Article 1699
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration Voir aussi Voir aussi ๆ Comptes rendus Comptes rendus แล้วแต่กรณี
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Si un testament ou une clause testamentaire relative à un bien quelconque est sans effet pour quelque raison que ce soit, ce bien est dévolu aux héritiers légaux ou à l'État, selon le cas.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 1699 fait partie du Livre 6 (Successions) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : l’article 1699 constitue la règle de repli par défaut en cas de nullité d’un testament, que ce soit pour vice de forme, décès du légataire avant le testateur (article 1698), non-réalisation d’une condition ou violation de l’ordre public d’une clause (article 1706). Le bien n’est pas suspendu ; il devient immédiatement un bien successoral. Pour les clients : si un legs dans votre testament devient caduc – par exemple, si le bénéficiaire désigné décède avant vous –, la part qui lui est due reviendra à vos héritiers légaux et non aux légataires survivants, sauf si vous avez inclus une clause de substitution.
Historique législatif
Faisait partie de la codification originale du Code civil et commercial ; aucune modification majeure ultérieure.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 9599/2553 (2010)
Un testament qui ne désigne pas expressément un héritier comme exclu ne constitue pas une déshéritation légale en vertu de l'article 1608 ; l'héritier conserve ses droits à moins que l'article 1699 ne s'applique parce que la clause testamentaire elle-même échoue.
Le testament du défunt léguait l'ensemble de ses biens à six héritiers nommément désignés, sans toutefois déshériter expressément le demandeur. Le tribunal a jugé que cela ne constituait pas une déshéritation au sens de l'article 1608 (qui exige soit une exclusion expresse et nommée, soit un testament léguant tous les biens sans aucun avantage à l'héritier exclu) ; le demandeur n'étant pas totalement dépourvu d'avantage dans le testament, l'article 1699 ne s'appliquait pas pour faire obstacle à sa demande.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 7 Supreme Court decisions (1949 to 2010)
Selected citing decisions
- Decision 9599/2553 (2010)
- Decision 4397/2553 (2010)
- Decision 6013/2534 (1991)
- Decision 2784/2515 (1972)
- Decision 815/2492 (1949)
- Decision 3381/2549 (2006)
- Decision 1007/2518 (1975)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1699 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1699. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1699/ (accessed 9 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1699 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1699/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1699/"><p>Si un testament ou une clause testamentaire relative à un bien quelconque est sans effet pour quelque raison que ce soit, ce bien est dévolu aux héritiers légaux ou à l'État, selon le cas.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1699 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1699/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.