Livre 6 : Succession

Article 1626

Diviser la succession entre les héritiers légitimes Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อได้ปฏิบัติตามมาตรา ๑๖๒๕ (๑) แล้ว ให้คิดส่วนแบ่งทรัพย์มรดกระหว่างทายาทโดยธรรม ดังต่อไปนี้ (๑) ทรัพย์มรดกนั้นให้แบ่งแก่ทายาทตามลำดับและชั้นต่าง ๆ ดังที่บัญญัติไว้ในหมวด ๒ แห่งลักษณะนี้ (๒) ส่วนแบ่งอันจะได้แก่ทายาทในลำดับและชั้นต่าง ๆ นั้น ให้แบ่งในระหว่างบรรดาทายาทในลำดับและชั้นนั้น ๆ ดังที่บัญญัติไว้ในหมวด ๓ แห่งลักษณะนี้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

When section 1625 (1) has been complied with, the shares of the estate among the statutory heirs shall be calculated as follows:
(1) the estate shall be divided among the heirs according to the classes and degrees provided in Chapter 2 of this Title;
(2) the share accruing to the heirs in each class and degree shall be divided among all the heirs in that class and degree as provided in Chapter 3 of this Title.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1626 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1990 à 1990)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5517/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1626 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1626. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1626/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1626
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1626/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1626/"><p>When section 1625 (1) has been complied with, the shares of the estate among the statutory heirs shall be calculated as follows: (1) the estate shall be divided among the heirs according to the classes and degrees provided in Chapter 2 of this Title; (2)…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1626 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1626/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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