Article 1636
Plusieurs épouses légitimes de l'époque précédant le Livre 5 sont devenues effectives. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 3 : Part des héritiers légitimes des différentes ordres et classes Partie 2 : Le conjoint
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าเจ้ามรดกมีภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายก่อนใช้ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์บรรพ ๕ หลายคนยังมีชีวิตอยู่ ภริยาเหล่านั้นทั้งหมดรวมกันมีสิทธิได้รับมรดกตามลำดับชั้นและส่วนแบ่งดังระบุไว้ในมาตรา ๑๖๓๕ แต่ในระหว่างกันเองให้ภริยาน้อยแต่ละคนมีสิทธิได้รับมรดกกึ่งส่วนที่ภริยาหลวงจะพึงได้รับ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the deceased had several lawful wives, married before Book V of the Civil and Commercial Code came into force, who are still living, all those wives together are entitled to inherit according to the order and shares specified in section 1635; but as among themselves, each minor wife is entitled to inherit half of the share to which the principal wife is entitled.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1636 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2017)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 821/2491 (1948)
- Décision 304-305/2501 (1958)
- Décision 3112/2560 (2017)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1636 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1636. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1636/ (accessed 10 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1636 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.