Livre 6 : Succession

Article 1608

Divorcer un héritier légal Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 3 : Désignation de l’héritier

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เจ้ามรดกจะตัดทายาทโดยธรรมของตนคนใดมิให้รับมรดกก็ได้แต่ด้วยแสดงเจตนาชัดแจ้ง(๑) โดยพินัยกรรม(๒) โดยทำเป็นหนังสือมอบไว้แก่พนักงานเจ้าหน้าที่ตัวทายาทผู้ถูกตัดมิให้รับมรดกนั้นต้องระบุไว้ให้ชัดเจนแต่เมื่อบุคคลใดได้ทำพินัยกรรมจำหน่ายทรัพย์มรดกเสียทั้งหมดแล้ว ให้ถือว่าบรรดาทายาทโดยธรรมผู้ที่มิได้รับประโยชน์จากพินัยกรรม เป็นผู้ถูกตัดมิให้รับมรดก

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A person may disinherit any of his statutory heirs only by an express declaration of intention:
(1) by will;
(2) by a written document deposited with the competent official.

The heir who is disinherited must be clearly specified.

Where, however, a person has by will disposed of the whole of his estate, the statutory heirs who do not benefit under the will shall be deemed to have been disinherited.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1608 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 38

Cité dans 38 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2025)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1608 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1608. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1608/ (accessed 10 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1608
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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