 6013/2534 (1991) Un donataire décédé par testament passe aux héritiers légaux, qui peuvent tenter d’administrer le bien.
- Décision 4140/2529 (1986)
- Décision 2784/2515 (1972)
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une personne décède sans testament en Thaïlande ?
L'intégralité de la succession est dévolue aux héritiers légaux en vertu de l'article 1620. La loi thaïlandaise reconnaît six classes d'héritiers par ordre de priorité décroissant : (1) les descendants, (2) les parents, (3) les frères et sœurs germains, (4) les frères et sœurs consanguins ou utérins, (5) les grands-parents, (6) les oncles et tantes. Une classe supérieure exclut entièrement les classes inférieures. Le conjoint survivant hérite également aux côtés de la classe appelée à la succession, dans des proportions fixées par l'article 1635. Depuis le 23 janvier 2025, un conjoint de même sexe jouit des mêmes droits successoraux que tout autre conjoint, conformément à la loi sur l'égalité du mariage (n° 24, B.E. 2567). En l'absence totale d'héritiers, la succession est acquise à l'État.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1620 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1620. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1620/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1620 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1620/ -
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