Article 1636
Plusieurs épouses légitimes de l'époque précédant le Livre 5 sont devenues effectives. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 3 : Part des héritiers légitimes des différentes ordres et classes Partie 2 : Le conjoint
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าเจ้ามรดกมีภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายก่อนใช้ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์บรรพ ๕ หลายคนยังมีชีวิตอยู่ ภริยาเหล่านั้นทั้งหมดรวมกันมีสิทธิได้รับมรดกตามลำดับชั้นและส่วนแบ่งดังระบุไว้ในมาตรา ๑๖๓๕ แต่ในระหว่างกันเองให้ภริยาน้อยแต่ละคนมีสิทธิได้รับมรดกกึ่งส่วนที่ภริยาหลวงจะพึงได้รับ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If the de cujus has left several wives surviving who acquired their legal status before the enforcement of the Civil and Commercial Code Book V, all those wives are jointly entitled to inherit in the class and according to the division as provided in Section 1635. However, as between themselves each secondary wife is entitled to inherit one half of the share which the principal wife is entitled.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1636 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 2017)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 821/2491 (1948)
- Décision 304-305/2501 (1958)
- Décision 3112/2560 (2017)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 1636 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1636. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1636/ (accessed 20 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1636 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1636/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1636/"><p>Si le de cujus a laissé plusieurs épouses survivantes qui ont acquis leur statut juridique avant l’entrée en vigueur du livre V du Code civil et commercial, toutes ces épouses ont droit conjointement à l’héritage dans la catégorie et selon la répartition prévue à l’article…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1636 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1636/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.