Article 1532Partage des biens lors d'un divorce
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
เมื่อหย่ากันแล้ว ให้จัดการแบ่งทรัพย์สินของคู่สมรส แต่ในระหว่างคู่สมรส
(ก) ถ้าเป็นการหย่าโดยความยินยอมของทั้งสองฝ่าย ให้จัดการแบ่งทรัพย์สินของคู่สมรสตามที่มีอยู่ในเวลาจดทะเบียนการหย่า
(ข) ถ้าเป็นการหย่าโดยคำพิพากษาของศาล คำพิพากษาส่วนที่บังคับทรัพย์สินระหว่างคู่สมรสนั้น มีผลย้อนหลังไปถึงวันฟ้องหย่า
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
After a divorce, the property of the spouses shall be divided; but, as between the spouses themselves:
(a) where the divorce is by mutual consent, the property of the spouses shall be divided as it stood at the time of registration of the divorce;
(b) where the divorce is by judgment of the court, the part of the judgment enforcing the property rights between the spouses takes effect retrospectively to the day on which the divorce action was brought.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1532 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
- 8321/2568 (2025) ★ Les soldes des fonds de pension et des régimes de retraite accumulés pendant le mariage constituent des péchés sombres jusqu'à la date de dépôt des déclarations
- 1519-1520/2566 (2023) ★ Une action de divorce précédemment rejetée n’empêche pas d’utiliser les mêmes faits pour prouver un nouveau motif.
- 1319/2568 (2025) L’accord de divorce sur les revenus issus de la vente lie l’ex-conjoint même lorsque la vente est effectuée lors d’une vente aux enchères judiciaire
- 452/2567 (2024) Accord de mariage par lequel l’un des époux reçoit la maison est rédigé pour inclure le terrain
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 27 décisions de la Cour suprême (1988 à 2025)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1319/2568 (2025) L’accord de divorce sur les revenus issus de la vente lie l’ex-conjoint même lorsque la vente est effectuée lors d’une vente aux enchères judiciaire
- Décision 8321/2568 (2025) Les soldes des fonds de pension et des régimes de retraite accumulés pendant le mariage constituent des péchés sombres jusqu'à la date de dépôt des déclarations
- Décision 452/2567 (2024) Accord de mariage par lequel l’un des époux reçoit la maison est rédigé pour inclure le terrain
- Décision 3029/2566 (2023)
- Décision 8803/2559 (2016)
- Décision 8455/2559 (2016)
- Décision 7860/2559 (2016)
- Décision 4345/2559 (2016)
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Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 1474 6
- Article 1533 6
- Article 1516 4
- Article 1364 4
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 374 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1532 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1532. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1532 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/"><p>Après le divorce, les biens des époux doivent être divisés ; mais, entre les époux eux-mêmes : (a) dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les biens des époux doivent être divisés selon la situation qui existait au moment de l’enregistrement du divorce ; (b)…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1532 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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