Article 1711: Estate administrator: by will or court order
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 1 : Administrateur de l'héritage
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้จัดการมรดกนั้นรวมตลอดทั้งบุคคลที่ตั้งขึ้นโดยพินัยกรรมหรือโดยคำสั่งศาล
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An administrator of the estate includes a person appointed by will or by order of the court.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1711 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: an executor named in a will takes authority directly from the will without a court order, but in practice court confirmation is often sought for registration of land. A court-appointed administrator derives authority solely from the court order. For clients: if you name an executor in your will, that person can begin managing the estate immediately on your death; if no executor is named, the heirs must petition the court, which takes time and cost.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment. Section 1711 is the definitional provision for the estate administrator (ผู้จัดการมรดก), which is the primary mechanism for managing a Thai estate. Unlike common-law jurisdictions, Thai law does not have a separate concept of 'probate'; estate administration is governed by §§1711 to 1733.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 6595/2538 (1995)
Where a will is void for formal defect, the estate reverts to intestacy; a person entitled by representation under §1639 has a share in the estate and standing to petition for appointment as administrator under §§1711 and 1713.
The will lacked a date and was therefore void under §1705. With no valid will, the estate fell to the statutory heirs. A grandson of the deceased whose father (a son of the deceased) had predeceased was entitled to inherit by representation; as a person with a share in the estate he had standing to petition for appointment as estate administrator under §§1711 and 1713.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
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Arrêt de la Cour suprême n° 5735/2533 (1990) ★ Monument
The right to petition for or object to the appointment of an estate administrator is a personal right that does not pass to the petitioner's or objector's own heirs.
The petition for and objection to appointment of an estate administrator are personal rights of each heir or interested person and do not pass to that person's heirs on death. When the objector died during the proceedings, the court of appeal's order allowing the objector's heirs to substitute as parties and continuing to hear the objection was held to be improper.
Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 9497/2552 (2009) Un administrateur nommé en vertu d'un testament gère l'ensemble de l'actif.
- 2733/2548 (2005) Un héritier distant peut être nommé administrateur de succession malgré un long retard
- 6595/2538 (1995) Un testament sans date est nul et l’héritage est transmis comme si aucun testament n’avait été fait.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1956 à 2009)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9497/2552 (2009) Un administrateur nommé en vertu d'un testament gère l'ensemble de l'actif.
- Décision 6595/2538 (1995) Un testament sans date est nul et l’héritage est transmis comme si aucun testament n’avait été fait.
- Décision 5144/2550 (2007)
- Décision 9189/2547 (2004) Un partenaire non inscrit peut être nommé administrateur copropriétaire de l'héritage
- Décision 5972-5973/2538 (1995) Un tribunal peut nommer un co-administrateur dont les pouvoirs sont limités aux actifs désignés.
- Décision 1356/2534 (1991)
- Décision 399/2523 (1980)
- Décision 2733/2548 (2005) Un héritier distant peut être nommé administrateur de succession malgré un long retard
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un administrateur de succession en Thaïlande et comment est-il nommé ?
Un administrateur successoral (ผู้จัดการมรดก) est la personne chargée de collecter, gérer et distribuer la succession d'une personne décédée. Il peut être désigné de deux manières : (1) Par testament : le défunt peut désigner un exécuteur testamentaire directement dans son testament ; cette personne peut agir immédiatement après le décès, sans intervention du tribunal, bien qu'une confirmation judiciaire soit généralement requise pour l'enregistrement foncier. (2) Par décision de justice : si aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament, ou si celui-ci est nul ou inexistant, tout héritier, toute personne intéressée ou le procureur peut saisir le tribunal civil afin qu'un administrateur soit désigné (article 1713). Les tribunaux thaïlandais désignent généralement un membre proche de la famille. Un ressortissant étranger peut également être désigné comme administrateur successoral.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1711 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1711. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1711/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1711 -
Lien permanent
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