Livre 6 : Succession

Article 1639

Représentation par les descendants d'un héritier décédé Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 4 : Succession par représentation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าบุคคลใดซึ่งจะเป็นทายาทตามมาตรา ๑๖๒๙ (๑) (๓) (๔) หรือ (๖) ถึงแก่ความตาย หรือถูกกำจัดมิให้รับมรดกก่อนเจ้ามรดกตาย ถ้าบุคคลนั้นมีผู้สืบสันดานก็ให้ผู้สืบสันดานรับมรดกแทนที่ ถ้าผู้สืบสันดานคนใดของบุคคลนั้นถึงแก่ความตายหรือถูกกำจัดมิให้รับมรดกเช่นเดียวกัน ก็ให้ผู้สืบสันดานของผู้สืบสันดานนั้นรับมรดกแทนที่ และให้มีการรับมรดกแทนที่กันเฉพาะส่วนแบ่งของบุคคลเป็นราย ๆ สืบต่อกันเช่นนี้ไปจนหมดสาย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a person who would be an heir under section 1629 (1), (3), (4) or (6) dies or is excluded from succession before the death of the deceased, and that person has descendants, the descendants shall inherit by representation. If any descendant of that person has likewise died or been excluded from succession, the descendants of that descendant shall inherit by representation, and representation shall take place in respect of the share of each person individually, in succession in this way until the line is exhausted.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1639 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 26

Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (1949 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2729/2565 (2022)
  • Décision 13129/2556 (2013)
  • Décision 6782/2544 (2001)
  • Décision 5189/2539 (1996)
  • Décision 478/2539 (1996)
  • Décision 8023/2538 (1995)
  • Décision 3777/2538 (1995)
  • Décision 5459/2536 (1993)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1639 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1639. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1639/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1639
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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