Article 1598/27
La procédure d’adoption est obligatoire pour obtenir une validité légale Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การรับบุตรบุญธรรมจะสมบูรณ์ต่อเมื่อได้จดทะเบียนตามกฎหมาย แต่ถ้าผู้จะเป็นบุตรบุญธรรมนั้นเป็นผู้เยาว์ต้องปฏิบัติตามกฎหมายว่าด้วยการรับเด็กเป็นบุตรบุญธรรมก่อน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An adoption is valid only when registered according to law; but if the person to be adopted is a minor, the law on child adoption must first be complied with.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1598/27 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1983 à 2011)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1937/2526 (1983)
- Décision 7636/2546 (2003)
- Décision 9198/2554 (2011)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1598/27 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1598/27. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-27/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1598/27 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-27/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-27/"><p>Une adoption n'est valable que si elle est enregistrée conformément à la loi ; mais si la personne à adopter est mineure, la loi relative à l'adoption des enfants doit d'abord être respectée.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1598/27 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-27/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.