Article 1532Partage des biens lors d'un divorce
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อหย่ากันแล้ว ให้จัดการแบ่งทรัพย์สินของคู่สมรส แต่ในระหว่างคู่สมรส
(ก) ถ้าเป็นการหย่าโดยความยินยอมของทั้งสองฝ่าย ให้จัดการแบ่งทรัพย์สินของคู่สมรสตามที่มีอยู่ในเวลาจดทะเบียนการหย่า
(ข) ถ้าเป็นการหย่าโดยคำพิพากษาของศาล คำพิพากษาส่วนที่บังคับทรัพย์สินระหว่างคู่สมรสนั้น มีผลย้อนหลังไปถึงวันฟ้องหย่า
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
After a divorce, the property of the spouses shall be divided; but, as between the spouses themselves:
(a) where the divorce is by mutual consent, the property of the spouses shall be divided as it stood at the time of registration of the divorce;
(b) where the divorce is by judgment of the court, the part of the judgment enforcing the property rights between the spouses takes effect retrospectively to the day on which the divorce action was brought.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1532 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 8321/2568 (2025) ★ Les soldes des fonds de pension et des régimes de retraite accumulés pendant le mariage constituent des péchés sombres jusqu'à la date de dépôt des déclarations
- 1519-1520/2566 (2023) ★ Une action de divorce précédemment rejetée n’empêche pas d’utiliser les mêmes faits pour prouver un nouveau motif.
- 1319/2568 (2025) L’accord de divorce sur les revenus issus de la vente lie l’ex-conjoint même lorsque la vente est effectuée lors d’une vente aux enchères judiciaire
- 452/2567 (2024) Accord de mariage par lequel l’un des époux reçoit la maison est rédigé pour inclure le terrain
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 27 décisions de la Cour suprême (1988 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1319/2568 (2025) L’accord de divorce sur les revenus issus de la vente lie l’ex-conjoint même lorsque la vente est effectuée lors d’une vente aux enchères judiciaire
- Décision 8321/2568 (2025) Les soldes des fonds de pension et des régimes de retraite accumulés pendant le mariage constituent des péchés sombres jusqu'à la date de dépôt des déclarations
- Décision 452/2567 (2024) Accord de mariage par lequel l’un des époux reçoit la maison est rédigé pour inclure le terrain
- Décision 3029/2566 (2023) Dans le cas d'un divorce devant un tribunal, les biens matrimoniaux cessent de courir à compter de la date de dépôt de la requête.
- Décision 8803/2559 (2016) Les présents avant le mariage restent séparés, mais les dépôts non prouvés font partie de la propriété conjugale.
- Décision 8455/2559 (2016) Les biens matrimoniaux ne peuvent pas être divisés tant que le mariage subsiste.
- Décision 7860/2559 (2016)
- Décision 4345/2559 (2016) Un compromis de divorce approuvé par le tribunal ne peut pas être ultérieurement nié comme un contrat matrimonial.
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Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 1474 6
- Article 1533 6
- Article 1516 4
- Article 1364 4
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 374 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1532 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1532. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1532 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/"><p>Après le divorce, les biens des époux doivent être divisés ; mais, entre les époux eux-mêmes : (a) dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les biens des époux doivent être divisés selon la situation qui existait au moment de l’enregistrement du divorce ; (b)…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1532 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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