Article 1635: Surviving spouse's share
Texte légal (original thaï)
ลำดับและส่วนแบ่งของคู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่ในการรับมรดกของผู้ตายนั้น ให้เป็นไปดังต่อไปนี้ (๑) ถ้ามีทายาทตามมาตรา ๑๖๒๙ (๑) ซึ่งยังมีชีวิตอยู่หรือมีผู้รับมรดกแทนที่ แล้วแต่กรณี คู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่นั้น มีสิทธิได้ส่วนแบ่งเสมือนหนึ่งว่าตนเป็นทายาทชั้นบุตร (๒) ถ้ามีทายาทตามมาตรา ๑๖๒๙ (๓) และทายาทนั้นยังมีชีวิตอยู่หรือมีผู้รับมรดกแทนที่ หรือถ้าไม่มีทายาทตามมาตรา ๑๖๒๙ (๑) แต่มีทายาทตามมาตรา ๑๖๒๙ (๒) แล้วแต่กรณี คู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่นั้นมีสิทธิได้รับมรดกกึ่งหนึ่ง (๓) ถ้ามีทายาทตามมาตรา ๑๖๒๙ (๔) หรือ (๖) และทายาทนั้นยังมีชีวิตอยู่ หรือมีผู้รับมรดกแทนที่ หรือมีทายาทตามมาตรา ๑๖๒๙ (๕) แล้วแต่กรณี คู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่ มีสิทธิได้มรดกสองส่วนในสาม (๔) ถ้าไม่มีทายาทดังที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๖๒๙ คู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่นั้นมีสิทธิได้รับมรดกทั้งหมด
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
The order and the share of the surviving spouse in the estate of the deceased are as follows:
(1) if there is an heir under Section 1629 (1) surviving, or represented as the case may be, the surviving spouse is entitled to the same share as an heir of the rank of a child;
(2) if there is an heir under Section 1629 (3) surviving, or represented, or if there is no heir under Section 1629 (1) but there is an heir under Section 1629 (2), as the case may be, the surviving spouse is entitled to one half of the estate;
(3) if there is an heir under Section 1629 (4) or (6) surviving, or represented, or an heir under Section 1629 (5), as the case may be, the surviving spouse is entitled to two thirds of the estate;
(4) if there is none of the heirs listed in Section 1629, the surviving spouse is entitled to the whole estate.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Section 1635 spells out the spouse's fractional share: against class 1 (descendants), spouse takes 1 share equal to one child; against class 2 (parents), spouse takes 1/2; against class 3-4 (siblings), spouse takes 1/2; against class 5-6 (grandparents/uncles), spouse takes 2/3; if no statutory heir survives, spouse takes 100%. Critical insight: this is the spouse's share AFTER the marital-property split. The surviving spouse first receives 1/2 of Sin Somros (§1474) as their own property; the deceased's 1/2 of Sin Somros plus their Sin Suan Tua is what passes under §1635.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : la répartition prévue à l’article 1635 s’applique à la part successorale du défunt (après liquidation des biens matrimoniaux conformément à l’article 1625). En présence d’héritiers de première catégorie, le conjoint survivant reçoit une part égale à celle des enfants ; par exemple, trois enfants plus le conjoint survivant représentent quatre parts égales. Si seuls les parents ou les frères et sœurs (catégories 2 et 3) sont survivants, le conjoint survivant reçoit la moitié. En l’absence d’héritiers des catégories 1 à 3, le conjoint survivant reçoit les deux tiers si des grands-parents ou des oncles/tantes sont présents, et la totalité de la succession en l’absence d’autre héritier. Depuis le 22 janvier 2025, ces règles s’appliquent également aux conjoints de même sexe. Pour les clients : le mariage (y compris le mariage entre personnes de même sexe depuis le 22 janvier 2025) garantit à votre conjoint survivant une part successorale, même si votre testament tente de l’exclure (voir l’article 1629 lu conjointement avec l’article 1635).
Historique législatif
Intégrée au Code civil et commercial d'origine, cette disposition n'a fait l'objet d'aucune modification majeure ultérieure concernant les règles relatives au montant de la succession. Depuis le 22 janvier 2025, la loi sur l'égalité du mariage (n° 24, BE 2567), entrée en vigueur à cette date, étend l'intégralité des droits du conjoint survivant, conformément à l'article 1635, au conjoint de même sexe. Ce dernier hérite désormais dans les mêmes conditions que tout autre conjoint survivant.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 5750/2533 (1990)
Un conjoint survivant enregistré est un héritier légal en vertu des articles 1629 et 1635 et hérite aux côtés des descendants de classe 1, prenant une part égale par tête avec les enfants.
Le requérant était un enfant du défunt issu d'un mariage antérieur au Livre 5 du Code civil et commercial et valablement reconnu en vertu des dispositions transitoires. L'opposant était le conjoint du défunt, marié au défunt conformément au Code en vigueur. Le tribunal a jugé que tous deux étaient héritiers légaux : l'enfant en tant qu'héritier de première classe et le conjoint enregistré en vertu des articles 1629 et 1635.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 29 Supreme Court decisions (1948 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 4837/2567 (2024)
- Decision 1023/2566 (2023)
- Decision 3884/2560 (2017)
- Decision 1276/2558 (2015)
- Decision 5691/2554 (2011)
- Decision 1976/2552 (2009)
- Decision 3472/2546 (2003)
- Decision 3830/2542 (1999)
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Most often cited alongside
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Foire aux questions
Quel est le montant de l'héritage du conjoint survivant en Thaïlande ?
Conformément à l'article 1635, la part du conjoint survivant dépend des autres héritiers présents dans la succession : (a) Si le défunt laisse des descendants (enfants, petits-enfants) : le conjoint reçoit la même part que chaque enfant – par exemple, deux enfants plus le conjoint : trois parts égales. (b) Si le défunt laisse uniquement ses parents ou ses frères et sœurs (germains ou consanguins), mais pas de descendants : le conjoint reçoit la moitié de la succession. (c) Si le défunt laisse uniquement ses grands-parents, oncles ou tantes : le conjoint reçoit les deux tiers. (d) En l'absence d'autres héritiers : le conjoint hérite de la totalité de la succession. Remarque : le conjoint reçoit d'abord sa part des biens matrimoniaux communs (sinsomros) avant que la succession ne soit comptabilisée. Depuis le 22 janvier 2025, ces règles s'appliquent également aux conjoints de même sexe.
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Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1635 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1635. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1635/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.พ.พ. มาตรา 1635 -
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