Livre 6 : Succession

Article 1620Aucun testament ou testament partiel : héritiers légaux

Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 1 : Dispositions générales

Depuis le 22 janvier 2025, le conjoint survivant, y compris le conjoint de même sexe, est un héritier légal à égalité avec les autres.

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้ใดตายโดยไม่ได้ทำพินัยกรรมไว้หรือทำพินัยกรรมไว้แต่ไม่มีผลบังคับได้ ให้ปันทรัพย์มรดกทั้งหมดแก่ทายาทโดยธรรมของผู้ตายนั้นตามกฎหมาย
ถ้าผู้ใดตายโดยได้ทำพินัยกรรมไว้ แต่พินัยกรรมนั้นจำหน่ายทรัพย์หรือมีผลบังคับได้แต่เพียงบางส่วนแห่งทรัพย์มรดก ให้ปันส่วนที่มิได้จำหน่ายโดยพินัยกรรม หรือส่วนที่พินัยกรรมไม่มีผลบังคับให้แก่ทายาทโดยธรรมตามกฎหมาย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a person dies without having made a will, or having made a will that cannot take effect, the whole of the estate shall be distributed to that person's statutory heirs in accordance with the law.

Where a person dies having made a will, but the will disposes of, or can take effect over, only part of the estate, the part not disposed of by the will, or the part over which the will has no effect, shall be distributed to the statutory heirs in accordance with the law.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1620 (with §1629) sets the intestate-succession order: (1) descendants; (2) parents; (3) full siblings; (4) half-siblings; (5) grandparents; (6) uncles and aunts. The surviving spouse takes a share alongside whatever class inherits (§1635), not a separate class. "Higher excludes lower", if any class-1 descendants survive, classes 2-6 take nothing. Adopted children count as class-1 heirs equal to biological children, and that comes from the Code rather than from case law: §1627 deems an adopted child, and a child legitimated by his father, to be descendants in the same way as legitimate children, and §1598/28 gives an adopted child the status of a legitimate child of the adopter. §1598/19 is the age requirement for adopting, not the status rule.

Disposition essentielle

Application pratique

For lawyers: a will that is formally void (e.g., missing the date under §1656) results in total intestacy; a will that is valid but silent on some assets results in partial intestacy for those assets. For clients: if you die without a will that covers all your assets, Thai law determines who inherits everything that is not covered. The six classes of statutory heirs (§1629) and the surviving spouse (§1635) will divide the undisposed estate. Since 23 January 2025, 'spouse' includes a same-sex spouse under the Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567).

Historique législatif

Section 1620 is the gateway provision for intestate succession, ensuring that the entire estate is always distributed, either by will, by statute, or by a combination of both. Since 23 January 2025 the Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567) has been in force, so a surviving spouse, including a same-sex spouse, is a statutory heir on equal terms and takes under this section on the same footing as any other spouse.

Mots clés

  • intestate succession
  • no will
  • void will
  • partial will
  • héritiers légaux

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 7811/2542 (1999)

    Without a will, an estate devolves immediately on the statutory heirs by operation of law; descendants as first-class heirs under §1629(1) inherit from the moment of death and are bound by the deceased's pre-death contracts.

    The deceased left no will disposing of the disputed land. The court held that the land immediately devolved on the statutory heirs under §1599 paragraph one; the defendant, being a descendant, was a first-class statutory heir under §1629(1) entitled to receive the land from the moment of death, and was bound by a pre-death contract of sale the deceased had entered into.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section

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Liste des citations de la Cour suprême 14

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1949 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une personne décède sans testament en Thaïlande ?

L'intégralité de la succession est dévolue aux héritiers légaux en vertu de l'article 1620. La loi thaïlandaise reconnaît six classes d'héritiers par ordre de priorité décroissant : (1) les descendants, (2) les parents, (3) les frères et sœurs germains, (4) les frères et sœurs consanguins ou utérins, (5) les grands-parents, (6) les oncles et tantes. Une classe supérieure exclut entièrement les classes inférieures. Le conjoint survivant hérite également aux côtés de la classe appelée à la succession, dans des proportions fixées par l'article 1635. Depuis le 23 janvier 2025, un conjoint de même sexe jouit des mêmes droits successoraux que tout autre conjoint, conformément à la loi sur l'égalité du mariage (n° 24, B.E. 2567). En l'absence totale d'héritiers, la succession est acquise à l'État.

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1620 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1620. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1620/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1620
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1620/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1620/"><p>Lorsqu'une personne meurt sans avoir fait de testament ou sans avoir fait un testament qui ne peut produire d'effet, l'intégralité de l'héritage est distribuée aux héritiers légaux de cette personne conformément à la loi. Lorsque quelqu'une meurt après avoir fait un testament, mais…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1620 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1620/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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