Article 1713: Nomination judiciaire d’un administrateur de succession
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ทายาทหรือผู้มีส่วนได้เสียหรือพนักงานอัยการจะร้องต่อศาลขอให้ตั้งผู้จัดการมรดกก็ได้ ในกรณีดังต่อไปนี้
(๑) เมื่อเจ้ามรดกตาย ทายาทโดยธรรมหรือผู้รับพินัยกรรมได้สูญหายไป หรืออยู่นอกราชอาณาเขต หรือเป็นผู้เยาว์
(๒) เมื่อผู้จัดการมรดกหรือทายาทไม่สามารถ หรือไม่เต็มใจที่จะจัดการ หรือมีเหตุขัดข้องในการจัดการ หรือในการแบ่งปันมรดก
(๓) เมื่อข้อกำหนดพินัยกรรมซึ่งตั้งผู้จัดการมรดกไว้ไม่มีผลบังคับได้ด้วยประการใด ๆ
การตั้งผู้จัดการมรดกนั้น ถ้ามีข้อกำหนดพินัยกรรมก็ให้ศาลตั้งตามข้อกำหนดพินัยกรรม และถ้าไม่มีข้อกำหนดพินัยกรรม ก็ให้ศาลตั้งเพื่อประโยชน์แก่กองมรดกตามพฤติการณ์ และโดยคำนึงถึงเจตนาของเจ้ามรดก แล้วแต่ศาลจะเห็นสมควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An heir, an interested person, or the public prosecutor may apply to the court for the appointment of an administrator of the estate in the following cases:
(1) where, on the death of the deceased, a statutory heir or a beneficiary under the will has disappeared, is outside the Kingdom, or is a minor;
(2) where the administrator of the estate or an heir is unable or unwilling to administer the estate, or where there is an impediment to its administration or distribution;
(3) where a provision of the will appointing an administrator of the estate is for any reason unenforceable.
As to the appointment, if the will contains a provision on the point the court appoints in accordance with it; if it does not, the court appoints such person as it thinks fit for the benefit of the estate in the circumstances, having regard to the intention of the deceased.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
L’article 1713 énonce les motifs permettant au tribunal de nommer un administrateur de succession. Un héritier, une personne intéressée ou le procureur est en droit de présenter une demande dans les situations prévues, notamment l’absence ou la minorité d’un héritier, un obstacle à l’administration ou au partage, ou une désignation testamentaire sans effet. Cet article n’impose pas une ordonnance judiciaire pour chaque succession.
Le Département des terres publie une procédure distincte de transfert successoral sans administrateur. Elle comprend la vérification des droits des héritiers et un avis public de trente jours. Avant d’engager une procédure judiciaire, identifiez les biens, l’obstacle nécessitant un administrateur et les documents exigés par l’organisme concerné.
Sources : Texte légal thaï, compilation officielle (287); Secrétariat du Sénat : testament par acte public; Département des terres : transfert successoral sans administrateur (1)
Application pratique
For lawyers: 'interested person' under §1713 is broadly construed, it includes not only heirs but also creditors of the estate, persons who have contractual claims against the estate, and common-law spouses who can show a proprietary interest in jointly acquired property (Dika 12734/2558). A person who has been expressly disinherited by a valid will does not qualify (Dika 1099/2550). The court appoints following the will's direction if there is one; otherwise in the interests of the estate. For clients: if there is no agreement among heirs on who should manage the estate, a court application under §1713 is the correct route.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment. Section 1713 is the central procedural provision for court-appointed administration and is heavily litigated: particularly the question of who qualifies as an 'interested person' with standing to petition.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 3718/2548 (2005)
A lawful spouse who is separated but not divorced retains full statutory heir rights under §1628 and is therefore an 'interested person' with standing to petition under §1713.
The applicant was the lawful wife of the deceased, although living separately. The court held that a spouse who has not been formally divorced retains statutory heir rights under §1628 and is therefore an interested person under §1713 with standing to petition for an estate administrator. An unregistered long-term partner (living 10+ years with the deceased) who shows joint acquisition of property may also be an interested person under §1713.
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Arrêt de la Cour suprême n° 1099/2550 (2007) ★ Monument
A person expressly disinherited by a valid will under §1608 has no proprietary interest in the estate and lacks standing as an 'interested person' under §1713.
The deceased left a will bequeathing all property to the applicant, expressly excluding the deceased's child. The court held the child, having been disinherited under §1608 paragraph two, had no proprietary interest in the estate and therefore lacked standing as an 'interested person' to petition for appointment of an estate administrator under §1713. However, once a court order appointing the child as administrator was made (despite the lack of standing), the administrator was duty-bound under §1719 to distribute to the rightful legatee and could not transact with themselves.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 12734/2558 (2015)
An unregistered partner is not a statutory heir but may be an 'interested person' under §1713 where there is evidence of joint ownership in property acquired together with the deceased.
The plaintiff and the deceased cohabited without registering their marriage. The court held the plaintiff was not a lawful spouse and therefore not a statutory heir. However, the plaintiff may have co-ownership rights in jointly acquired property; on that basis the court treated the plaintiff as a person with a sufficient interest to be appointed as estate administrator under §1713.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 8935/2568 (2025) Une mère déshéritée contestant la propriété peut participer à l'administration des biens immobiliers
- 574-575/2567 (2024) Un acte de nullité ne donne pas à son bénéficiaire le droit de devenir administrateur.
- 2629/2567 (2024) Lorsqu'un des deux administrateurs conjoints décède, le survivant peut prétendre à la qualité d'administrateur unique.
- 4769/2566 (2023) Le tribunal peut remodeler un panel de commissaires aux successions bloqué
- 2241/2566 (2023) Une personne intéressée n'a pas besoin d'être héritière pour demander la gestion d'un patrimoine.
- 9189/2547 (2004) Un partenaire non inscrit peut être nommé administrateur copropriétaire de l'héritage
- 5972-5973/2538 (1995) Un tribunal peut nommer un co-administrateur dont les pouvoirs sont limités aux actifs désignés.
- 1357/2534 (1991) Un héritier qui souhaite devenir administrateur doit prouver qu'il est apte à remplir ce rôle.
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 165 décisions de la Cour suprême (de 1970 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2984/2569 (2026) Les héritiers peuvent intenter une action en justice pour déclarer un mariage bigame nul après le décès du conjoint.
- Décision 8935/2568 (2025) Une mère déshéritée contestant la propriété peut participer à l'administration des biens immobiliers
- Décision 2629/2567 (2024) Lorsqu'un des deux administrateurs conjoints décède, le survivant peut prétendre à la qualité d'administrateur unique.
- Décision 574-575/2567 (2024) Un acte de nullité ne donne pas à son bénéficiaire le droit de devenir administrateur.
- Décision 4769/2566 (2023) Le tribunal peut remodeler un panel de commissaires aux successions bloqué
- Décision 2241/2566 (2023) Une personne intéressée n'a pas besoin d'être héritière pour demander la gestion d'un patrimoine.
- Décision 3504/2564 (2021)
- Décision 1243/2563 (2020)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1629 24
- Article 1718 23
- Article 1727 15
- art. 223 bis du CPC thaïlandais 15
- Art. 55 du Code pénal thaïlandais 13
- Article 1608 10
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir la nomination d'un administrateur successoral par un tribunal en Thaïlande ?
Le délai varie selon le tribunal et la complexité du dossier. Dans les affaires simples et non contestées portées devant le Tribunal civil de Bangkok, la procédure dure généralement de trois à six mois entre le dépôt de la requête et l'obtention de l'ordonnance. Les affaires portées devant les tribunaux provinciaux hors de Bangkok peuvent être traitées plus rapidement. En cas d'opposition, l'affaire devient contentieuse et peut durer un à deux ans, voire plus. La requête doit être accompagnée des pièces suivantes : l'acte de décès, la preuve du lien de parenté du requérant avec le défunt ou de son intérêt dans la succession, et un inventaire des biens successoraux connus. Il est fortement recommandé de se faire assister d'un avocat.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1713 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1713. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1713/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1713 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.