Livre 5 : Famille

Article 1532Partage des biens lors d'un divorce

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อหย่ากันแล้ว ให้จัดการแบ่งทรัพย์สินของคู่สมรส แต่ในระหว่างคู่สมรส

(ก) ถ้าเป็นการหย่าโดยความยินยอมของทั้งสองฝ่าย ให้จัดการแบ่งทรัพย์สินของคู่สมรสตามที่มีอยู่ในเวลาจดทะเบียนการหย่า

(ข) ถ้าเป็นการหย่าโดยคำพิพากษาของศาล คำพิพากษาส่วนที่บังคับทรัพย์สินระหว่างคู่สมรสนั้น มีผลย้อนหลังไปถึงวันฟ้องหย่า

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

After a divorce, the property of the spouses shall be divided; but, as between the spouses themselves:

(a) where the divorce is by mutual consent, the property of the spouses shall be divided as it stood at the time of registration of the divorce;

(b) where the divorce is by judgment of the court, the part of the judgment enforcing the property rights between the spouses takes effect retrospectively to the day on which the divorce action was brought.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1532 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 27

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1532 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1532. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1532
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/"><p>Après le divorce, les biens des époux doivent être divisés ; mais, entre les époux eux-mêmes : (a) dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les biens des époux doivent être divisés selon la situation qui existait au moment de l’enregistrement du divorce ; (b)…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1532 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1532/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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